Bredoumy Kouassi Soumaïla



Le budget de 2021 a été arrêté en équilibre entre les ressources et les charges à 8 398 915 101 508 FCFA par la loi de finances initiale N°2020-972 du 23 décembre 2020. Ce budget a été ensuite porté à 9 093 600 894 446 FCFA par la loi de finances rectificative N°2021-898 du 21 décembre 2021 et définitivement arrêté à 9 525 098 716 917 FCFA.

Mardi dernier, à l'occasion de sa rencontre avec la presse, le porte-parole du PDCI-RDA a affirmé que les députés du groupe parlementaire du plus vieux parti de Côte d'Ivoire ont observé que des modifications d'un montant de 431 497 822 471 FCFA, soit plus de 4,7% du budget ont été effectués par arrêté du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, en dehors des collectifs budgétaires et sans autorisation du Parlement et ils ont dénoncé cette pratique illégale.

Selon Bredoumy Kouassi Soumaïla, les députés du groupe parlementaire PDCI-RDA ont également dénoncé le non-respect de 1% de variation qui ne doit être excédé.

«Il ressort finalement de l'analyse de l'exécution du budget 2021, que, du rapprochement des recettes recouvrées et des dépenses exécutées, il se dégage un solde positif de 34 959 301 876 FCFA. Cet excédent provient précisément de la somme du solde négatif de 2 350 421 955 641 FCFA des ressources et des dépenses budgétaires et du solde positif de 2 691 343 279 233 FCFA des ressources et des charges des comptes de trésorerie », a-t-il expliqué.

Selon lui, le solde positif affiché ne peut être interprété comme une performance dès lors qu'il s'explique par le solde positif des comptes de trésorerie lié aux emprunts.

«On constate par ailleurs que le taux de recouvrement des dons-projets qui était déjà médiocre en 2020 (8,8 %), s'est encore affaissé à 6,6 % en 2021. De fortes variations entre les prévisions et les réalisations ont été constatées, les impôts sur le patrimoine qui ont été recouvrés pour un montant de 47 794 298 235 FCFA pour une prévision de 28 040 376 851 FCFA, soit un taux de recouvrement de 170%. Les prêts rétrocédés. Les prévisions sont de 12 568 179 240 FCFA et les réalisations de 33 108 134 064FCFA, soit 2,6 fois les prévisions. Ces écarts entre réalisions et les prévisions sus mentionnées soulèvent le problème de la sincérité des prévisions de recettes. Il est relevé en outre un faible taux d'exécution (69, 4%) des es les dépenses en capital (Investissements) », a ajouté, le porte-parole du PDCI-RDA.

Il a soutenu que le service de la dette (dette intérieure et dette extérieure) pèse lourdement sur le budget de l'Etat.

«En effet, le service de la dette en 2021 s'est élevé à 2 344 483 778 011 dont 821 271 744 691FCFA en remboursement d'intérêts et 1 523 212 033 320 FCFA de remboursement en capital. Le service de la dette représente 25,5% du budget global et 53,65% de nos ressources intérieures. Autrement dit plus de la moitié des ressources est destinée au remboursement de la dette, ce qui est énorme. Au niveau du personnel, le ratio masse salariale/recettes fiscales est de 36,77 % en 2021. Ce taux est comme en 2020, supérieur à celui de critères de convergence de l'UEMOA qui est de 35% maximum. L'appui financier aux collectivités. Cet appui se totalise en légère hausse pour un montant de 159 224 636 174 FCFA mais ne représente que 1,7% des ressources budgétaires globales. Par ailleurs, les transferts de compétence ne sont pas effectifs, ou quand ils le sont, il n'y a pas de moyens d'accompagnement », s'est justifié, le porte-parole du PDCI-RDA.

De l'analyse des indicateurs de performance des ministères, le Groupe parlementaire PDCI-RDA observe que trois ministères ont un taux de réalisation en dessous de 50%.

Il s'agit des ministères de l'Economie Numérique (15,33%), de l'Emploi (36,22%) et de la Réconciliation (00,00.%). En plus 32 ministères sur 41 ont un taux d'efficience non satisfaisant.

Au niveau de la consommation des budgets, le Groupe parlementaire PDCI-RDA a relevé que certains ministères ont consommé la totalité ou la quasi-totalité de leurs budgets, alors qu'ils affichent un taux bas d'atteintes des résultats.

Par exemple, le ministère de la Réconciliation a un taux d'exécution du budget de 95,45% pour un taux de performance de 00,00%.

Au vu des constats ci-dessus énumérés et d'autre non mentionnés ici, le Groupe parlementaire a voté contre la loi portant règlement le compte du budget de 2021.

L'ordonnance instituant des taxes sur certains matériaux de construction au profit de l'Habitat social a été l'objet de critique de la part du porte-parole du PDCI-RDA.

Depuis 2013 le Gouvernement, pour faire face aux besoins de logements sociaux, a mis en place un programme 60000 logements par an pour un coût estimatif de 600 milliards de FCFA. Le prix d'une maison de 3 pièces devrait couter 5 millions de FCFA. Ce prix a été réactualisé 10, puis 12,5, puis 15et finalement à 23 millions de FCFA. Les offres se sont donc in fine hors de portée de la cible initiale. Par ailleurs la demande de logements sociaux est loin d'être satisfaite.

Selon Bredoumy Kouassi Soumaïla, voyant son incapacité à trouver une solution propice à la mise à disposition des Ivoiriens des logements en fonction de leur classe sociale et de la bourse, le Gouvernement a sorti, par magie une trouvaille qui consiste à créer une parafiscalité sur les intrants essentiels à la construction des maisons, pour alimenter un fonds, pour, dit-il financer le projet de construction des logements sociaux. Il s'agit d'une parafiscalité sur le ciment et le fer.

«Le Groupe parlementaire PDCI-RDA estime que la politique des logements sociaux est une politique publique à caractère social de laquelle l'Etat ne saurait se désengager de quelque manière que ce soit. Il demande donc au Gouvernement de revoir toute sa politique en la matière. A l'occasion, le Groupe parlementaire PDCI-RDA a rappelé la politique de construction des logements sociaux du PDCI-RDA qu'il a réalisé sans parafiscalité, qui permis de réaliser de nombreux quartiers à Abidjan et à l'intérieur du pays », a conclu, le porte-parole.

Wassimagnon