COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES

DU MERCREDI 12 JUIN 2024

Le mercredi 12 juin 2024, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à

13h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la

présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président

de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/-Mesures Générales

 Projets de loi et d’ordonnance

 Projets de décrets

B/-Mesures Individuelles

C/-Communications

D/-Divers

A/– MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE

1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté deux (2) projets de loi :

 le premier projet de loi détermine les procédures applicables au

contentieux relatif au bail à usage d’habitation et à l’exécution des

décisions d’expulsion d’un immeuble.

Ce projet de loi vise à instituer des règles de procédure spécifiques au

contentieux pouvant survenir entre bailleur et locataire ou toute autre

personne impliquée dans le contrat de bail à usage d’habitation, en vue

de simplifier et d’accélérer la gestion de ce type de contentieux et de

protéger au mieux les droits de toutes les parties au litige.

A cet effet, il prévoit des délais qui s’imposent aux juridictions compétentes

pour rendre leurs décisions et aux commissaires de justice pour accomplir

leurs actes ainsi qu’aux parties pour exercer les recours qui leur sont

ouverts.

Il prévoit, en outre, la procédure de mise en œuvre des mesures

d’exécution de la décision éventuelle d’expulsion par les commissaires de

justice, pour assurer une protection accrue des intérêts des parties ainsi

que des intérêts des tiers, notamment ceux dont les biens seraient en

possession du locataire expulsé.

Ces nouvelles dispositions sont également prévues pour s’appliquer en

matière de bail à usage professionnel, de façon à pallier le vide juridique

laissé par l’Acte uniforme de l’OHADA portant sur le Droit commercial.

 le deuxième projet de loi modifie l’article 4 de la loi n° 2022-193 du

11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et

fonctionnement du Pôle Pénal Economique et Financier.

Le Pôle Pénal Economique et Financier est une juridiction spécialisée

dans la répression de la délinquance économique et financière avec des

relents transnationaux. A ce titre, ce projet de loi modificatif prévoit

l’extension de la compétence de cette juridiction aux infractions en matière

de commercialisation et d’exportation illicite des produits agricoles

soumises à agrément, en vue de traiter les conflits éventuels de

compétence avec les autres autorités de poursuites.

2- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec

le Ministère de l’économie, du Plan et du Développement et le

Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté une ordonnance relative aux Organisations de la

Société Civile ainsi que le projet de loi de ratification y afférent.

Prise en remplacement de la loi de 1960 relative aux associations, cette

ordonnance vise à encadrer au mieux la démultiplication du nombre et des

formes nouvelles d’associations et à mettre en cohérence, de façon

diligente, leurs modalités d’organisation et de fonctionnement, avec les

exigences actuelles de la lutte contre la criminalité transnationale

organisée.

Cette ordonnance prend en compte, les formes nouvelles d’associations,

telles que les associations cultuelles, les Organisations Non

Gouvernementales (ONG) et les Fondations. Elle détermine, en plus de

leurs modalités d’organisation et de fonctionnement, leurs modalités de

création, de financement et de contrôle.

3- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie ;

Le Conseil a adopté un projet de loi fixant les règles applicables aux zones

industrielles et aux terrains destinés à l’exercice de l’activité industrielle.

Ce dispositif vise à offrir aux investisseurs nationaux et étrangers un cadre

favorable au développement de leurs activités avec la mise à disposition

de zones et infrastructures industrielles de qualité et accessibles, afin

d’encourager une implantation plus importante d’unités industrielles.

Ainsi, le projet de loi réajuste les conditions d’occupation des terrains

destinés à l’exercice d’activités industrielles et détermine de nouvelles

règles de structuration, de financement, de développement et de gestion

des zones industrielles.

En outre, il prévoit un nouveau type de bail emphytéotique dénommé bail

emphytéotique à caractère industriel, qui confère des droits importants

aux occupants des terrains à usage industriel.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, en liaison

avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du

Développement Rural et des Productions Vivrières, le Ministère de

l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Finances et du Budget,

le Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et

des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère de la Santé, de l’Hygiène

Publique et de la Couverture Maladie Universelle, le Ministère de

l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition

Ecologique, le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le

Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

Scientifique ;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, composition

et fonctionnement de la Commission pour l’Interdiction des Armes de

Destruction Massive.

