Côte d'Ivoire : Yasmina Ouégnin propose la modification de la loi relative au Financement sur Fonds Publics des Partis politiques et des Candidats à l'élection présidentielle
La Députée Yasmina Ouégnin lundi Abidjan
La Députée de Cocody, Yasmina Ouégnin propose la modification de la Loi N° 2004-494 du 10 septembre 2004 relative au Financement sur Fonds Publics des Partis et Groupements Politiques et des Candidats à l’élection présidentielle.
« J'ai déposé ce lundi 17 avril 2023, une Proposition de Loi, sur le Bureau de l'Assemblée nationale afin qu'elle soit examinée selon les procédures en vigueur. Il s’agit d’un texte portant modification de la Loi N° 2004-494 du 10 septembre 2004 relative au Financement sur Fonds Publics des Partis et Groupements Politiques et des Candidats à l’élection présidentielle, qui elle-même abrogeait la Loi N° 99-694 du 14 décembre 1999. », a déclaré la parlementaire lors d’une rencontre avec des confrères.
Selon cette dernière, les évolutions substantielles du contexte socio-politique et la prise en compte de nouveaux éléments invitent à de nécessaires ajustements de l'arsenal législatif, afin d'assurer plus de transparence et de bonne gouvernance dans les modes de gestion des fonds alloués aux partis et groupements politiques, et plus particulièrement dans l'exercice des missions parlementaires.
« À l’évidence, un contrôle strict de ce financement, avec en ligne de mire, la redevabilité des gestionnaires desdits fonds parait plus que primordial pour un pays en pleine construction démocratique comme le nôtre », soutient Madame Ouégnin.
Enfin, la Députée du PDCI-RDA, souligne que sa proposition permet d’affirmer le droit du contribuable à une plus grande lisibilité dans la gestion de la chose publique, notamment en termes de financement.
« Ensuite, elle améliore le mode de fonctionnement et renforce l’effectivité des dispositions préexistantes, en les mettant en adéquation avec les changements induits par la Constitution de 2016. Enfin, elle soumet les groupes parlementaires à une obligation de reddition de comptes, à travers un contrôle plus accru de la gestion des fonds publics qui leur sont alloués », a-t-elle conclu.
Reste désormais à savoir si la proposition de Yasmina Ouégnin relative au Financement sur Fonds Publics des Partis et Groupements Politiques et des Candidats à l’élection présidentielle, sera acceptée par ses collègues parlementaires.
Donatien Kautcha, Abidjan
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