Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Jean Sansan Kambilé

Une circulaire du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, relative à la communication Judiciaire, fait le constat que dans les affaires d'intérêt national ou à forte intensité médiatique, les Parquets ne communiquent pas suffisamment sur le déroulement des enquêtes et les décisions rendues, laissant libre cours à la propagation d'informations inexactes ou parcellaires susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ou au bon déroulement des procédures. 

« La présente note circulaire a pour objet de rappeler les règles devant être prises en compte dans la communication judiciaire, par les Parquets, sur le déroulement des enquêtes et les décisions rendues dans ce type d’affaire. Aux termes de l'article 22 du Code de Procédure Pénale, « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, les procédures au cours de l'enquête et de l'instruction sont secrètes. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des dispositions du Code pénal qui en répriment la violation », relève le Ministre Jean Sansan Kambilé, dans sa note.

Toutefois, le Garde des Sceaux souligne que, le Procureur de la République peut rendre publics des éléments de la procédure sous réserve du secret de l'enquête.

« En application de cette disposition, les Procureurs de la République peuvent communiquer sur les procédures judiciaires, notamment pénales. Cela participe à améliorer la transparence et la gouvernance judiciaire », poursuit-il.

Le Ministre de la Justice invite les Procureurs de la République à prendre toute mesure nécessaire pour éclairer l'opinion nationale et internationale sur le déroulement des enquêtes et les décisions rendues, si cela apparait opportun, dans le respect du secret de l'enquête et de la présomption d'innocence, et ce, après avoir informé la Chancellerie. 

« La communication judiciaire devrait essentiellement consister à rendre publics les seuls éléments objectifs de la procédure, sans pouvoir comporter d'appréciation sur le bien-fondé des indices ou des charges retenues contre les personnes mises en cause ou des décisions de justice. Les critères à prendre en compte pour déterminer les affaires qui requièrent la communication judiciaire sont particulièrement : la personnalité de l'auteur ou de la victime ; l'émotion ou l'émoi suscité par l'affaire ; la mise en cause de l'action de l'État ; l'intérêt des médias nationaux ou internationaux pour cette affaire », soutient le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, qui dit attaché du prix au respect scrupuleux de cette circulaire et invite les parquets à se référer à sa Chancellerie en cas de difficulté.

Donatien Kautcha, Abidjan