La Commission pour l’Interdiction des Armes de Destruction Massive est

créée en remplacement de la Commission pour l’Interdiction des Armes

Chimiques en Côte d’Ivoire (CIAC-CI). Dotée d’un champ de compétence

plus large, la Commission est chargée de mettre en œuvre la politique du

Gouvernement en matière de Non-prolifération dans le domaine des

Armes de destruction massive, comprenant notamment, les armes

nucléaires, radiologiques, biologiques et les armes chimiques ainsi que

les explosifs et les substances explosives.

A cet effet, la Commission pour l’Interdiction des Armes de Destruction

Massive aura spécifiquement à coordonner et à réaliser l’ensemble des

initiatives du Gouvernement en la matière, sur l’ensemble du territoire

national.

2- Au titre du Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement,

en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le

Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des

Entreprises Publiques ;

Le Conseil a adopté deux (2) décrets :

 un décret portant dissolution de l’Institut National de la Statistique,

en abrégé INS ;

 un décret portant création, attributions, organisation et

fonctionnement de l’Agence d’Exécution dénommée Agence

Nationale de la Statistique.

3- Au titre du Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement,

en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté deux (2) décrets :

 un décret portant création, organisation et fonctionnement du Fonds

National de Développement de la Statistique, en abrégé FNDS ;

 un décret portant création, attributions, composition, organisation et

fonctionnement du Conseil National de la Statistique, en abrégé

CNStat.

L’ensemble de ces quatre (4) décrets portent des innovations majeures

en vue de définir concurremment un système statistique national moderne

et performant doté de ressources adéquates pour produire et diffuser, en

toute indépendance et en temps opportun, des données statistiques

fiables.

Ces innovations s’articulent autour de la création de trois (3) nouvelles

structures en matière statistique, à savoir l’Agence Nationale de la

Statistique, le FNDS et le CNStat.

Créée en remplacement de l’INS, l’Agence Nationale de la Statistique est

le nouvel organe central de l’animation du système statistique national.

Elle est conçue sous la forme d’une agence d’exécution, avec un mode

de gestion flexible, pour prendre en charge la coordination technique de

la statistique officielle produite par le Système Statistique National.

Le FNDS a pour mission de mobiliser, de recueillir et de sécuriser les

ressources destinées au financement du Système Statistique National. Ce

Fonds contribuera notamment au financement du plan de carrière des

statisticiens et démographes affectés à la production statistique.

Le CNStat est l’organe de concertation et d’orientation générale de la

politique nationale en matière de statistique, en vue d’une production

régulière et abondante de données statistiques de qualité pour

accompagner le processus de développement national.

4- Au titre du Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement,

en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le

Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

Scientifique ;

Le Conseil a adopté un décret portant attributions, organisation et

fonctionnement de l’Ecole Nationale Supérieure de Statistique et

d’Economie Appliquée (ENSEA).

Pris en application de la loi n°2020-627 du 14 août 2020 et de la loi n°2023

du 22 mai 2023 qui déterminent respectivement les règles générales

relatives aux EPN et à l’Enseignement Supérieur, ce décret intègre les

nouvelles exigences qui encadrent l’environnement des EPN et de la

formation de haut niveau, pour élargir le champ d’action et renforcer les

missions de l’ENSEA.

Il confère notamment à l’ENSEA le statut d’Etablissement Public

Administratif à caractère Scientifique et Technologique (EPAST), étend

son offre de formation et de recherche à des formations spécifiques et

connexes à la statistique, et lui confie notamment la formation des

statisticiens du Système Statistique National, jusqu’au niveau doctoral.

Il réorganise, en outre, la structuration de l’ENSEA et revalorise ses

activités d’appui conseil afin de consolider sa qualité de Centre

d’Excellence de l’UEMOA et de la Banque Mondiale.

5- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en

liaison avec le Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté deux (2) décrets :

 un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la

Commission Nationale de Contrôle des mandataires judiciaires ;

 un décret portant barème de rémunération des mandataires

judiciaires.

Ces décrets précisent respectivement les modalités de régulation, de

supervision, de contrôle et de rémunération des professionnels désignés

par les juridictions compétentes pour intervenir en qualité d’expert dans

les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation

judiciaire, en matière de sociétés commerciales en difficulté.

