En prélude à la journée du 1er mai, dédiée à la fête du travail dans le monde entier, le Centre d’Information et de Communication Gouvernementale (CICG), a reçu, mardi 30 avril 2024, à sa tribune hebdomadaire « Tout Savoir Sur… », monsieur Patrick Grah, inspecteur de travail et sous-directeur du contrôle de l’application de la législation à la direction générale du travail, au Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale. 

L’invité du CICG à ce numéro de Tout Savoir Sur, a livré un cours magistral sur l’environnement du travail, en s’appuyant sur le thème « Réglementation et lois sur la protection des travailleurs en Côte d’Ivoire ». 

Dans son exposé, Patrick Grah a livré plusieurs informations relatives aux dispositions arrêtées par le législateur pour protéger les travailleurs en Côte d’Ivoire. Ainsi, au titre des protections liées aux aspects pécuniaires, notamment sur le salaire, le conférencier nous apprend, « qu’il est interdit de payer les salaires dans les débits de boisson et autres ». Une information que le commun des mortels n’avait pas forcement et qui a été élucidée par l’inspecteur de travail. « Cette disposition fait partie des règlements et lois sur la protection des travailleurs. Le salaire est essentiel pour le travailleur et on ne peut admettre qu’il soit payé dans un cadre qui ne garantit pas la sécurité du travailleur. Il est donc formellement interdit de payer les salaires dans les débits de boisson et autres lieux similaires où la sécurité des travailleurs n’est pas garantie », a-t-il expliqué.

Toujours sur le chapitre des salaires, le sous-directeur du contrôle de l’application de la législation à la direction générale du travail a fait savoir qu’ils doivent être payés conformément au « respect du salaire catégoriel dont le Smig qui a connu une revalorisation dans le courant de l’année 2O23, passant de 60.000 fcfa à 75.000 fcfa ». En outre, le salaire doit être payé de manière régulière et doit obligatoirement être accompagné de la délivrance d’un bulletin de salaire. « Le salaire constitue une créance privilégiée, il prime sur tout autre dette de l’employeur. Il ne peut être saisi, ni retenu, à condition que ce soit dans des proportions autorisées par la loi. Aussi, la sanction pécuniaire est interdite », a-t-il dit entre autres, sur ce qui concerne le salaire.

S’agissant de la protection liée à la formalisation des rapports professionnels, le conférencier a expliqué que « les contrats préalables à l’embauche, notamment le contrat d’apprentissage et les stages (stage-école et stage de qualification Professionnelle, doivent être passés sous forme écrite avec des mentions obligatoires garantissant des délais bien précis. Les CDD doivent également se faire sous forme écrite avec la fin bien connue des parties ». Il a précisé que tout travailleur détenteur d’un Contrat à Durée Déterminée (CDD) qui, à la fin de son contrat continue de livrer ses services à l’entreprise, entre systématiquement dans un Contrat à Durée Indéterminée (CDI), même si cela n’est pas dûment signé.  

Sur la protection liée aux conditions de travail, l’ont retient aux dires du conférencier, que « la durée légale de travail est, en générale, de 08 heures par

jour et 40h/semaine dans tous les secteurs d’activé sauf le secteur agricole (2400h/an). En outre, les congés annuels sont obligatoires tout comme les repos hebdomadaires. Les permissions exceptionnelles en lien avec la vie familiale du travailleur (mariage, décès conjoints ascendants descendants) dans la limite de 10 jours l’année. Le travailleur a droit à la protection contre le harcèlement et la discrimination ; il a droit à la liberté syndicale (liberté de se syndiquer et liberté d’adhérer à un syndicat) ». 

Pour ce qui concerne la protection liée à la procédure disciplinaire, Patrick Grah a indiqué que le travailleur a « droit à la défense avec une obligation pour l’employeur de délivrer une demande d’explication préalablement à toute sanction. Aussi, le travailleur ne peut subir une double sanction pour les mêmes faits et doit bénéficier des délais de forclusion notamment 3 mois à partir de la connaissance de la faute ». En d’autres termes, un travailleur qui commet une faute dans le cadre de son travail, s’il n’est pas sanctionné après trois mois, il ne peut plus être sanctionné pour cette faute. 

Quant à la protection liée à la sécurité sociale et à la santé et sécurité des travailleurs, l’invité du CICG a déclaré que « tout employeur qui engage des travailleurs, a obligation de les déclarer à la CNPS et la CNAM ». Ils doivent être déclarés et bénéficier d’indemnisation en cas des accidents et des maladies professionnelles. Le travailleur selon lui, doit également bénéficier des examens médicaux d’embauche et examens périodiques. Il a le droit de retrait en cas de danger imminent pouvant porter atteinte à son intégrité physique et doit exercer dans un environnement de travail sûr et sain. 

Patrick Grah, dans son exposé, s’est également appesanti sur la situation des femmes enceintes. A l’en croire, conformément à la loi, « il est interdit aux femmes enceintes, le travail de nuit sauf avis médical contraire. De plus, il est interdit de leur affecter des travaux excédant leur capacité physique et présentant des causes de danger. Elles ont droit au congé de maternité de 14 semaines consécutifs qui peut être augmentés de 3 semaines selon les cas. Elle peut rompre à tout moment le contrat de travail sans préavis et ne peut être licencié du fait de son état ».

Concernant les enfants, l’inspecteur de travail a rappelé qu’en Côte d’Ivoire, le travail est proscrit aux enfants en dessous de 14 ans. Aussi, pour les enfants âgés de 16 ans, il faut une autorisation parentale. Sur les personnes en situation de handicap, la loi interdit toute discrimination à l’emploi liée à leur handicap. Un dispositif particulier doit être mis en place pour les tests de recrutement ou de promotion ; l’adaptation du poste de travail à la nature du handicap. « Un quota est fixé pour l’emploi des personnes en situation de

Handicap. Jusqu’à 100 travailleurs permanents, il faut au moins une personne en situation de handicap. Au-delà de 100 travailleurs permanents, il faut 2% de l’effectif. A défaut, l’employeur devra verser une contribution au fonds d’insertion des personnes en situation de handicap », a-t-il expliqué.

Le sous-directeur du contrôle de l’application de la législation à la direction de l’inspection du travail a pour finir, invité les travailleurs à se rapprocher des inspections de travail pour mieux connaitre leurs droits en vue de les faire appliquer dans leurs lieux de travail. « Nous disons aux travailleurs que les inspecteurs de travail sont là pour eux. Ce à quoi nous assistons malheureusement, c’est qu’il y a certaines personnes qui restent à la maison et s’abreuvent d’idées préconçues sur les inspecteurs de travail. Pourtant, le gouvernement a initié un ensemble de reformes en vue d’optimiser l’efficacité et l’efficience des inspecteurs de travail et c’est au profit des travailleurs. Tous ceux qui nous saisissent, repartent satisfaits. Nous invitons donc l’ensemble des salariés, à faire un dépassement au niveau des idées préconçues et à venir saisir l’inspection du travail toutes les fois où ils auront des problèmes avec leurs employeurs », a exhorté Patrick Grah.

Wassimagnon