Sansan Kambilé mercredi à Abidjan

Le projet de loi de révision de la loi n° 2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire, telle que modifiée par la Loi Constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020, a été examiné par les députés membres de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI).

Ce projet de loi a été adopté à la majorité des députés présents, puisque ceux du groupe parlementaire PDCI-RDA se sont abstenus de voter. Le Groupe parlementaire PDCI-RDA a pris cette décision parce que selon lui, le projet de loi de révision de la Constitution porte sur quatre points. Notamment, les pouvoirs de chaque Chambre du Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) ; l’instauration de deux sessions ordinaires du Parlement, le droit d’amendement du Président de la République, et l’abrogation des dispositions transitoires et finales, au travers de l’abrogation des articles 179, 180, 181 et 182 devenus caducs.

Sur le premier point du projet de réforme constitutionnelle qui aborde la question des pouvoirs de l’Assemblée Nationale et du Sénat, le Groupe parlementaire PDCI-RDA relève que des clarifications ont été apportées sur l’étendue des pouvoirs de chaque Chambre du Parlement, à savoir : l’Assemblée Nationale et le Sénat. Cette mesure est d’autant plus salutaire qu’elle permet d’éviter la vacance institutionnelle du Parlement et assure une continuité jusqu’à la tenue de nouvelles élections législatives et sénatoriales.

Sur le deuxième point qui concerne l’instauration de deux sessions ordinaires du Parlement, le Groupe parlementaire PDCI-RDA note la volonté du Président de la République de faire coïncider le Calendrier Gouvernemental et le Calendrier Parlementaire pour plus d’efficience. Le Groupe parlementaire PDCI-RDA apprécie cette initiative en ceci qu’elle permettra plus d’ergonomie dans l’étalement des travaux parlementaires. Cependant, selon lui, les dispositions concernant ce point semblent bien imprécises.

Sur le troisième point qui traite du nouveau droit d’amendement conféré au Président de la République, le Groupe parlementaire PDCI-RDA relève que cette mesure renforce l’immixtion du Président de la République dans le processus législatif. Vu que le Président de la République : nomme un tiers des sénateurs, possède l’initiative des lois en concurrence avec le Parlement, prend des ordonnances sur des sujets dont il a été habilité par le Parlement, peut provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire (Assemblée Nationale et Sénat).

« Si en plus de cela, le Président de la République peut effectuer des amendements en s’invitant (par son Représentant) dans les débats parlementaires en séance plénière, il devient Parlementaire de facto. Le Groupe parlementaire PDCI-RDA considère que l’autonomisation du Parlement est un atout démocratique et que ce point précis du présent projet de loi de révision constitutionnelle constitue un recul démocratique et qu’il mérite d’être reconsidéré dans l’intérêt supérieur des populations. De plus, le Groupe parlementaire PDCI-RDA fait le constat que le nouveau droit d’amendement conféré au Président de la République par le présent projet de loi de révision de la Constitution induira une modification du Règlement de l’Assemblée Nationale en ses articles 53, 54, 55, 81, 82, 83, 84 et 85. D’ailleurs, l’article 81 du Règlement actuel de l’Assemblée Nationale dispose que : «Les Députés ont le droit de présenter des amendements et des sous-amendements aux textes soumis à discussion devant l’Assemblée Nationale. », précise le Groupe parlementaire PDCI-RDA dans une déclaration.

Groupe parlementaire PDCI-RDA s’est abstenu quant à la prise en considération de l’exposé des motifs du présent projet de loi de révision de la Constitution, et il a invité les membres de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles à le suivre dans ses conclusions. Malheureusement, ça ne sera pas le cas, puisqu'à l'issue d'âpres débats, le projet de révision constitutionnelle a été adopté à la majorité des députés présents, puisque 27 ont voté pour, 9 se sont abstenus.

« Le 25 avril dernier, le Président de la République, dans son adresse au parlement réunit en congrès, avait annoncé la transmission d'un projet de loi portant révision de la Constitution. L'exercice de ce matin a constitué, pour le représentant du Président de la République que je suis, de procéder à l'examen, des honorables députés membres de la Commission des Affaires générales et institutionnelles, le projet de loi de révision constitutionnelle qui principalement portait sur les articles 90, 94 puis 107 de la Constitution.

Il s'agissait, en ce qui concerne, ce projet de révision de la Constitution de réinstaurer les deux sessions qui avaient été supprimées en 2016. Aujourd'hui on aura deux sessions après l'adoption définitive de ce projet de révision, on retourne aux deux sessions. La première ira de janvier à juin et la seconde d'octobre à décembre. En plus de l'instauration de deux sessions, il y a eu pour incidence de modifier, l'article 90 de la Constitution. On a instauré, une flexibilité au niveau du parlement qui consiste dans le fait que, à la demande du Président de la République, le parlement pourrait se réunir en congrès pour réaménager le calendrier des sessions. C'est quelque chose fondamental. L'article 107, a permis d’étendre, le droit d'amendement au Président de la République. Ce qu'il faut comprendre, le droit d'amendement a un droit dérivé du droit d'initiative. Le Président de la République avec les honorables députés ayant l'initiative de la loi, le Président de la République par le canal des projets soumet donc des projets de loi au parlement. Il aura dorénavant le droit d'amendement qui va lui permettre d’amender les textes avant leur adoption par le parlement. Les députés ont adopté ce texte à la majorité. Je l'ai en remercie. Je suis entièrement satisfait », a expliqué, l'émissaire du Gouvernement, Garde des sceaux, ministre de la Justice, Jean Sansan Kambilé.

Wassimagnon