Nudité sur mobile

La Commission permanente des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI), présidée par Me Abdoulaye Ben Méité a reçu le mercredi 23 novembre 2022, le Ministre de la Communication et de l’Economie Numérique, Monsieur Amadou Coulibaly à l’effet d’examiner le projet de loi modifiant les articles 17, 33, 58 60 62 66 de la loi n°2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité.

Pour l’émissaire du Président de la République, Monsieur Amadou Coulibaly, le dispositif actuel de répression comporte des peines privatives de liberté et des peines d’amendes qui se révèlent aujourd’hui peu dissuasives au vu de la cybernétique qui persiste et devient multiforme.

Le Ministre de la Communication et de l’Économie Numérique a indiqué qu’il était nécessaire de réviser le volume de peines encourues par les auteurs d’infractions, en vue d’un durcissement conséquent de la répression des actes de plus en plus nombreux de cybercriminalités, facilités par de nombreux médias sociaux.

« La modification des articles 17, 33, 58, 60, 62 et 66 de la loi relative à la lutte contre la cybercriminalité instaure les peines maximales d’emprisonnement liées aux atteintes à la dignité humaine, à l’honneur, à la propriété intellectuelle et à tous autres agissements illicites aux moyens des TIC », poursuivit le Ministre Amadou Coulibaly.

Au terme des échanges, le projet de loi modifiant les articles 17, 33, 58 60 62 66 de la loi n°2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité a été voté à l’unanimité des députés membres de la CAGI présents.

L’on peut citer entre autres l’article 17 nouveau qui stipule que : « Est puni de un à six ans d’emprisonnement ferme et de 20.000.0000 FCFA à 40 .000.000 FCFA d’amende, quiconque possède intentionnellement une image ou une représentation présentant un caractère de pornographie infantile dans un système d’information ou dans un moyen de stockage de données informatiques ; 

L’Article 33 nouveau stipule, lui, que : « Sont punies d’une peine d’emprisonnement ferme de un à vingt ans, d’une amende de 500 .000 FCFA à 100.000.000 FCFA, les atteintes à la propriété intellectuelle commises au moyen d’un système d’information.

Constitue une atteinte à la propriété intellectuelle : Le fait, sans une autorisation de ‘l’auteur ou des ayants droit, de reproduire, ou de mettre à la disposition du public, sur un système d’information ou un support numérique ou analogique, intégralement ou partiellement, une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur ou un droit voisin...

Donatien Kautcha, Abidjan