Zoro Epiphane Ballo, président de la Haute Autorité de la Bonne Gouvernance (Ph) 

Le lundi 13 novembre 2023 s’est tenu au siège de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance (HABG) et en présence du Président Zoro Epiphane Ballo, le lancement des mises en demeure des assujettis à la déclaration de patrimoine qui n’ont pas encore satisfait à cette obligation constitutionnelle.

La cérémonie marquait le début des sanctions à l'encontre des assujettis réfractaires à la déclaration de patrimoine, conformément à l'ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013, modifiée par l'ordonnance n° 2018-25 du 17 janvier 2018.

L'objectif général de cet événement était d'informer l'opinion nationale et internationale du commencement effectif des sanctions prévues par la loi en matière de déclaration de patrimoine. 

Il s'agissait d'informer les personnes assujetties à la déclaration de patrimoine, ainsi que le grand public, du début effectif des mises en demeure, par exploits de Commissaires de Justice, adressés aux contrevenants, aux retardataires ou aux réfractaires à la déclaration de patrimoine.

Nous apprenons que, 1693 hauts cadres réfractaires sont soupçonnés d’enrichissement illicite par la Haute Autorité de la Bonne Gouvernance (HABG).

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Épiphane Zoro annonce la traque des D.G, ministres et présidents d'institutions, réfractaires à la déclaration de patrimoine

Le nouveau président de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, Épiphane Zoro Bi Ballo, attache du prix au respect strict des déclarations de patrimoine des différents agents publics assujettis à cette obligation par la Constitution de la République de Côte d’Ivoire, à son article 41. 

Ce lundi 13 novembre 2023, une cérémonie a été organisée dans les locaux de cette institution, en vue de lancer officiellement le processus des mises en demeure des assujettis à la déclaration de patrimoine par exploits de commissaires de justice.

Pour le président de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, le temps de la sensibilisation sur cette nouvelle pratique instituée par le chef de l'État depuis 2015, va désormais entrer dans sa phase de sanctions. " Afin de faciliter la compréhension de cette nouvelle pratique et de créer une adhésion volontaire à cette démarche d’intégrité et de responsabilité, la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance a opté pour la communication et la sensibilisation des assujettis comme moyens privilégiés pour atteindre ses objectifs de collecte des déclarations de patrimoine, au détriment des sanctions, bien que prévues par la loi.  Ce choix raisonné a permis à notre Institution d’enregistrer des résultats importants au cours des dernières années en termes de collecte des déclarations de patrimoine", a-t-il indiqué.

Poursuivant, il a livré des chiffres qui attestent bien de cette embellie, même si beaucoup reste encore à faire. " En effet, de 2015 au 31 octobre 2023, la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance a réceptionné au total 7 898 déclarations de patrimoine de prise de fonction ou de début de mandat sur 9 591 déclarations attendues sur l’ensemble de la période. Soit un taux global de déclaration de patrimoine qui s’élève à 82,35 %. Toutefois, il me parait important de souligner que ce taux diffère sensiblement d’une catégorie d’assujettis à une autre. Ainsi, au 31 octobre 2023, les Magistrats, les Membres du Gouvernement et les personnes occupant de hautes fonctions dans l’Administration publique ou chargées de la gestion des fonds publics ont un taux de déclaration de patrimoine supérieur à 80 %. En revanche, les Personnalités élues, notamment les Députés, les Sénateurs, les Maires et les Présidents de Conseils Régionaux affichent quant à eux, un taux de déclaration autour de 60 %", a-t-il révélé.

Épiphane Zoro Bi Ballo au regard de ces progrès, a tenu à remercier toutes ces personnalités, qui de façon spontanée, ont procédé à la déclaration de leur patrimoine sans condition.

"En le faisant ainsi, ces personnes ont marqué leur adhésion à la vision d’une gestion saine et responsable des affaires publiques prônée par Son Excellence, Monsieur Alassane Ouattara, Président de la République de Côte d’Ivoire", a-t-il félicité.  

