Groupe parlementaire PDCI-RDA



Le projet portant révision de la constitution ivoirienne a été adopté en séance plénière par les députés. 141 députés se sont prononcés en faveur de cette loi tandis que 65 députés de l’opposition ont voté contre cette loi.

Ce projet de loi de révision de la Constitution portait sur quatre points. Les pouvoirs de chaque Chambre du Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) ; l’instauration de deux sessions ordinaires du Parlement ; le droit d’amendement du Président de la République ; l’abrogation des dispositions transitoires et finales, au travers de l’abrogation des articles 179, 180, 181 et 182 devenus caducs.

Au lendemain du vote de cette loi en plénière, le Groupe parlementaire PDCI-RDA dans une déclaration parvenue à KOACI, a analysé avec un grand intérêt le projet de loi de révision de la loi n° 2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire, telle que modifiée par la Loi Constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020.

Sur le premier point du projet de réforme constitutionnelle qui aborde la question des pouvoirs de l’Assemblée Nationale et du Sénat, le Groupe parlementaire PDCI-RDA relève que des clarifications ont été apportées sur l’étendue des pouvoirs de chaque Chambre du Parlement à savoir : l’Assemblée Nationale et le Sénat. Cette mesure est d’autant plus salutaire qu’elle permet d’éviter la vacance institutionnelle du Parlement et assure une continuité jusqu’à la tenue de nouvelles élections législatives et sénatoriales.

Sur le deuxième point qui concerne l’instauration de deux sessions ordinaires du Parlement, le Groupe parlementaire PDCI-RDA note la volonté du Président de la République de faire coïncider le Calendrier Gouvernemental et le Calendrier Parlementaire pour plus d’efficience. Le Groupe parlementaire PDCI-RDA apprécie cette initiative en ceci qu’elle permettra plus d’ergonomie dans l’étalement des travaux parlementaires. Cependant, les dispositions concernant ce point semblent bien imprécises.

Sur le troisième point qui traite du nouveau droit d’amendement conféré au Président de la République, le Groupe parlementaire PDCI-RDA relève que cette mesure renforce l’immixtion du Président de la République dans le processus législatif.

« Est-il besoin de rappeler que le Président de la République : nomme un tiers des sénateurs ; possède l’initiative des lois en concurrence avec le Parlement ; prend des ordonnances sur des sujets dont il a été habilité par le Parlement ; peut provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire (Assemblée Nationale et Sénat). Si en plus de cela, le Président de la République peut effectuer des amendements en s’invitant (par son Représentant) dans les débats parlementaires en séance plénière, il devient Parlementaire de facto. Le Groupe parlementaire PDCI-RDA considère que l’autonomisation du Parlement est un atout démocratique et que ce point précis du présent projet de loi de révision constitutionnelle constitue un recul démocratique et qu’il mérite d’être reconsidéré dans l’intérêt supérieur des populations », précise le Groupe parlementaire PDCI.

De plus, le Groupe parlementaire PDCI-RDA fait le constat que le nouveau droit d’amendement conféré au Président de la République par le présent projet de loi de révision de la Constitution induira une modification du Règlement de l’Assemblée Nationale en ses articles 53, 54, 55, 81, 82, 83, 84 et 85. Il indique que l’article 81 du Règlement actuel de l’Assemblée Nationale dispose que : «Les Députés ont le droit de présenter des amendements et des sous-amendements aux textes soumis à discussion devant l’Assemblée Nationale.»

Au regard de tout ce qui précède, le Groupe parlementaire PDCI-RDA dit avoir été confronté de façon préjudicielle à une question qui lui semble consacrée une violation de l’article 177 de la Constitution qui prescrit la procédure de révision constitutionnelle par la voie législative.

Outre ces observations, le Groupe parlementaire PDCI-RDA s’interroge pour savoir le sort réservé aux propositions de loi déposées par les Députés depuis le début de cette législature jusqu’à présent.

Au terme de son analyse, en espérant la prise en considération de ses observations pertinentes, le Groupe parlementaire PDCI-RDA s’est abstenu quant à la prise en considération de l’exposé des motifs du présent projet de loi de révision de la Constitution, et il invite les membres de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles à le suivre dans ses conclusions.

Jean Chrésus, Abidjan