Jean Sansan Kambilé

Les députés membres de la commission des Affaires générales institutionnelles de l'Assemblée nationale ont examiné puis adopté à l'unanimité, deux projets de lois que le Garde des Sceaux ministre de la Justice et des droits de l'homme, Jean Sansan Kambilé leur a soumis dans l'après-midi du mercredi 8 mai 2024.

Il s'agit du projet de loi modifiant la loi N°2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal et du projet de loi modifiant la loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de procédure pénale.  

La présente réforme du code pénal s'inspire des meilleures pratiques en la matière et définit le champ d'application de la confiscation, peine complémentaire prononcée par les juridictions de jugement à la suite de la condamnation des personnes poursuivies à la peine d'emprisonnement et/ou à la peine d'amende, ainsi que la confiscation, mesure de sûreté.

Ce projet de loi modifie les articles 399 et 402 du code pénal pour sanctionner les actes de torture de peines plus appropriées à l'extrême gravité desdits actes. Ainsi, une peine criminelle est désormais prévue, en vue de renforcer l'interdiction de la torture, qui fait l'objet, en droit international, d'une interdiction absolue à tous égards.

De même, le projet de texte intègre les dispositions pertinentes du Protocole de Maputo à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes quant à la protection des droits reproductifs des femmes, particulièrement en autorisant l'avortement médicalisé dans certaines circonstances déterminées.

Concernant le projet de loi modifiant la loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de procédure pénale, le nouveau dispositif porte sur les techniques spéciales d'enquête et les saisies spéciales qui s'insèrent dans le titre 1, ( procédures applicables à la criminalité et à la délinquance organisées) du livre V(procédures particulières ) du Code de procédure pénale. Il est constitué de deux chapitres contenant soixante-et-un nouveaux articles (641-1 à 641-61) auxquels s'ajoute un troisième chapitre intitulé compétences spéciales des juridictions, comme titre des articles 642 à 647du code de procédure pénale existant.

Par ailleurs, les articles 791 et 814 du code de procédure pénale font l'objet de modification de pure forme, consistant pour le premier à une reformulation pour une meilleure compréhension du texte et pour le deuxième à la rectification d'une erreur matérielle sur l'âge de la minorité.

Au terme de cette séance du jour, le Garde des Sceaux ministre de la Justice et des droits de l'homme a félicité les députés membres de la commission des Affaires générales institutionnelles de l'Assemblée nationale, présidée le député Ben Méité Abdoulaye et a expliqué que ces deux projets de lois répriment certaines infractions, telles que les faits de torture, etc.

« Je voudrais remercier les membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles qui, comme, vous l'avez souligné, ont voté à l'unanimité, les projets de loi modification du Code pénal et du Code de procédure pénale. Ce qu'il faut retenir, c'est que l'État de Côte d'Ivoire a pris la décision de lutter efficacement contre la corruption, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Pour ce faire, il a été décidé de modifier certaines dispositions du Code de procédure pénale et du Code pénal à l'effet donc de réformer le régime de la confiscation des biens et le régime des saisies des biens des criminels. À côté de cela ces modifications ont permis d'introduire dans le corpus législatif pénal ivoirien des nouvelles techniques d'enquête au profit des agents enquêteurs pour leur permettre de lutter plus efficacement contre ces criminels qui sont à la base donc de ces infractions. À côté de cela, ce qu'il faut retenir également, c'est que dans le cas de la modification du Code pénal, l'infraction à police de crime qui était limitée à certains crimes a été étendue à l'ensemble des crimes pour permettre d'assurer une meilleure répression de ce type d'infraction. Les modifications également portées sur le fait que l'utilisation, des militaires des gendarmes, des agents de police, des agents de la douane, des agents des Eaux et Forêts et des agents de l'administration maritime, des agents des administrations pénitentiaires à des fins de sécurité privée ou d’escortes, constituent une infraction qui sera dorénavant réprimée. La modification introduite dans le Code pénal porte également sur le fait que, la substitution d'enfants ou la supposition d'enfants à une femme qui n'a pas accouché constitue, dorénavant, une infraction. Nous avons profité de la modification que nous proposons aux députés pour réprimer la torture. Les faits de torture seront dorénavant sévèrement réprimés. En gros, voilà les préoccupations qui ont été examinées aujourd'hui dans le cadre de l'examen de ces deux projets de loi. Projet de loi portant sur la modification du Code pénal et le projet de loi portant sur la modification du Code de procédure pénale. Vous avez constaté, ont été adoptés à l'unanimité des membres présents de la Commission », a expliqué, le ministre Jean Sansan Kambilé, Garde des sceaux, ministre de la Justice et des droits de l'homme.

Wassimagnon