Pour le président de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, en dépit de ces résultats très honorables obtenus ces dernières années en matière de déclaration de patrimoine, il est regrettable de constater qu’un nombre important, environ 20 % des assujettis identifiés à ce jour, n’ont toujours pas rempli cette obligation constitutionnelle. 

" En refusant de se soumettre à cette exigence de la loi fondamentale, ces personnes réfractaires à la déclaration de patrimoine font peser sur elles des soupçons légitimes d’enrichissement illicite avec ses infractions associées que sont le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Face à cette attitude de défiance vis-à-vis de la loi, la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, organe chargée avec la Cour des Comptes, de veiller au strict respect de l’obligation de déclaration de patrimoine des différentes personnes assujetties ne saurait rester longtemps impassible. C’est pourquoi la cérémonie qui nous réunit ce jour revêt un caractère particulier car elle marque un tournant décisif dans l’approche de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance envers les assujettis à la déclaration de patrimoine. C’est donc avec beaucoup de responsabilité et une grande fermeté, que j’annonce à l’opinion publique nationale et internationale, que désormais la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance fera appliquer les sanctions prévues par la loi aux assujettis à la déclaration de patrimoine qui refusent de se soumettre à cette obligation dans les délais prescrits", a-t-il annoncé.

Pour mener en toute légalité ce processus, l'ancien ministre de la lutte contre la corruption compte s'appuyer sur l’article 54 de l’ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, qui punit l’infraction de « refus de déclaration de patrimoine ou fausse déclaration de patrimoine » par le paiement d’une amende égale à six mois de rémunération perçue ou à percevoir dans la fonction occupée ou le mandat exercé.  

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Ce processus de sanctions étant subordonné à la délivrance d’un rappel par exploits de Commissaires de Justice aux assujettis, après expiration du délai légal de 30 jours accordés aux assujettis pour déclarer leur patrimoine, la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance a signé une convention de collaboration avec la Chambre Nationale des Commissaires de Justice de Côte d’Ivoire.  

" A travers la présente cérémonie, la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance entend donc informer l’ensemble des assujettis à la déclaration de patrimoine, ainsi que l’opinion publique nationale et internationale, du démarrage effectif des mises en demeure des assujettis non à jour de leur déclaration de patrimoine et qui sont hors délai. Ces mises en demeure par les Commissaires de Justice concerneront tous les assujettis à la déclaration de patrimoine quelque soit leur niveau de responsabilité, qui à l’expiration du délai de 30 jours à compter de leur prise de fonction ou début de mandat, n’auront pas accompli cette formalité administrative. TJustice de Côte d’Ivoire, vous êtes ainsi officiellement mis en mission par la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, à l’effet de procéder à la mise en demeure des assujettis réfractaires à la déclaration de patrimoine. Je vous invite donc Monsieur le Président, et à travers vous, l’ensemble de vos collègues Commissaires de Justice, à accomplir cette tâche avec célérité et efficacité, afin que les personnes qui décident d’ignorer la loi soient mises devant leur responsabilité", a-t-il recommandé.. 

Il a fait savoir aux commissaires de justice que les listes nominatives des personnes à notifier leur seront transmises au fur à mesure de leur disponibilité par la Direction du Traitement des Déclarations de Patrimoine, conformément à la convention qui les lie.  

"La lutte contre la corruption et les infractions assimilées est une bataille de longue haleine, qui nécessite l’engagement de tous et la responsabilité de chacun. C’est pourquoi, je voudrais profiter de cette occasion pour inviter toutes les couches de la société ivoirienne, notamment les médias et la société civile à s’impliquer davantage dans la lutte contre la corruption en s’inscrivant dans le contrôle citoyen de l’action publique. C’est ensemble que nous pourrons susciter chez les gestionnaires de la chose publique, le réflexe et le devoir de rendre compte de l’utilisation des ressources mises à leur disposition par la communauté. Je garde l’espoir de la formation d’une coalition nationale forte réunissant, autour de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, l’ensemble des acteurs étatiques et non étatiques pour combattre, le fléau de la corruption dont les conséquences économiques et sociales néfastes sont connues de tous", a conclu le président de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance.

Donatien Kautcha, Abidjan