COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES

DU MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2022

Le mercredi 28 septembre 2022, un Conseil des Ministres s’est tenu de

11h00 à 13h00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan,

sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA,

Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/-Mesures Générales

 Projets de loi

 Projets de décrets

B/-Mesures Individuelles

C/-Communications

A/ – MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI

1- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant livre de procédures des

recettes non fiscales.

Ce projet de loi, en lien avec les normes communautaires de l’UEMOA et

de l’OHADA, s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques de

gestion optimale des finances publiques initiées par le Gouvernement. Il

vise spécifiquement à maîtriser le champ des recettes non fiscales ainsi

que l’ensemble des recettes qui viennent en complément des budgets de

fonctionnement alloués aux différents services publics, aux fins d’en

assurer l’adaptabilité et la continuité.

A cet effet, il procède à la définition et à la classification des recettes non

fiscales, précise les conditions et les modalités de leur création, émission,

ordonnancement et recouvrement, de façon à introduire davantage de

transparence dans la gestion des fonds collectés et à préserver les

intérêts de l’Etat dans les affectations budgétaires des produits de ces

recettes.

2- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant Code de l’eau.

Ce projet de loi actualise les normes générales applicables à la qualité et

à la préservation des eaux continentales et des eaux de la mer territoriale

ainsi que des aménagements et ouvrages hydrauliques, au regard des

problématiques nouvelles liées notamment aux changements climatiques

et à l’évolution des normes internationales relatives à la protection et à la

conservation des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques.

Aussi, ce nouveau dispositif assure les conditions d’une utilisation

rationnelle et durable des ressources en eau, améliore le cadre de

préservation des sites et des zones humides contre les effets des

changements climatiques et fixe des règles nouvelles de valorisation et de

restauration des eaux de surface, des eaux souterraines et des eaux de

la mer territoriale. Il réorganise, en outre, le cadre institutionnel de la police

des eaux et introduit des infractions nouvelles avec des sanctions plus

lourdes, eu égard au caractère vital de l’eau et à son appartenance au

patrimoine commun national.

3- Au titre du Ministère de l’Environnement et du Développement

Durable ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant Code de l’Environnement.

Ce projet de loi répond aux nouveaux enjeux écologiques au centre des

politiques internationales de protection de l’environnement, notamment la

lutte contre les changements climatiques, la protection de la diversité

biologique, la promotion de l’économie verte, la gestion des déchets

d’équipements électriques et électroniques, la règlementation des

polluants organiques persistants, la limitation des émissions des gaz à

effet de serre et la lutte contre l’érosion côtière.

Ainsi, ce nouveau dispositif introduit des principes nouveaux et intègre des

mécanismes innovants, en termes de conservation et d’utilisation

rationnelle de la biodiversité biologique et des ressources génétiques, de

gestion efficiente des déchets, d’évaluation des projets de développement

à fort impact environnemental, de réduction des risques et de gestion des

catastrophes naturelles et d’éducation environnementale, en vue de

développer à la fois la conscience écologique des pouvoirs publics et des

populations.

Il prévoit également un cadre institutionnel et financier des politiques

environnementales amélioré auquel est rattaché un système répressif

significativement renforcé avec la création d’une police spéciale de

l’environnement.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de

l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère

du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des

Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention de

Crédit n° CCI 1784 05 U, d’un montant total de deux cent cinquante

millions (250 000 000) d’Euros, soit cent soixante-trois milliards neuf cent

quatre-vingt-neuf millions deux cent cinquante mille (163 989 250 000)

Francs CFA, conclue le 29 juillet 2022, entre la République de Côte

d’Ivoire et l’Agence Française de Développement (AFD), en vue du

financement budgétaire pour soutenir le Programme National de

Développement (PND).

Le financement, objet de cette Convention de Crédit, relève de la mise en

oeuvre de la feuille de route franco-ivoirienne convenue entre les parties

en vue de couvrir une partie des besoins de financements budgétaires des

années 2022 et 2023 relatifs au déploiement du PND 2021-2025.

Selon les termes convenus, un montant maximum de 165 millions d’Euros,

soit 108,2 milliards FCFA, sera décaissé en 2022 et le reliquat décaissable

en 2023.

