Jean Sansan Kambilé

Dans le cadre de la lutte contre la corruption, le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive de même que la lutte contre la criminalité transnationale organisée, un certain nombre de textes ont été transmis au Parlement pour examen.

En sa qualité du représentant du président de la République, Jean Sansan Kambilé, garde des Sceaux ministre de la Justice a présenté mardi 7 mai 2024 à Yamoussoukro, aux vénérables sénateurs membres de la commission des Affaires générales institutionnelles et des collectivités territoriales 5 projets de lois.

Les deux premières lois avaient trait à la modification du Code pénal et du Code de procédure pénale, il y a eu un projet de loi modificatif de la loi sur la répression du terrorisme, un autre projet de loi sur l'entraide judiciaire en matière pénale et le dernier, c'était le projet de loi portant création du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques.

Ces cinq projets de lois ont été analysés puis adoptés à l'unanimité des sénateurs, d'où la joie du ministre de la Justice qui a profité de l'occasion à lui offerte pour faire se prononcer abondamment sur l’article 185 qui ferait polémique. Jean Sansan Kambilé a d'emblée indiqué que le Code de procédure pénale et le Code pénal ont été présentés à la commission des Affaires générales institutionnelles de l'Assemblée nationale et adoptés, à l'unanimité, des membres de cette commission.

« Nous pensons que, c'est légitime pour les députés de l'opposition de faire des critiques sur l'action gouvernementale cela donc participe du jeu démocratique et en raison donc du principe de la redevabilité, il revient ainsi à ceux qui exercent le pouvoir de rendre compte de ce qu'ils font et d'expliquer le sens de leur action. Donc, relativement à l’article 185, je vais chercher à être didactique et vous indiquez ce qui existait et ce qui a été proposé », a déclaré, le ministre.

Selon lui, s'il y a polémique, elle porte sur l'alinéa 2 de l'article 185 qui était précédemment l'article 175 du Code pénal et cette disposition a été modifiée en 2019 puis actuellement pour répondre, en ce qui concerne l'alinéa 1, le champ de répression de l'apologie de crime.

« Il était disposé, ce qui suit, article 175 de1995 : est puni des peines portées, à l'article 174, deuxièmement quiconque par l'un des moyens visés, audit article, fait l’apologie des crimes de meurtre de pillage, d'incendie ou de destruction d'édifice, de vol, de crime contre le droit des gens et des infractions prévues au chapitre 2 du présent titre. En 2019, la modification qui avait été faite, consistait à dire que, est puni des peines prévues à l'article 184 alinéa 2 quiconque par l'un des moyens visés auxdits articles, 1 faire de l'apologie, des crimes, des meurtres, des pliages ou de destruction d’édifices, de vol, des crimes contre le droit des gens et des infractions prévues au chapitre 2 et 3 du présent titre », a-t-il rappelé.

Comme l'a ensuite indiqué, le Garde des sceaux, le texte qui a été proposé, visait à étendre le centre de répression à tous les crimes parce que, précédemment, on visait certaines crises et non l'ensemble des crimes et donc c'est ce qui a été proposé.

« Mais l'alinéa 2 de cette disposition qui existe donc depuis 1981 n'a pas fait l'objet de modification. Donc quand on vous dit que ce texte est liberticide, donc cette disposition est liberticide depuis 1981, si depuis 1981 personnes n'a été inquiété pour avoir émis des opinions, ce n'est pas maintenant », a prévenu, Jean Sansan Kambilé.

« Et que dit en réalité cette disposition. C'est quoi l'apologie. L'apologie, c'est faire des éloges justifiés, c'est de justifier, c'est de glorifier un acte ou une personne. Donc, on ne peut pas faire l’apologie d'un crime. Exemple, il n'y a pas longtemps, vous avez vu un journaliste, un animateur avait été poursuivi justement pour apologie de viol, ça veut dire qu'on l'a poursuivi parce que par son action il entendait mettre en exergue ou glorifier un acte qui n'est pas normal, parce que le viol n'est pas un acte normal. C'est un crime et donc si on écoute bien ce qui est dit, c'est de dire que cette personne qui est poursuivie pour apologie de viol, on doit pouvoir glorifier son action ou justifier son action et donc comment comprendre que la personne qui fait l'apologie et qui est condamnée, cela est normal. Mais par contre, la personne qui vient justifier ou glorifier l'action commise par la personne qui est condamnée parce qu'elle est une personne qui a une activité politique, religieuse ou philosophique, on ne doit pas la poursuivre, ça n'a aucun sens. Ce n'est pas ça faire de la polémique. C'est une polémique totalement inutile. Et comme je l'ai indiqué, faire l'apologie d'un acte criminel n'est pas la liberté d'opinion », s'est justifié, le ministre.

