Dans un communiqué en date du 25 septembre, le Directeur général des Impôts a informé les transporteurs, les propriétaires de véhicules à moteur et de bateaux de plaisance ainsi que des véhicules de transport avec chauffeurs (VTC) qu'il sera procédé, du lundi 07 au mardi 15 octobre et du lundi 04 au mardi 12 novembre 2024 à partir de 08 heures, à des opérations de contrôle du paiement de la patente transport, de la taxe sur les véhicules à moteur (vignette) et les bateaux de plaisance, et des prélèvements de 4% sur les montants des courses à la charge des propriétaires de VTC, sur toute l'étendue du territoire national.

Comme mentionné dans le communiqué, « ces opérations de contrôles s'effectueront en partenariat avec les concessionnaires de Services de Contrôles Techniques Automobiles que sont : SICTA, QUIPUX, MAYELIA, RECTA-CI avec l'appui des Unités de la Police et de la Gendarmerie nationales.

« Le Directeur général invite par conséquent, les retardataires à se rendre dans leurs centres des Impôts de rattachement ou sur le portail « e-impots » pour taxes dus. A défaut, ils s'exposent aux sanctions prévues par le Live quitter des impôts et de Procédures fiscales, notamment l'application de pénalités et éventuellement la saisie et la mise en fourrière de leurs véhicules d'exploitation », conclut, le document.

L'Association des entrepreneurs de Véhicules de transport avec chauffeur (VTC) de Côte dIvoire (Assen Vtc-CI) a réagi à ce communiqué, ce jeudi 3 octobre 2024, au cours dune conférence de presse organisée à Cocody Riviera Golf, relatif au prélèvement de 4 % sur chaque course à la charge des propriétaires.

Le président de lAssen VTC-CI, Djibril Camara, a soutenu que le prélèvement de 4% exigé par la DGI devrait être fait par les entreprises exploitant les plateformes de mise en relation et invite la DGI à se rapprocher des plateformes de mise en relation, afin de trouver une solution.

« Nous faisons suite au communiqué de la Direction Générale des impôts (DGI) en date du 25 septembre 2024, relatif au contrôle des VTC sur la question du prélèvement des 4% à la charge des propriétaires, dans les périodes du lundi 07 au mardi 15 octobre 2024 et du lundi 04 au mardi 12 novembre 2024. L'article 26 de l'annexe fiscale 2024, introduit un prélèvement à la source au taux de 4% du montant de la course, imposé aux propriétaires de véhicules de transport public et libératoire de la patente transport. Ce prélèvement doit être effectué par les entreprises exploitant les plateformes de mise en relation. Etant donné qu'aucun dispositif n'a été mis en place pour nous permettre de justifier le paiement de cette taxe et n'étant pas responsable du recouvrement des 4%, nous ne saurions être pénalisé par cette mesure de contrôle. En effet, ce contrôle risque d'affecter nos activités et nous contraindre à mettre à l'arrêt tous nos véhicules, n'ayant aucun moyen de fournir les justificatifs demandés. Nous invitons la DGI à se rapprocher des plateformes de mise en relation afin de trouver une solution », a expliqué, le Président.

Selon lui, si l'Association des entrepreneurs de Véhicules de transport avec chauffeur (VTC) de Côte dIvoire s'en tient au communiqué de la DGI, leurs véhicules seront mis en fourrière, indiquant au passage que l'Assen VTC-CI n'a jamais refusé de payer les 4%.

« On souhaite ne pas être gênés dans notre travail. On nous demande d'apporter la preuve de ce quon ne peut pas apporter. On ne s'oppose pas à la loi, mais les parkings sont partagés. Que l'Etat s'oriente vers les plateformes de prélèvement et de mise en situation. On ne veut pas subir quelque chose qui nest pas de notre fait. Nous continuerons de discuter avec l'Etat pour trouver une solution », a conclu, Djibril Camara. 

Me Cédric Kouamé Konan, Avocat de l'Assen VTC-CI a appelé le collecteur à se tourner vers les plateformes. Car selon lui, juridiquement, « le redevable réel supporte l'impôt, à savoir le propriétaire, et le redevable légal collecte l'impôt comme la DGI ou l'Etat ».

Il faut enfin noter que la mesure de prélèvement de 4 % prise par le gouvernement à travers l'article 26 de l'annexe fiscale vient réaménager la patente de 135 000 FCFA que les VTC payaient chaque année et il sera prélevé désormais, 4 % sur chaque course de VTC en Côte dIvoire.

Wassimagnon