2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de

l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère

des Mines, du Pétrole et de l’Energie, le Ministère de l’Economie et

des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de contrat de prêt et

d’exécution du projet BMZ-n° 2017 65 288, d’un montant total de vingtneuf

millions cent quarante mille neuf cent soixante-dix-sept (29 140 977)

Euros, soit dix-neuf milliards cent quinze millions deux cent vingt-sept mille

huit cent cinquante (19 115 227 850) francs CFA, conclu le 25 mai 2022,

entre la République de Côte d’Ivoire et la Kreditanstalt Für Wiederaufbau

(KFW), en vue du financement du Programme Electricité Pour Tous

(PEPT).

Le PEPT engagé par le Gouvernement en partenariat avec la Compagnie

Ivoirienne d’Electricité (CIE) vise à faciliter, à terme, l’accès à l’électricité

à une population cible à faible revenu estimée à 3,5 millions d’habitants,

avec un objectif de plus de 200 000 nouveaux abonnés par an. Il

comprend notamment l’assouplissement des formalités de branchement

et l’octroi de facilités de paiement qui s’étendent sur une durée de trois (3)

à dix (10) ans selon le type d’offre choisi par le bénéficiaire.

Le financement, objet de cet accord, permettra d’accélérer la réalisation

des travaux d’extension du réseau électrique en cours, et de lancer de

nouveaux chantiers en vue de permettre aux populations couvertes par le

réseau électrique de s'y connecter.

3- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de

l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère

de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du

Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Equipement et de

l’Entretien Routier ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention de

crédit n°CCI 1823 01 H, d’un montant de deux cent millions (200 000 000)

d’EUROS, soit cent trente et un milliards cent quatre-vingt-onze millions

quatre cent mille (131 191 400 000) Francs CFA, conclue le 05 juillet 2022,

entre la République de Côte d’Ivoire et l’Agence Française de

Développement (AFD), pour le financement du projet d’amélioration de la

connectivité routière de la région des savanes.

Ce projet vise à améliorer la qualité des voies d’accès au District des

Savanes et à désenclaver davantage la région avec l’aménagement de

pistes et la construction d’ouvrages de franchissement en zones rurales,

afin d’améliorer la mobilité des populations rurales et de leur simplifier

corrélativement l’accès aux opportunités socio-économiques. Il prévoit

plus spécifiquement la réhabilitation des tronçons de la route du Nord, sur

les sections Ouangolodougou-Burkina Faso longue de 35 kms et

Ouangolodougou – Mali longue de 100 kms, ainsi que la réhabilitation de

pistes et la construction de ponts dans les zones rurales.

4- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de

l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère

de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du

Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Hydraulique, de

l’Assainissement et de la Salubrité ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention de

crédit n°CCI 1714 01 G, d’un montant de cent trente millions (130 000 000)

d’EUROS, soit quatre-vingt-cinq milliards deux cent soixante-quatorze

millions quatre cent dix mille (85 274 410 000) Francs CFA, conclue le 05

juillet 2022, entre la République de Côte d’Ivoire et l’Agence Française de

Développement (AFD), en vue du financement du Projet

d’Assainissement de la Commune de Yopougon (PACY).

Ce projet a pour objectif de renforcer la qualité du service

d’assainissement de la commune de Yopougon en vue de contribuer à

l’amélioration des conditions de vie des populations de la commune. Il vise

spécifiquement la réalisation, en amont, d’environ 175 km de réseaux de

collecte des eaux usées de la partie centrale de la commune de

Yopougon, de cinq (5) chambres de dessablage sur le réseau de collecte,

d’une station de relevage intermédiaire sur le réseau avec une capacité

de 20 000 m3/jour ainsi que la pose d’environ dix mille (10 000)

branchements au réseau de collecte et d’une centaine de Blocs Sanitaires

dans les écoles et les emplacements stratégiques de la commune de

Yopougon.

Il est prévu, en aval du projet, la construction d’une station de pompage

principale à Azito pour refouler l’ensemble des eaux usées collectées vers

la partie aval du système, d’une canalisation de transfert d’une longueur

de 6,5 km pour relier la station de pompage d’Azito à la station de

traitement prévue dans la localité de Vridi Gada et la réalisation d’un

émissaire en mer pour rejeter l’eau à travers des diffuseurs

spécifiquement conçus pour assurer une bonne dilution de l’eau rejetée.

5- Au titre du Ministère du Plan et du Développement, en liaison avec

le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du

Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret fixant le cadre de maturation, de

programmation, et de gestion des projets d’investissements publics.

