Anne Ouloto devant les Députés mardi (Ph)  

Les députés des Affaires Sociales et Culturelles de l’Assemblée Nationale ont adopté à l’unanimité des 21 membres présents sur les 39 que compte la Commission, le projet de loi portant Statut Général de la Fonction Publique. 

Le mardi, 30 mai 2023, Madame le Ministre de la Fonction Publique qui était à l’Assemblée Nationale a présenté les motifs pour lesquels ce projet de loi devrait faire l’objet de consensus chez les Honorables députés de cette Commission. La séance a été présidée par la vice-présidente de la commission, Mme Olibé Tazéré Célestine.

Pour Madame Anne Désirée Ouloto, ce texte date de 1992 sous le décret 92-370 du 11 septembre 1992. 30 ans après, il ne pouvait plus s’imposer pour la régulation optimale des missions et activités de l’Administration Publique ivoirienne.

En effet, le constat aujourd’hui est que la pratique administrative a évolué. Elle est marquée par l’émergence des technologies de l’information et de la communication qui constituent des moyens permettant, entre autres, une prestation de service public plus rapide et de qualité, ainsi qu’un contrôle de présence plus exigeant des Agents publics à leur poste de travail, dont il faut juridiquement tenir compte.

A cela s’ajoutent les problèmes de gestion administrative que ne plus résoudre la loi de 1992 en vigueur. Il s’agit, notamment de, l’évolution du cadre des emplois et la forte croissance des effectifs, la répartition irrationnelle des Fonctionnaires et Agents de l’Etat de façon qualitative, quantitative sur l’étendue du territoire, le défaut d’outils appropriés d’évaluation des Fonctionnaires, le relâchement de la discipline, la persistance de la lourdeur des procédures administratives, des retards, absences et abandons de poste répétés des Fonctionnaires et Agents de l’Etat, la démotivation des Fonctionnaires et Agents de l’Etat, la faible prise en compte du mérite dans le déroulement des carrières, et l’engagement d’un nombre important de contractuels dans l’Administration au mépris des textes en la matière.

Face à ces difficultés qui ne permettent pas toujours la mise en œuvre de nouvelles politiques administratives, l’Administration Publique elle-même, ainsi que les Fonctionnaires et Agents de l’Etat, dénoncent une grande partie des dispositions de ce Statut.

Les récriminations portent généralement sur la classification souvent injuste des emplois et des grades, des salaires et accessoires de salaire insuffisants et très inégalement répartis, une absence de profil de carrière dans certains corps de métier, l’insuffisance de la prise en compte de la formation continue, le manque de mobilité professionnelle entre les familles d’emploi et l’affaiblissement de l’autorité de l’Etat.

Pour l’émissaire du Gouvernement, il apparait, dès lors, urgent de réformer en profondeur le Statut Général de la Fonction Publique afin de parvenir à une administration publique moderne, performante, professionnelle, modèle, guidée par les principes d’équité, de justice et d’éthique.

Ce texte consacre donc une Administration Publique plus adaptée au contexte de gestion moderne, avec plus d’éthique, de discipline et de reconnaissance du mérite de l’agent public. 

Après des moments d’échanges qui ont porté sur des questions de fond et de forme, les groupes parlementaires PDCI, PPACI et RHDP ont, à travers leurs porte-paroles, suivi le Commissaire du Gouvernement en adoptant le texte à l’unanimité des membres de la Commission des Affaires Sociales et Culturelles présents.

Le projet de loi portant Statut Général de la Fonction Publique, dans son dispositif légal, s’articule autour de deux titres que sont : 

Titre I : Organisation des emplois, droits et obligations du fonctionnaire

Titre II : Gestion de la carrière du fonctionnaire. Il comporte 115 articles répartis sous 14 chapitres.

Donatien Kautcha, Abidjan