Conformément à l’Acte uniforme OHADA portant organisation des

procédures collectives d’apurement du passif adopté en 2015, les

attributions et le fonctionnement de la Commission Nationale de Contrôle

des mandataires judiciaires, les conditions de nomination en qualité de

mandataire judiciaire ainsi que le barème de rémunération de ces

professionnels ont été revus et actualisés.

6- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration

Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le

Ministère des Finances et du Budget, le Ministère du Commerce

et de l’Industrie et le Ministère de l’Emploi et de la Protection

Sociale ;

Le Conseil a adopté deux (2) décrets :

 un décret portant ratification de l’Accord de prêt, n°5050200001851

d’un montant total de quarante-cinq millions d’Euros (45 000 000),

soit vingt-neuf milliards cinq-cent dix-huit millions soixante-cinq mille

(29 518 065 000) Francs CFA, conclu le 02 avril 2024, entre la

Banque Africaine de Développement (BAD) agissant à titre

d’Administrateur du Fonds Spécial Africa Growing Together Fund

(AGTF) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du

Programme de Diversification, Accélération Industrielle,

Compétitivité et Emploi (DAICE) ;

 un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°2000200006301

d’un montant total de cent-vingt millions (120 000 000) Euros, soit

soixante-dix-huit milliards sept cent-quatorze millions huit cent-

quarante mille (78 714 840 000) Francs CFA, conclu le 02 avril 2024,

entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République

de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Programme de

Diversification, Accélération Industrielle, Compétitivité et Emploi

(DAICE).

Le programme, objet de ces deux (2) accords de prêt, vise à accompagner

la transformation structurelle de l’économie nationale en faveur de la

diversification de l’économie et de l’industrie en soutenant la compétitivité

des entreprises et l’émergence de nouveaux secteurs, en lien avec la

transition écologique.

Il prévoit notamment le développement de grappes industrielles

prioritaires, l’appui à la transformation numérique, à la transition

énergétique et à l’adoption de technologies vertes ainsi que le

renforcement de la compétitivité des agents économiques tels que les

PME, à travers des prêts bancaires garantis et le développement des

contrats de partenariat public privé.

7- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration

Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le

Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de

l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°

2023077/PR CI 2024 18 00 d’un montant de vingt-deux milliards trois cent-

millions (22 300 000 000) Francs CFA, conclu le 11 avril 2024, entre la

Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de

Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du projet d’alimentation en

eau potable de la ville d’Abidjan par la construction d’une usine de

traitement de 150 000 m3/j sur la lagune Aghien et d’un réseau de

distribution associé.

L’objectif global du projet est d’assurer, de façon durable,

l’approvisionnement en eau potable en qualité et en quantité aux

populations du District Autonome d’Abidjan (DAA), notamment dans les

communes de Cocody, de Bingerville, d’Adjamé, d’Attécoubé, d’Abobo,

de Yopougon et du Plateau.

A terme, le projet prévoit la production supplémentaire d’eau potable de

150 000 m3/j, l’apport d’une capacité de stockage supplémentaire de 10

000 m3, la réalisation de 21,6 km de canalisations d’adduction et de

distribution d’eau potable, le raccordement de la station de traitement au

réseau électrique national par la construction de trois lignes électriques

Moyenne Tension de 17,5 km.

8- Au titre du Ministère des Transports en liaison avec le Ministère

d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de l’Economie, du Plan

et du Développement, le Ministère de la Justice et des Droits de

l’Homme, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité et le Ministère

des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté un décret portant institution, organisation et

fonctionnement du Programme National de Sécurité de l’Aviation Civile.

Ce programme vise à renforcer la sécurité aérienne et à améliorer de

façon proactive et continue le niveau de performance des opérations

aéronautiques. Il s’articule essentiellement autour de la gestion des

risques de sécurité liés aux opérations aéronautiques et de la promotion

de la sécurité aérienne.

La mise en œuvre du Programme est confiée à l’Agence Nationale

d’Aviation Civile (ANAC).

9- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie, en liaison

avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, le

Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de la

Transition Numérique et de la Digitalisation ;

Le Conseil a adopté un décret portant institution de la carte de

commerçant.