Ce décret fixe les grands principes de la gestion des projets

d’investissements publics en vue d’optimiser la gestion des finances

publiques et d’améliorer la mise en oeuvre des politiques publiques de

développement. Il règlemente plus spécifiquement les différentes étapes

du cycle d'investissement public allant de l'identification et de l’élaboration

du projet d'investissement public, à l’exécution du projet, jusqu’au suiviévaluation

du projet d'investissement public. Il précise à cet effet les rôles

et responsabilités des différents acteurs, et renforce la coordination entre

eux.

6- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère

de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du

Portefeuille de l’Etat et le Ministère du Commerce, de l’Industrie et

de la Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté un décret déterminant les conditions d’accès au fret

en Côte d’Ivoire.

Ce décret intervient conformément à la loi n° 2014-812 du 16 décembre

2014 relative à l’orientation du transport intérieur, dont l’un des objectifs

majeurs est de permettre aux transporteurs de marchandises de

rentabiliser leurs matériels en vue d’assurer leur renouvellement. Dans

cette dynamique, ce décret crée et organise un système de bourse de fret

en ligne qui réunit sur une même plateforme électronique, quel que soit le

type de transport, routier, aérien, maritime, fluvio-lagunaire ou ferroviaire,

les offres et les demandes des entreprises de transporteurs, des

chargeurs ou propriétaires de frets ou de marchandises.

Il précise par ailleurs, les conditions et les procédures d’utilisation de cette

bourse dédiée au fret en vue de réduire les cartels qui sévissent sur le

marché du fret, d’introduire davantage de compétition entre les différents

opérateurs et de favoriser la compétitivité du secteur.

7- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison

avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le

Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;

Le Conseil a adopté un décret portant autorisation de la prise de

participation financière du consortium composé de la Banque Nationale

d’Investissement (BNI), de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte

d’Ivoire (CDC-CI), de l’Institution de prévoyance Sociale-Caisse Générale

de Retraite des Agents de l’Etat (IPS-CGRAE) et de la Caisse Nationale

de Prévoyance Sociale (CNPS) au capital social de la Banque

Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire (BICICI).

Cette opération s’effectuera par voie d’acquisition d’un nombre maximum

de 11,25 millions d’actions de la BICICI, représentant environ 67,49% du

capital social de la banque, pour un coût global de 80 milliards de francs

CFA, soit un prix de base d’environ 7 110 francs CFA par action.

Cette prise de participation vise non seulement à maintenir la BICICI au

service du développement économique du pays, mais également à

accroître les capacités financières des membres du consortium, afin de

leur permettre d’accompagner au mieux le développement et la

croissance des acteurs économiques opérant tant sur le plan local

qu’international.

8- Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la

Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère de

l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du

Portefeuille de l’Etat, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et

de la Recherche Scientifique et le Ministère de l’Emploi et de la

Protection Sociale ;

Le Conseil a adopté cinq (05) décrets :

 Un décret portant transformation de l’Etablissement Public à

caractère industriel et commercial dénommé Centre Hospitalier et

Universitaire de Cocody, en abrégé CHU-C, en Etablissement

Public Hospitalier National;

 Un décret portant transformation de l’Etablissement Public à

caractère industriel et commercial dénommé Centre Hospitalier et

Universitaire de Yopougon, en abrégé CHU-Y, en Etablissement

Public Hospitalier National;

 Un décret portant transformation de l’Etablissement Public à

caractère industriel et commercial dénommé Centre Hospitalier et

Universitaire de Treichville en abrégé CHU-T, en Etablissement

Public Hospitalier National ;

 Un décret portant transformation de l’Etablissement Public à

caractère industriel et commercial dénommé Centre Hospitalier et

Universitaire d’Angré, en abrégé CHU-A, en Etablissement Public

Hospitalier National ;

 Un décret portant transformation de l’Etablissement Public à

caractère industriel et commercial dénommé Centre Hospitalier et

Universitaire de Bouaké, en abrégé CHU-B, en Etablissement Public

Hospitalier National.

9- Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la

Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère de

l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du

Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté trois (03) décrets :

 Un décret portant transformation de l’Etablissement Public à

caractère administratif dénommé Service d’Aide Médicale Urgente,

en abrégé SAMU, en Etablissement Public Hospitalier National

Spécialisé ;

 Un décret portant création des Etablissements Publics Hospitaliers

Régionaux de Côte d’Ivoire ;

 Un décret portant création des Etablissements Publics Hospitaliers

Départementaux de Côte d’Ivoire.

