15 des 17 États membres du Traité de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ( Traité de l'OHADA) sont depuis ce lundi 4 mars 2024, réunis à Abidjan pour réfléchir sur les propositions de régime déposées par certains États en vue de la révision dudit Traité. 

Signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis aux Îles Maurice, le Traité de l'OHADA a été révisé pour la première fois, le 17 octobre 2008 au Québec au Canada. La rencontre d'Abidjan qui a démarré ce lundi 4 mars et qui s'étendra jusqu'au mardi 5 mars 2024, consacrera donc la deuxième révision de ce important traité né d'une volonté politique de renforcer le système juridique africain en adoptant un cadre juridique certain et stable pour la conduite des affaires et de l'investissement en Afrique.

Le Secrétaire Permanent de l'OHADA, le Professeur Mayatta M'Baye N'diaye qui conduit les travaux, nous en dit un peu plus sur cette activité. " Nous nous retrouvons pour réfléchir sur les propositions de régime qui nous ont été déposées par certains États et discuter également sur les observations qui ont été exprimées sur ces propositions par les autres États concernés", a-t-il indiqué.

Poursuivant, il explique de façon concrète, les différents aspects qui seront abordés au cours des travaux. " Nous allons travailler pendant ces deux journées sur les différents articles des différentes dispositions qui devraient faire l'objet de révision. D'une manière générale, nous avons trois dimensions dans le cadre de ces travaux. Il y a une première dimension d'ordre purement institutionnelle, qui devrait toucher deux aspects. D'abord, l'autonomisation du centre d'arbitrage de la Cour de justice et d'arbitrage qui est basée à Abidjan et l'arrimage institutionnelle des commissions nationales OHADA qui sont les points focaux de l'OHADA qui sont dans les Etats et qui, pour l'instant ne sont pas reconnus par nos textes. La deuxième dimension est d'ordre procédural. Les discussions doivent se tenir pour voir s'il ne serait pas bien d'intégrer outre le commissariat général, au niveau de la Cour de Justice et d'Arbitrage, voir aussi vient on peut aménager de pouvoir designer des vocations de la Cour de justice et d'arbitrage et ses rapports avec les juridictions nationales. La troisième dimension, est d'ordre purement méthodologique. C'est mieux nous organiser pour être sûr que notre traité est conforme à notre technique légistique. C'est donc un toilettage pour nous permettre d'être sûr que c'est beaucoup plus cohérent, lisible, perceptible en termes d'orientation, mais surtout beaucoup plus compréhensible en termes de disposition de nos texte. Nous espérons que nous allons pouvoir nous retrouver à la fin avec un avant projet qui sera déposé à la Cour et qu'ensuite, la prochaine réunion de la Conférence des Chefs d'Etat et de gouvernement puisse se réunir pour procéder à son adoption", a-t-il détaillé.

Le Directeur de cabinet du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'homme, Kouassi Bernard, qui a eu l'honneur de lire au nom de Jean Sansan Kambilé le discours d'ouverture, a indiqué que la Côte d'Ivoire, membre fondateur de l'OHADA " entend assumer, toujours et pleinement, son rôle dans la consolidation des acquis de notre commune Organisation, mais aussi dans l’accomplissement des nouveaux progrès qu’appellent les mutations de son environnement".

Il a rappelé que de nombreuses réformes d’envergure enregistrées dans le cadre de l’OHADA ont connu leur gestation ou leur aboutissement en Côte d’Ivoire. " Terre d’adoption de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, mon pays a abrité d’innombrables réunions techniques qui ont permis de mettre au point des textes aussi importants que le projet d’Acte uniforme relatif à la médiation, le projet de nouvel Acte uniforme relatif à l’arbitrage ou encore le projet ayant abouti à l’Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif. Sur le plan de la gouvernance, c’est encore à Abidjan que le Conseil des ministres, réuni au courant du mois de mars 2015, a décidé d’un audit dont les résultats ont permis d’assainir de façon décisive le fonctionnement des institutions de l’OHADA. C’est donc avec enthousiasme et responsabilité que nous accueillons les travaux des présentes assises, qui devraient marquer une étape historique de notre marche commune", a-t-il confié, avant de déclarer ouverte la réunion plénière des CNO sur le projet de révision du Traité OHADA.

Wassimagnon