Les membres de la Cour Constitutionnelle (ph)

La Cour Constitutionnelle du Togo s'est abstenu de statuer sur la demande d’avis du député Gerry Taama, le président du groupe parlementaire Nouvel Engagement Togolais et Parti Démocratique Panafricain (NET-PDP) sur la nouvelle Constitution qui a été adoptée le 19 avril dernier par le Parlement.

Dans sa décision rendue le 24 avril 2024, la Cour constitutionnelle, présidée par son président par intérim, Kouami Amados-Djoko, a souligné les limites de ses compétences et les circonstances entourant la demande d’avis qui lui a été soumise.

Selon la Cour constitutionnelle, la Constitution énumère strictement les types d’actes sur lesquels elle peut se prononcer, que ce soit dans le cadre de son contrôle de constitutionnalité a priori ou dans celui d’une demande d’avis. Les projets de texte de valeur constitutionnelle en attente de promulgation ne font pas partie des actes sur lesquels la Cour peut être consultée, comme le stipule la norme constitutionnelle.

De ce qui précède, la Haute cour a estimé que la requête de demande d’avis déposée par le président du groupe parlementaire NET-PDP n’a pas été jugée conforme aux exigences constitutionnelles, et a ensuite déduit qu’il n’y a pas lieu de se prononcer sur cette demande d’avis spécifique.

Rappelons que le député Taama a révélé il y a quelques jours avoir demandé à la Cour constitutionnelle, conformément à l'article 104 alinéa 6 de la Constitution, son avis sur un certain nombre de questions, dont la prise en compte de l'alinéa 2 de l'article 59 lors du processus de révision.

Dans sa saisine, le député Taama a prié la Cour constitutionnelle à donner un avis sur le vote par l’Assemblée nationale le 19 avril 2024 sur la loi portant révision de la Constitution togolaise du 14 octobre 1992. Ladite révision a débouché sur le passage du régime semi-présidentiel à un régime parlementaire, entrainant du coup l’avènement de la cinquième République.

Sur un autre point, nous apprenons, en dernière minute, qu’un nouveau président a été nommé à la tête de la Cour constitutionnelle.

Le président de la République, Faure Gnassingbé, a nommé par décret hier, jeudi 25 avril, Djobo-Babakane Coulibaley, comme le nouveau président de la Cour constitutionnelle.

M Coulibaley est un professeur de droit constitutionnel des universités publiques du Togo. Il succède à ce poste au regretté Aboudou Assouma.

Mensah,

Correspondant permanent de KOACI au Ghana, Togo et Nigeria

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