Ces huit (8) décrets participent de la mise en oeuvre de la réforme

hospitalière engagée par le Gouvernement en vue de moderniser la

gouvernance des centres hospitaliers et d’améliorer significativement la

qualité des soins offerts aux malades.

Ainsi, en application de la loi n° 2019-678 du 23 juillet 2019 portant

réforme hospitalière, ces décrets confèrent à chacun des cinq (05) CHU

existant sous la forme d’Etablissement Public à caractère Industriel et

Commercial, ainsi qu’au SAMU, Etablissement Public à caractère

administratif, le statut d’Etablissement Public Hospitalier National avec

une autonomie financière et fonctionnelle simplifiée, souple ainsi qu’une

offre de soins axée sur la qualité à des coûts accessibles.

Ils créent par ailleurs, vingt-un (21) Etablissements Publics Hospitaliers

Régionaux, soit un Etablissement Public Hospitalier Régional dans

chaque Chef-lieu de Région et cinquante-deux (52) Etablissements

Publics Hospitaliers Départementaux dans chaque District sanitaire du

pays, de façon à résorber les insuffisances du système public hospitalier

au niveau régional et à garantir aux populations une prise en charge

permanente et des soins de meilleure qualité.

10- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en

liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le

Ministère de la Fonction Publique, le Ministère des Transports, le

Ministère de l’Economie et des Finances , le Ministère du Budget

et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de l’Education Nationale

et de l’Alphabétisation, le Ministère de l’Enseignement Supérieur

et de la Recherche Scientifique, le Ministère de la Santé, de

l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle et le

Ministère de l’Enseignement Technique, de la Formation

Professionnelle et de l’Apprentissage ;

Le Conseil a adopté un décret relatif à la mise en oeuvre de l’obligation

d’enrôlement à la couverture maladie universelle.

Ce décret, pris conformément à la loi n°2014-131 du 24 mars 2014

instituant la Couverture Maladie Universelle (CMU), assujettit l’accès à

certains services de l’Etat, aux emplois publics et aux emplois du secteur

privé, à la production de la preuve de l’enrôlement à la CMU.

Ainsi, la preuve de l’enrôlement à la Couverture Maladie Universelle, à

savoir la carte d’assuré de la Couverture Maladie Universelle délivrée par

la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, à défaut, le récépissé

d’enrôlement ou l’attestation de droit délivré par la Caisse Nationale

d’Assurance Maladie, doit être présentée pour les opérations suivantes :

- le retrait du passeport et du permis de conduire ;

- l’inscription aux examens et concours d’entrée à la Fonction

Publique, à la Police, à la Gendarmerie et dans l’Armée ;

- l’inscription des étudiants dans les universités et grandes écoles

publiques et privées ;

- l’inscription des élèves âgés de plus de seize (16) ans dans les

lycées, collèges et établissements d’enseignement technique et

professionnel publics et privés ;

- le recrutement dans le secteur public et parapublic ;

- le recrutement dans le secteur privé ;

- l’accès aux programmes sociaux financés par l’Etat ;

- l’accès aux programmes de soutien à l’emploi et aux activités

génératrices de revenus financés par l’Etat.

Cette mesure vise à garantir le déploiement complet du système

obligatoire de couverture du risque maladie qu’organise la CMU au profit

des populations vivant en Côte d’Ivoire.

B/– MESURES INDIVIDUELLES

Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Le Conseil a adopté quatre (04) décrets :

 un décret portant nomination des membres des Conseils des douze

(12) Districts Autonomes créés par le décret n°2021-276 du 09 juin

2021 ;

 Un décret portant nomination des Vice-Gouverneurs des douze (12)

Districts Autonomes crées par le décret n°2021-276 du 09 juin

2021 ;

 Un décret portant nomination des membres des Conseils des

Districts Autonomes d’Abidjan et de Yamoussoukro ;

 Un décret portant nomination des Vice-Gouverneurs des Districts

Autonomes d’Abidjan et de Yamoussoukro.

Les noms, prénoms et qualité des personnalités nommées figurent en

annexe du présent communiqué.

C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Ministère du Plan et du Développement, en liaison avec

le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du

Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation de la 3e

édition du « Sommet Finance en Commun ».

