DÉCISION N°2023-001/HACA DU 31 JANVIER 2023 PORTANT APPLICATION DE LA NUMÉROTATION LOGIQUE DES SERVICES NATIONAUX DE TÉLÉVISION EN CLAIR DIFFUSÉS PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE PAR LES DISTRIBUTEURS DE BOUQUETS DE CHAÎNES DE TÉLÉVISION

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LA HAUTE AUTORITÉ DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,

Vu   la Constitution ;

Vu   la loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la Communication Audiovisuelle telle que modifiée par la loi n°2022-979 du 20 décembre 2022 ;

Vu   le décret n°2019-294 du 03 avril 2019 modifiant le décret n° 2011-475 du 21 décembre 2011 portant organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, en abrégé HACA ;

Vu   le décret n°2016-514 du 13 juillet 2016 portant nomination des Membres de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, en abrégé HACA ;

Vu   le décret n°2020-367 du 08 avril 2020 portant nomination partielle des Membres de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle ;

Vu      le décret n°2020-136 du 29 janvier 2020 portant nomination du Président de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle ;

Vu   la Décision n°2016-012/HACA du 14 décembre 2016 portant désignation des attributaires de l’appel d’offres n° 001/16/AOEP/HACA du 30 mai 2016 relatif à l’autorisation d’éditeurs en vue de l’exploitation de services de télévision privée commerciale en clair sur le réseau TNT ;

Vu   la Convention portant concession d’exploitation d’un service public de radiodiffusion et de télévision, en date du 17 janvier 1995 ;

Vu   les Conventions générales portant autorisation d’éditeurs de programmes en vue de l’exploitation de services de télévision privée commerciale en clair sur le réseau TNT ;

Le Collège des Membres de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, délibérant en sa session ordinaire du mardi 31 janvier 2023,

DÉCIDE

Article 1 :

La présente décision a pour objet l’application de la numérotation logique des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre par les distributeurs de bouquets de chaînes de télévision.

Article 2 :

La numérotation logique des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à appliquer par les distributeurs de bouquets de chaînes de télévision, est déterminée comme suit :

Numéro 1 : RTI 1, éditée par la Radiodiffusion Télévision Ivoirienne (RTI) ;

Numéro 2 : RTI 2, éditée par la Radiodiffusion Télévision Ivoirienne (RTI) ;

Numéro 3 : LA 3, éditée par la Radiodiffusion Télévision Ivoirienne (RTI) ;

Numéro 4 : NCI, Nouvelle Chaîne Ivoirienne, éditée par la Société Grands Médias (SGM) ;

Numéro 5 : A+ Ivoire, éditée par la Société Audiovisuelle de Côte d’Ivoire (SACI) ;

Numéro 6 : LIFE TV, éditée par la Société LIFE TV ;

Numéro 7 : 7 INFO, éditée par la Société Optimum Média ;

Article 3 :

Tout distributeur de services fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des éditeurs de services de télévision ne faisant pas appel à rémunération de la part des usagers tendant, d'une part, à permettre l'accès, pour la réception de leurs services, à tout terminal utilisé par le distributeur pour la réception de l'offre qu'il commercialise et, d'autre part, à assurer la présentation de leurs services dans les outils de référencement de cette offre.

Article 4 :

Les distributeurs de services dont l'offre de programmes audiovisuels comprend les services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre, assurent la reprise de ces services en respectant la numérotation logique définie à l’article 2 de la présente décision.

Ils peuvent en outre permettre en option, explicitement et de manière à tout instant réversible, au téléspectateur de composer lui-même manuellement une numérotation personnalisée.

Les distributeurs ne pourront proposer une numérotation différente de celles qui précèdent.

Article 5 :

L’application de la numérotation logique devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2023.

Article 6 :

La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et communiquée partout où besoin sera.

 Fait à Abidjan, le 31 janvier 2023

                     Pour la HACA

                     Le Président

               Me René BOURGOIN