Ce décret s’inscrit dans le cadre de la politique de formalisation et de la

modernisation du secteur du commerce initiée par le Gouvernement. Il

vise à apporter des solutions durables, en synergie avec les autres

mesures de l’Etat de cible commune, à la problématique de la fraude

fiscale, du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme par

une meilleure traçabilité des acteurs offrant des services financiers

digitaux et de vente en ligne.

A cet effet, il crée une nouvelle carte de commerçant obligatoire pour tous

les opérateurs économiques ayant la qualité commerçant ou

d’entreprenant, ainsi que pour les représentants légaux des entreprises, y

compris les succursales, exerçant sur le territoire national.

Il institue, en outre, une base de données dénommée Fichier National des

Commerçants et Entreprenants (FNCE) qui aura en charge

l'enregistrement et la mémorisation des données d’identification de

l’ensemble des commerçants et entreprenants.

B/– MESURES INDIVIDUELLES

Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre des

Sports et du Cadre de Vie ;

Le Conseil a adopté une (01) communication relative au compte-rendu

des délibérations du Comité chargé de l’examen des projets de

nominations et des projets d’organigrammes des départements

ministériels, tenues les 04,13, 19 mars et le 12 avril 2024.

Ainsi, sur proposition des Ministres techniques concernés, ont été

adoptés plusieurs décrets portant nomination dans différents

départements ministériels.

La liste des personnes nommées mentionnant les postes de nomination

sera publiée ultérieurement.

C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre des

Sports et du Cadre de Vie;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’adoption de la

Politique Nationale de Gestion Intégrée des Frontières de la Côte d’Ivoire

(PNGIF-CI) et son plan d’actions.

La PNGIF-CI fixe le cadre de référence de l’ensemble des actions de l’Etat

consacrées à la sécurisation des frontières terrestre, maritime et aérienne

et à l’amélioration du cadre de vie et du bien-être des populations vivant

dans ces espaces stratégiques.

La PNGIF-CI est articulée autour de six (6) axes incluant notamment la

coopération transfrontalière, la délimitation et la démarcation des

frontières nationales, la sécurisation des zones frontalières et le

renforcement des Infrastructures et des services de base dans les zones

frontalières.

La mise en œuvre de la PNGIF-CI est prévue sur une période de dix (10)

ans, pour un coût global de 85 milliards de francs CFA, sur les cinq (5)

premières années, soit la période 2023-2027 programmée pour les

actions prioritaires et urgentes.

2- Au titre du Ministère des Finances et du Budget, en liaison avec le

Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement ;

Le Conseil a adopté une communication relative au Document de

Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle (DPBEP) 2025-

2027.

Elaboré conformément à la Loi Organique n° 2014-336 du 05 juin 2014

relative aux Lois de Finances, le DPBEP définit les orientations

budgétaires et économiques pour les trois (03) années à venir, fixe les

objectifs d’équilibre budgétaire et financier et établit le cadre de base pour

le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB).

Le DPBEP 2025-2027 s’appuie sur une prévision de croissance réelle du

Produit Intérieur Brut (PIB) de 7,4% en moyenne annuelle sur la période

déterminée, prenant en compte l’évolution du contexte économique

international et national.

Sur la période cible, la politique économique et financière du

Gouvernement sera consacrée à la mise en œuvre des stratégies de

développement initiées les années antérieures, à travers le renforcement

de la qualité des Institutions, la consolidation de la stabilité socio-politique

et du cadre macroéconomique, et la transformation structurelle de

l’économie.

Pour l’atteinte de ces objectifs économiques et financiers, la politique

budgétaire de l’État sur la période 2025-2027, sera orientée, en matière

de recettes, vers la consolidation de l’efficacité du recouvrement des

recettes intérieures.

En matière de dépenses, il est prévu la poursuite de la maîtrise des

charges de fonctionnement et le maintien de la soutenabilité de

l’endettement public, en vue d’une plus grande marge de manœuvre pour

l’accroissement continu des investissements et des dépenses de lutte

contre la pauvreté.

Ainsi, le projet de budget de l’Etat pour l'année 2025 prévoit une hausse

de 11,5% par rapport au budget 2024, pour s’établir à 15.301,9 milliards

de FCFA. Ce niveau devrait continuer de s’accroitre pour atteindre

17.070,0 milliards de FCFA en 2026 et 17.480,7 milliards de FCFA en

2027.