« L'exemple qui a été choisi, oui, si moi, je vais et j’émets une opinion sur un acte attentatoire à la sûreté de l'État, je peux être poursuivi, mais comme je l'ai indiqué, cette disposition n'a pas été touchée, elle existe depuis 1981. Je mets quiconque au défi peut me dire que depuis que ce texte existe, on a poursuivi quelqu'un qui est venu émettre une opinion ou un jugement sur un acte criminel », a poursuivi, M. Kambilé.

Le ministre de la Justice invite ses compatriotes à faire très attention, car, ils ne doivent pas confondre, l'apologie d'un crime avec le fait de contester ou de porter atteinte, ou de jeter le discrédit sur une décision de justice.

« Et donc j'ai entendu des choses qui sont ahurissantes, on nous dit, on sait comment les ordres sont donnés à la justice, mais ceux qui le disent ont exercé le pouvoir d'État. Cela, veut-il dire qu'à leur époque elles ont donné des ordres pour faire des choses aux juges qui ne sont pas bien. Je crois qu'il faut éviter de salir l’institution judiciaire, qui est une institution honorable. Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir politique, du pouvoir exécutif. Je crois que quand on veut expliquer quelque chose, on veut contester l'autorité de l'exécutif sur un sujet donné, il faut y mettre un peu de bonne foi, on ne fait pas de la politique partout », a-t-il déploré.

Le représentant du président de la République estime que ses concitoyens ont besoin de savoir la réalité de ce qui est demandé, contrairement à ce que veut leur faire croire les politiciens.

« Aujourd'hui, on nous dit, parce que je suis un homme politique, j'ai le droit de faire l'apologie de l’atteinte à la sûreté de l'État, à l'autorité de l'État. Mais je rappelle à ceux qui le disent que le préambule de notre Constitution fait état de ce que, nous réprouvons, tout changement anti-constitutionnel du régime. Alors, et cette disposition, il faut le rappeler, a été mise parce que le président Bédié à l'époque l'avait souhaité. Je crois qu'il faut éviter de banaliser certaines actions, il ne revient pas aux politiques de faire l'apologie d'un acte criminel, il ne vient pas au religieux de faire l’apologie d'un acte criminel. Donc faire l’apologie, n'est pas l'émission d'une opinion politique. Personne n'a été arrêté parce qu'il a émis une opinion politique, il faut qu'on arrête de tromper les gens. Cela est totalement faux, il n'y a pas de polémique. Il n'y a absolument rien et ce texte, comme je l'ai dit, les députés qui s'échinent à montrer le caractère liberticide de cette disposition, était en commission au moment de l'adoption à l'unanimité de ce texte. Alors, vous savez, il faut éviter de faire croire aux gens qu'on a une certaine science qui faille critiquer absolument ce qui est fait et c'est totalement faux et je mets quiconque au défi de me montrer le caractère liberticide de cette disposition qui comme je l’ai dit existent depuis 1981. Alors, il faut que les gens arrêtent, on ne polémique pas partout », a-t-il mentionné.

« La modification qui était proposée est la suivante, on nous demandait d'ajouter une disposition visant les dispositions de l’alinéa 2 ne s'applique pas au propos tenus dans un cadre politique, syndical, philosophique ou religieux. Mais tenir des propos et faire l’apologie, ce n'est pas la même chose et je vois qu'il faut que les gens retournent au dictionnaire pour voir ce que c'est quoi exactement faire l’apologie. Ce n'est pas tenir des propos et puis la politique commence où. Est-ce que ces dispositions si on les suit, le simple militant d'un parti politique pourrait également dire que parce que, il est dans un cadre de politique, il ne doit pas être poursuivi, je crois qu'il faut pour respecter nos concitoyens qu'on respecte les ivoiriens, surtout qu'on leur dise la vérité de ce qui est et non qu'on cherche à travestir des propos et des faits qui sont totalement faux. Ce texte existe depuis 1981 à ce que je sache, ce n'est pas ce pouvoir qui était là en 1981. Que les gens arrêtent, de polémiquer sur tout, il n'y a pas de contenu liberticide dans cette disposition. Seuls ceux qui veulent glorifier ou faire l'apologie de crimes soient à même de s'énerver ou de croire qu'il y a une polémique stérile à faire en la matière », a expliqué, le Garde des sceaux, ministre de la Justice, espérant que la polémique prendra fin.

Wassimagnon