Le lundi 30 septembre 2024, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00

à 13h45, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la

présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président

de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/-Mesures Générales

 Projets de loi

 Projets de décrets

B/-Mesures individuelles

C/-Communications

D/-Divers

A/– MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI

1- Au titre du Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté un projet de loi de Finances portant Budget de l’Etat

pour l’année 2025 et une communication y afférente.

L’élaboration du projet de budget pour l’exercice 2025 intervient dans un

contexte international relativement stable en dépit de la persistance des

tensions géopolitiques et de l’accentuation des effets du dérèglement

climatique. Aussi, la politique budgétaire en 2025 vise à conserver et à

consolider le dynamisme de l’économie nationale avec un taux de

croissance économique projeté à 6,3% en 2025, accompagnée d’un

amoindrissement continu de l’inflation qui devrait être contenu à 3,7%

contre 4% en 2024.

Dans cette perspective, le projet de budget pour l’année 2025 prévoit la

contraction du déficit budgétaire à 3% du PIB, correspondant au seuil

communautaire de l’UEMOA, en privilégiant la poursuite des efforts

d’accroissement de la mobilisation des recettes intérieures, la maitrise

continue des dépenses de fonctionnement, les investissements dans les

secteurs moteurs de la croissance et les dépenses favorisant la réduction

de la pauvreté et des disparités sociales.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration

Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;

Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la

République à ratifier le traité relatif à la création du corridor de transport

Praïa-Dakar-Abidjan.

Le Corridor multimodal Praïa-Dakar-Abidjan est un projet autoroutier de

grande envergure, long de 3.164 km, avec 600 km de connexion maritime,

réunissant huit (08) pays, à savoir le Sénégal, la Gambie, la Guinée, la

Guinée Bissau, la Sierra Léone, le Libéria et la Côte d’Ivoire.

La section ivoirienne du Corridor, partant de la frontière libérienne jusqu’à

Abidjan, longue de 790 Km, traverse plusieurs grandes villes de l’ouest et

du centre ivoirien dont Toulepleu, Guiglo, Daloa et Yamoussoukro pour

rejoindre Bingerville, lieu de connexion au Corridor autoroutier Abidjan-

Lagos.

La ratification du traité portant cette initiative régionale, permettra de

renforcer la connectivité et le commerce régional et de moderniser les

infrastructures, mais également d’attirer davantage d’investissements

étrangers en Côte d’Ivoire et dans la sous-région.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du

Développement Rural et des Productions Vivrières, en liaison

avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des

Finances et du Budget et le Ministère de la Transition Numérique

et de la Digitalisation ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les règles relatives à l’opération

intégrée de sécurisation foncière rurale.

Ce décret détermine les règles de conduite des projets et programmes de

sécurisation foncière rurale financés par l’Etat ou co-financés par l’Etat et

les partenaires techniques et financiers.

Il adopte une approche intégrée des différentes opérations du processus

de sécurisation foncière rurale, allant des activités préparatoires aux

activités de délimitation des territoires de villages et de reconnaissance

des parcelles coutumières, de façon à réduire les délais et les coûts des

opérations et à rendre systématique la délivrance du Certificat foncier aux

ayants droit sur le domaine foncier rural coutumier.

2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du

Développement Rural et des Productions Vivrières, en liaison

avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère du

Commerce et de l’Industrie ;

Le Conseil a adopté un décret portant reconnaissance de l’Organisation

Interprofessionnelle Agricole de la Filière Mangue.

L’Organisation Interprofessionnelle Agricole dénommée INTERMANGUE,

opérant dans la filière mangue, a la charge de la coordination

des activités d’environ 4.000 producteurs, pour un verger de plus de

20.000 hectares, avec des exploitations réparties principalement dans les

régions de la Bagoué, du Poro, du Tchologo, du Hambol et du

Kabadougou.

Aussi, conformément aux dispositions législatives et réglementaires

régissant les groupements de la production agricole, de la transformation

et de la commercialisation, ce décret reconnait à l’Organisation

Interprofessionnelle Agricole INTER-MANGUE, la qualité d’Organisation

Interprofessionnelle Agricole de la filière Mangue.

3- Au titre du Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement

;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation

et fonctionnement du cadre institutionnel d’élaboration du Plan National

de Développement (PND) 2026-2030.

Ce décret définit les différents organes chargés de la coordination et de la

supervision des travaux d’élaboration du PND 2026-2030. Il prévoit quatre

(04) organes, à savoir un Comité Stratégique et d’Orientation, un Comité

de Pilotage, un Comité Technique et un Secrétariat Technique.

Ce dispositif est placé sous l’autorité du Vice-Président de la République.

4- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration

Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le

Ministère des Transports ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de

l’Amendement de l’article 10 (4) de la Constitution de la Commission

Africaine de l’Aviation Civile (CAFAC).

La Commission Africaine de l’Aviation Civile (CAFAC) est en charge des

questions d’aviation civile en Afrique. Elle assure notamment la mise en

oeuvre de la politique aéronautique commune pour le développement des

compagnies africaines et le renforcement de la présence africaine au

niveau de l’industrie du transport aérien international.

Cet amendement qui porte sur la simplification du processus de décision,

contribuera à l’efficacité opérationnelle de l’institution et à la réalisation de

ces objectifs, en termes de compétitivité du marché du transport aérien

africain.

5- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration

Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le

Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère des Eaux

et Forêts ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de

partenariat volontaire sur l’application des règlementations forestières, la

gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés

(APV-FLEGT), signé à Bruxelles le 19 février 2024.

L’APV-FLEGT vise à lutter contre l’exploitation illégale des forêts et à

améliorer la gouvernance forestière.

Cet accord permettra de garantir l’origine légale du bois et des produits

dérivés exportés depuis notre pays sur le marché européen et de lutter

contre la déforestation et le changement climatique.

6- Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la

Couverture Maladie Universelle ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les conditions d’installation et

d’exploitation des acteurs de santé dans le secteur privé et les règles

relatives au contrôle des Etablissements sanitaires privés.

Ce décret redéfinit les conditions d’installation et d’exploitation des

établissements sanitaires privés et renforce les modalités de leur contrôle

conformément aux prescriptions de la loi n° 2019-678 du 23 juillet 2019

portant réforme hospitalière et de la loi n°2024-240 du 24 avril 2024

portant exercice de la médecine.

Ce nouveau dispositif permettra, non seulement de remédier à l’absence

de contrôle constant et d’assurer la qualité des prestations servies dans

les établissements sanitaires privés, mais également d’accroître le

nombre d’acteurs du secteur privé de la santé.

B/– MESURES INDIVIDUELLES

1- Au titre du Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement

;

Le Conseil a adopté un décret portant nomination de Monsieur Thiekoro

DOUMBIA, Ingénieur Statisticien Economiste, en qualité de Directeur

Général de l’Agence d’Exécution dénommé Agence Nationale de la

Statistique, conformément au décret n°2024-370 du 12 juin 2024 qui crée

et organise cet Etablissement Public National.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration

Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;

Le Conseil a donné son accord, en vue de la nomination de trois (03)

Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires près la République de

Côte d’Ivoire :

 Monsieur EDOUARD NDUWIMANA, en qualité d’Ambassadeur

Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République du Burundi près

la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abuja, au Nigéria ;

 Madame JULITA BAŚ, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et

Plénipotentiaire de la République de Pologne près la République de

Côte d’Ivoire, avec résidence à Dakar, au Sénégal.

C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, en liaison

avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère des

Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de

l’Extérieur ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’élection d’un officier

supérieur des FACI au poste de chef de département des sports de

l’Organisation du Sport Militaire en Afrique (OSMA).

A l’occasion de la 8e Assemblée Générale Elective de l’OSMA, tenue à

Abuja, en mars 2024, notre compatriote le Lieutenant-Colonel DALI

MARTIAL, Officier des FACI en service au Groupement Ministériel des

Moyens Généraux (GMMG), délégué du Conseil International du Sport

Militaire et de l’OSMA, a été élu au poste de Chef de Département des

Sports de l’OSMA, pour un mandat de quatre (04) ans, avec résidence à

Yaoundé, au Cameroun.

Le Conseil se félicite de cette grande marque de confiance des Etats

membres de l’OSMA en notre pays, et leur renouvelle respectivement ses

compliments.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration

Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;

Le Conseil a adopté deux communications :

 le compte rendu de la participation de la Côte d’Ivoire à la Semaine

de haut niveau de la 79e session de l’Assemblée Générale des

Nations Unies, du 20 au 27 septembre 2024, à New York ;

Une délégation de haut niveau conduite par le Vice-Président de la

République a pris part à ces assises tenues sur le thème : « Ne laisser

personne de côté : Agir ensemble pour promouvoir la paix, le

développement durable et la dignité humaine des générations présentes

et futures ».

A cette occasion, le Vice-Président de la République a souligné la

nécessité de placer les Nations Unies au coeur de l’action multilatérale et

a appelé à une refonte urgente de cette Organisation pour la rendre plus

dynamique, efficace et représentative de la diversité des nations. Il a, en

outre, lancé un appel à la communauté internationale pour une

mobilisation en faveur des populations du Sahel et, partant, a invité les

Nations Unies et tous les partenaires à accroitre l’assistance humanitaire

destinée aux réfugiés climatiques. Dans cet élan, le Vice-Président de la

République a procédé à la signature de l’Accord se rapportant à la

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la

conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des

zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

En marge des travaux, le Vice-Président de la République eu des

rencontres au sommet avec le Président de la République d’Angola, le

Président de la République de Maurice et le Secrétaire général des

Nations Unies.

 une communication relative à des demandes d’établissement de

relations diplomatiques avec la Côte d’Ivoire.

A l’initiative des Etats ci-après désignés, le Conseil a donné son accord

pour l’établissement de relations diplomatiques avec la Principauté

d’Andorre, la République de Bolivie, la Jamaïque, le Guyana,

l’Ouzbékistan, les Îles Marshall et la Moldavie.

A cet effet, des communiqués conjoints d’établissement de relations

diplomatiques entre la Côte d’Ivoire et ces différents pays, seront signés

incessamment.

D- DIVERS

Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 16 octobre 2024,

à Abidjan.

Fait à Abidjan, le lundi 30 septembre 2024

M. Amadou COULIBALY

Ministre de la Communication,

Porte-parole du Gouvernement