La Banque Africaine de Développement (BAD) et la Banque Européenne

d’Investissement (BEI), en collaboration avec le Gouvernement

organisent, à Abidjan, sous le haut patronage du Président de la

République, la 3e édition du « Sommet Finance en Commun », du 19 au

20 octobre 2022. Cette édition prévue sous le thème : « Une transition

juste et verte pour une reprise durable », traitera de l’importance du

financement en commun pour la résilience et l’adaptation, les

infrastructures vertes et de qualité, la santé et la protection sociale.

Le Sommet d’Abidjan, réunira plus de 3 000 participants en mode virtuel

et 600 participants en présentiel, notamment de hauts représentants du

monde des affaires et de la finance internationale.

2- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la situation des

opérations de passation des Marchés Publics.

A fin juin 2022, 1739 marchés ont été approuvés contre 1292 à la même

période en 2021, soit une hausse de 34,6%. Le montant des marchés

approuvés à fin juin 2022, s’élève à 393,4 milliards de FCFA contre 333,6

milliards de FCFA à fin juin 2021, soit une hausse de 17,9%.

Les procédures concurrentielles, regroupant les appels d’offres ouverts et

les appels d’offres restreints, représentent 72,3% du montant des marchés

approuvés à fin juin 2022, contre 70,4% à fin juin 2021, soit une hausse

de 1,9 point.

Les procédures non concurrentielles, comprenant notamment les

marchés de gré à gré, représentent 25,3% du montant des marchés

approuvés à fin juin 2022, contre 27,1% à fin juin 2021, soit une baisse de

1,8 points. En ce qui concerne spécifiquement les marchés de gré à gré,

ils représentent 8,4% du montant des marchés approuvés à fin juin 2022

contre 7,2% à fin juin 2021, soit une hausse de 1,2 point. La hausse en

valeur de 9,1 milliards FCFA des marchés de gré à gré s’explique

principalement par la prise en charge des dépenses urgentes liées à

l’achat et à l’installation de scanners pour l’optimisation des recettes

douanières, à la réhabilitation des lacs de Yamoussoukro et à la

réalisation de certains projets cofinancés.

La part des marchés attribués aux Petites et Moyennes Entreprises (PME)

est passée de 36,3% à fin juin 2021 à 35,7% à fin juin 2022, soit une

baisse de 0,6 point. Ce taux de participation des PME à la commande

publique reste supérieur au seuil minimal réglementaire de 30%.

3- Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la

Recherche Scientifique ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation des

Examens du Brevet de Technicien Supérieur (BTS) Session 2022.

La session 2022 du BTS a enregistré 61 002 candidats répartis dans les

filières tertiaires et industrielles, soit une augmentation du nombre de

candidats de 7,49%, en lien avec l’augmentation du nombre d’admis au

BAC ayant opté pour les formations de type BTS.

A l’issue des épreuves écrites qui se sont déroulées du 18 au 30 juillet

2022, 26 842 candidats ont été déclarés admis sur 58 269 présents, ayant

effectivement pris part aux épreuves, soit un taux de réussite de 46,07%,

inférieur de 1,32 point à celui de la session 2021, établit à 47,39%.

Les filières tertiaires enregistrent le plus grand nombre d’admis avec 16

518 candidats déclarés admissibles sur 40 439 candidats contre 10 324

candidats déclarés admissibles sur 17 830 candidats, pour les filières

industrielles qui obtiennent, toutefois, le meilleur taux de réussite, soit

57,90% contre 40,85%.

4- Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la

Couverture Maladie Universelle ;

Le Conseil a adopté une communication relative au lancement des

activités de OCTOBRE ROSE du Centre National d’Oncologie Médicale

et de Radiothérapie Alassane OUATTARA, en abrégé CNRAO.

Le lancement des activités de OCTOBRE ROSE du CNRAO dédiées à la

lutte contre le cancer du sein aura lieu le 06 octobre 2022, autour du thème

« Les résultats obtenus par le CNRAO dans la prise en charge du cancer

du sein de 2018 à 2022 ». Ce thème appelle les professionnels de la

santé, les pouvoirs publics, le secteur privé et la société civile à s’investir

davantage dans la lutte contre le cancer du sein, qui demeure le cancer le

plus mortel chez les femmes, et les invite à soutenir le CNRAO dont les

résultats sont plus que probants. En effet, en moins de cinq (05) années

de fonctionnement, le CNRAO est à ce jour, grâce aux efforts du

Gouvernement, en termes d’équipement, de modernisation du plateau

technique et d’accessibilité financière aux traitements anticancéreux, le 1er

service de Radiothérapie national, le 1er centre public autonome et

uniquement spécialisé en cancérologie d’Afrique de l’Ouest francophone,

dans la prise en charge des cancers du sein.

