• Le Collège des Membres de la Haute Autorité de la Communication

Audiovisuelle (HACA) s'est réuni en session ordinaire, le 03 août 2023, à* l'effet d'adopter le cadre réglementaire devant régir la couverture médiatique de la campagne des élections des Conseillers régionaux et des Conseillers municipaux du 02 septembre 2023, par les services de médias audiovisuels.

Ainsi, conformément aux textes en vigueur, notamment la loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle telle que modifiée par la loi n°2022-979 du 20 décembre 2022 et le décret n° 2023-701 du 16 août 2023 fixant les modalités d'accès aux organes officiels de presse, des candidats aux élections des Conseillers régionaux et municipaux en 2023, la HACA a pris cinq (5) Décisions en vue de permettre aux médias audiovisuels de service public ainsi qu'à ceux du secteur privé d'assurer la couverture de ces élections.

Aussi, a-t-il été décidé de ce qui suit :

1/ EN CE QUI CONCERNE LES MÉDIAS AUDIOVISUELS DE SERVICE PUBLIC ET LE MEDIA AUDIOVISUEL INSTITUTIONNEL

Les médias audiovisuels de service public et le média audiovisuel

institutionnel (Radio de la Paix) doivent veiller, à compter de la publication de la liste des candidats par la CEI, à un accès équitable à leurs antennes, des candidats indépendants, des partis politiques et groupements de partis politiques présentant des candidats, ainsi qu'au respect des principes du pluralisme des courants d'opinion et de l'équilibre del'information dans toutes les circonscriptions électorales couvertes.

À compter de l'ouverture de la campagne électorale, les médias audiovisuels de service public et le média audiovisuel institutionnel (Radio de la Paix) doivent veiller au respect du principe d'égalité d'accès à leurs antennes des candidats indépendants, des partis politiques et groupements de partis politiques présentant des candidats, ainsi qu'au respect du pluralisme et de l'équilibre de l'information dans toutes les circonscriptions électorales couvertes.

2/ EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISUELLE PRIVÉS COMMERCIAUX

A compter de l'ouverture de la campagne électorale, les services de radiodiffusion sonore et télévisuelle privés commerciaux doivent veiller au

respect du principe de l'accès équitable à leurs antennes, des candidats indépendants, des partis politiques et groupements de partis politiques présentant des candidats, ainsi qu'au respect du pluralisme et de l'équilibre de l'information dans toutes les circonscriptions électorales couvertes.

Les services de radiodiffusion sonore et télévisuelle privés commerciaux peuvent diffuser à titre payant, sous réserve du respect des principes enoncés ci-dessus et sous leur responsabilité, les messages et communiqués des candidats indépendants, des partis politiques et groupements de partis politiques présentant des candidats.

La diffusion desdits messages et communiqués doit se faire dans des conditions tarifaires identiques pour tous les candidats indépendants, partis politiques et groupements de partis politiques présentant des candidats.

Dans ce cadre, les services de radiodiffusion sonore et télévisuelle privés commerciaux doivent communiquer à la HACA, leur grille tarifaire au moins 72 heures avant l'ouverture de la campagne électorale et justifier du paiement

effectif du coût desdits messages et communiqués.

3/ EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE PRIVÉS NON COMMERCIAUX DITS RADIOS DE PROXIMITE

La HACA autorise les services de radiodiffusion sonore privés non commerciaux dits radios de proximité, à couvrir la campagne électorale.

Toutefois, ne sont concernés par cette autorisation, que les services de radiodiffusion sonore privés non commerciaux dont l'équipe de rédaction comporte en son sein au moins un Journaliste professionnel.

•Durant la période de campagne électorale, les services de radiodiffusion sonore privés non commerciaux situés dans les circonscriptions où se dérouleront les élections, doivent veiller à un accès égal à leurs antennes, des candidats indépendants, des partis politiques et groupements de partis politiques présentant des candidats ainsi qu'au pluralisme, à l'honnêteté et à l'équilibre de l'information.

4/ EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES DE MEDIAS AUDIOVISUELS EN LIGNE

Les services de médias audiovisuels en ligne déclarés auprès de la HACA et dont l'équipe de rédaction comporte en son sein au moins un Journaliste professionnel, sont autorisés à couvrir la campagne électorale.

Durant la période de campagne électorale, les services de médias audiovisuels en ligne doivent veiller au pluralisme, à l'honnêteté et à l'équilibre de l'information. Ils ne peuvent publier que les informations dont Torigine, la véracité et l'exactitude sont établies.

Les services de médias audiovisuels en ligne doivent s'abstenir de diffuser des messages à caractère sexiste et ceux incitant à la haine,

à la discrimination ethnique, sociale et religieuse, à la xénophobie et à la violence.

 5/ EN CE QUI CONCERNE LA PROCLAMATION DES RÉSULTATS

La HACA tient à préciser que les médias audiovisuels, dans leur ensemble, ne peuvent diffuser que les résultats proclamés par la Commission Electorale Indépendante (CEI).

La HACA, pour une couverture médiatique réussie des élections des Conseillers régionaux et des Conseillers municipaux, tient au respect

scrupuleux de ces Décisions.

Fait à Abidjan, le 18 août 2023;

Pour al HACA Le Président

L e Président