Une circulaire du Premier Ministre, Patrick Achi, adressée aux Ministres rappelle les dispositions relatives au départ à la retraite des fonctionnaires et agents de l'Etat. 

Selon le document consulté ce lundi 25 Septembre 2023 par KOACI, aux termes du décret n° 2012-652 du 11 juillet 2012 portant fixation de la limite d'âge statutaire de départ à la retraite des personnels civils de l'Etat régis par le statut général de la Fonction Publique, la limite d'âge d'admission à la retraite se présente comme suit: 60 ans : de la Catégorie D à la Catégorie A, Grade A3;  65 ans : Catégorie A, Grade A4 à A7. Pour les magistrats, suivant l'article 53 de la loi n°2022-194 du 11 mars 2022 portant statut de la magistrature, cette limite d'âge est portée à : 65 ans pour tous les magistrats; 67 ans pour les magistrats élevés au rang de magistrat hors hiérarchie : 68 ans pour les magistrats hors hiérarchie nommés au groupe A. 

« Au cas où le profil particulier d'un fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite commanderait son maintien pour les besoins de la continuité du service ou de la réalisation de missions spécifiques, les mesures ci-après, qui seront désormais de rigueur, sont à observer scrupuleusement: le fonctionnaire concerné doit adresser une demande dûment motivée de maintien en activité au Président de la République : La requête, revêtue de l'avis du Ministre de tutelle, est transmise, par ses soins, pour examen en Comité restreint, sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement », Indique M. Achi.

 Poursuivant, il fait savoir que l’examen du Comité restreint portera, en particulier, sur la pertinence de la requête, l'existence d'un poste budgétaire et l'inexistence au sein de l'Administration publique de personnes ayant le profil requis pour assumer les fonctions, objet de la requête ; 

« Les délibérations du Comité restreint sont soumises au Président de la République, pour décision. Par ailleurs, en raison des missions régaliennes assignées à leurs départements respectifs, les Ministres chargés de la Défense, de l'Intérieur, des Affaires Etrangères, de la Justice et de l'Economie et des Finances, soumettront, dorénavant, au Président de la République, au plus tard au mois de juin de l'année en cours, l'état des départs à la retraite et les propositions de maintien en activité des hauts fonctionnaires en service sous leurs ordres. En tout état de cause, en cas d'accord du Président de la République, les décrets de maintien en activité seront diffusés auprès des structures impliquées dans la gestion de la carrière des personnes concernées et de la Direction de la Solde », ajoute-t-il.

Concernant le cas spécifique des fonctionnaires et agents publics de l'État ayant atteint la limite d'âge statutaire de départ à la retraite et qui continuent à exercer leur fonction au sein de l'administration publique, sans avoir bénéficié d'un décret de maintien en activité ou d'un contrat de service, Patrick Achi demande à ses Ministres de prendre toutes les dispositions nécessaires, en vue de leur mise à la retraite effective, au plus tard le 30 septembre 2023, et de procéder à l'arrêt subséquent de tout paiement de primes ou avantages.

 « Un point de mise en œuvre de cette instruction devra être transmis à la Primature, au plus tard le 05 octobre 2023, en y incluant les dispositions prises pour assurer les intérims, le cas échéant. En outre, les personnes occupant des postes de responsabilité atteintes par la limite d'âge d'admission à la retraite qui leur est applicable devront être remplacées. Les propositions de nominations de ces personnalités doivent être transmises au Comité restreint, pour examen, au plus tard le vendredi 13 octobre 2023 », précise le Chef du Gouvernement et de poursuivre. « En outre, les personnes occupant des postes de responsabilité atteintes par la limite d'âge d'admission à la retraite qui leur est applicable devront être remplacées. Les propositions de nominations de ces personnalités doivent être transmises au Comité restreint, pour examen, au plus tard le vendredi 13 octobre 2023. »

 Selon la note, les membres du Gouvernement sont également invités à soumettre à la Primature, en début d'année et ce, avant le 20 janvier de chaque année, un état des personnels nommés par décret en service sous leurs ordres, admis à faire valoir leur droit à la retraite l'année écoulée, ainsi que celui de la mise en œuvre effective des dispositions de retraite les concernant. 

« Cet état sera soumis à la très haute attention de Son Excellence Monsieur le Président de la République. J'attache du prix au strict respect de la présente circulaire », conclut la circulaire de Patrick Achi.

Donatien Kautcha, Abidjan