Dans cette dynamique, le Premier Ministre procédera, à l’occasion du

lancement des activités de OCTOBRE ROSE, à la pose de la première

pierre du Centre de nutrition en cancérologie du CNRAO, offert par la

Fondation SIFCA, en vue de développer davantage les soins

d’accompagnement initiés par le Centre dans le domaine de la nutrition.

5- Au titre du Ministère de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la

Salubrité, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la

Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère

du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère du Commerce,

de l’Industrie et de la Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté deux (02) communications :

 La première communication est relative à la mise en oeuvre de la

Stratégie Nationale de l’Assainissement en milieu Rural (SNAR).

La SNAR élaborée en lien avec les engagements de notre pays, relatifs

aux ODD et le PND 2021-2025 vise à mettre fin à la défécation à l’air libre

tout en assurant un meilleur accès à l’assainissement de base à un coût

abordable pour tous, en vue de réduire significativement les risques liés

au manque d’hygiène, notamment les maladies d’origine bactérienne, et

d’améliorer les conditions de vie des populations. Il s’agit concrètement

de réduire, sur la base des orientations politiques et des axes de la Lettre

de Politique Sectorielle de l’Assainissement et du Drainage, le taux de

défécation à l’air libre de 39 % en 2016 à 0 % en 2030 et d’élever le taux

d’accès à un assainissement de base de 16 % en 2016 à 45 % en 2030.

La mise en oeuvre du SNAR est estimée globalement à 25 milliards de

francs CFA.

 La deuxième communication est relative au document de stratégie

nationale de gestion et de maintenance des infrastructures d’eau

potable en milieu rural.

Ce document de stratégie nationale répond à l’engagement de l’Etat

d’assurer, conformément aux objectifs des ODD, l’accès universel à l’eau

potable à un coût abordable. Il s’articule autour du transfert de

compétence en matière d’hydraulique humaine aux Collectivités

territoriales, en vue de développer des modes de gestion et des

compétences techniques en lien avec la maintenance des infrastructures

hydrauliques rurales qui tiennent compte des spécificités des

communautés rurales, de façon à réduire durablement le taux de panne,

de renouveler les Pompes à Motricité Humaine obsolètes (PMH) et

d’augmenter le niveau de satisfaction des populations rurales en matière

d’accès à l’eau potable.

La mise en oeuvre de ce document de stratégie dans sa phase initiale

coûtera globalement à l’Etat un montant global de 5 milliards de francs

CFA.

6- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en

liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère

de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du

Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’adoption de la

Politique Nationale de Sécurité Sociale.

Ce document de Politique nationale de sécurité sociale du Gouvernement

est articulé autour du renforcement de l’inclusion, de la solidarité nationale

et de l’action sociale telle que prévue par le PND 2021-2025. Il vise

spécifiquement à consolider la gouvernance et le financement de la

sécurité sociale et à améliorer les procédures et l’offre des prestations aux

populations, avec la création à venir de nouveaux régimes tels que

l’assurance chômage et le régime de retraite complémentaire des

travailleurs du secteur privé.

D- DIVERS

- Le Conseil a été formellement informé des deux missions du Chef

de l’Etat, du 17 au 23 septembre 2022, respectivement au Vatican,

en Italie, et à New York, aux Etats Unis d’Amérique.

En Italie, le Président de la République a rencontré Sa Sainteté le

Pape François, le Secrétaire d’Etat du Vatican ainsi que le Président

du Conseil italien. Au cours de cette mission, un Forum d’affaires

s’est tenu avec 300 participants dont 200 hommes d’affaires italiens.

A New York, le Chef de l’Etat a pris part à la 77è session de

l’Assemblée Générale des Nations Unies.

Fait à Abidjan, le 28 septembre 2022

M. Amadou COULIBALY

Ministre de la Communication et de l’Economie Numérique,

Porte-parole du Gouvernement

porteparolat@communication.gouv.ci