Toutefois, il convient d’indiquer que ces prévisions en termes de données

économiques et budgétaires sont provisoires et pourraient connaitre des

évolutions par la prise en compte des éventuelles nouvelles informations

qui interviendraient dans les mois à venir, avant l’examen du projet de

Budget 2025.

3- Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la

Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère

d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des

Productions Vivrières, le Ministère de l’Economie, du Plan et du

Développement, le Ministère des Finances et du Budget, le

Ministère de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité,

le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, Ministère

de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation, le Ministère de la

Communication, Porte-parole du Gouvernement, le Ministère de

l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition

Ecologique le Ministère du Commerce et de l’Industrie, le

Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

Scientifique , le Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant

et le Ministère de la Cohésion Nationale, de la Solidarité et de la

Lutte contre la Pauvreté ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la présentation du Plan

National Multisectoriel de Nutrition 2024-2027.

Le PNMN 2024-2027 a été élaboré sous la haute autorité du Vice-

Président de la République. Il est le résultat d’un processus élargi de

consultations impliquant quatorze (14) départements ministériels, le

secteur privé, la société civile, le milieu académique et de la recherche

ainsi que les partenaires techniques et financiers.

Le PNMN 2024-2027 s’aligne sur les orientations stratégiques du PND

2021-2025 et tient compte des politiques et stratégies sectorielles. En lien

avec ces référentiels de l’action gouvernementale, il met l’accent sur les

interventions urgentes relatives à l’allaitement et à l’anémie, en vue de

maitriser la prévalence du retard de croissance, la prévalence de la

malnutrition aiguë globale, la prévalence du faible poids de naissance,

l’anémie chez la femme en âge de procréer et la prévalence du surpoids,

pour garantir à l’ensemble de la population un statut nutritionnel optimal.

Le Coût total du Plan s’établit à 204,6 milliards de francs FCFA. Aussi, le

financement du PNMN 2024-2027 nécessitera au-delà de la contribution

de l’État, celles des Partenaires Techniques et Financiers, des collectivités

territoriales, du secteur privé, des organisations non gouvernementales et

des fondations philanthropiques.

4- Au titre du Ministère du Commerce et de l’industrie, en liaison

avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du

Développement Rural et des Productions Vivrières et le Ministère

des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la politique sectorielle

pour le développement de l’Industrie textile et habillement.

Ce document de politique nationale vise à relancer la chaîne de valeur

textile et à développer une industrie locale du textile et de l’habillement à

même de répondre aux besoins des principaux marchés, mais également

de correspondre aux exigences de compétitivité et de traçabilité des

mécanismes internationaux pertinents.

La politique sectorielle pour le développement de l’Industrie textile et

habillement prend spécifiquement en compte le développement du capital

humain et des infrastructures industrielles du textile, la sécurisation de

l’approvisionnement en matières premières et l’attraction

d’investissements importants dans de la chaîne de valeur du textile et de

l’habillement.

La mise en œuvre de ce document de politique nationale permettra, à

l’horizon 2030 de faire de notre pays un hub régional intégré de l’industrie

textile et de l’habillement pouvant générer environ 75.000 emplois

qualifiés.

5- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts;

Le Conseil a adopté une communication relative à la stratégie nationale

de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages.

Ce document de stratégie a été élaboré en cohérence avec les

recommandations de la première Assemblée des Nations Unies sur

l’environnement, tenue à Nairobi, et les exigences de la CEDEAO en

matière de lutte contre la criminalité transnationale organisée.

Il s’intègre au plan d’action globale mis en place par la communauté

internationale pour apporter une réponse coordonnée et décisive à la

destruction de la nature et au commerce illégal du bois et des espèces

sauvages.

A cet effet, la stratégie nationale de lutte contre la criminalité liée aux

espèces sauvages prévoit un Comité de coordination nationale et une

équipe spéciale de lutte pour orienter les interventions de l’Etat et l’appui

des partenaires de développement.

La mise en œuvre du plan d’action attaché à ce document stratégique est

estimée à 5,46 milliards de francs CFA.

D- DIVERS

Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 26 juin 2024, à

Abidjan

Fait à Abidjan, le 12 juin 2024

M. Amadou COULIBALY

Ministre de la Communication,

Porte-parole du Gouvernement

porteparolat@communication.gouv.ci