Comme nous le relayions dans un précédent article, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’affaire qui oppose depuis 2016, l’école Française Paul Langevin située à Biétry et M. Koudou Dago.

La Haute Juridiction du pays a annulé le 27 avril 2022 le certificat de propriété de M. Koudou, comme le rapportait l’avocat de l’école, Me Jean Pannier.

Après la décision du Conseil de l’Etat, ce dernier fait des observations afin d’éclairer la lanterne de l’opinion sur cette affaire qui dans un premier temps avait abouti à l’expulsion de 450 élèves de l’établissement par une décision du Tribunal de commerce d’Abidjan et confirmée par la Cour d’appel.

« Cette affaire a connu un parcours judiciaire étonnant à l’initiative d’un faux propriétaire qu’on qualifiera, en droit, d’occupant sans droit ni titre qui a réussi l’exploit d’obtenir un bail frauduleux et, dans la foulée, l’expulsion d’une école de 450 élèves grâce à la complicité d’un notaire sans scrupules - déjà épinglé par la Chambre administrative de la Cour suprême - qui n’ignorait pas qu’on ne peut donner à bail qu’en vertu d’un titre foncier régulier et certainement pas sur la base d’une lettre d’attribution au demeurant falsifiée », explique Me Pannier d’entrée.

Selon la défense, la présence du notaire à l’acte n’avait pas d’autre but que d’endormir et de rassurer les preneurs qui ne sont pas juristes arguant que, c’est pourtant la mission du notaire de sécuriser les parties.

« Le Tribunal de commerce, lui non plus, pas plus que l’ex-avocat de l'école, ne pouvaient ignorer qu’une lettre d’attribution ne permet pas de se considérer comme propriétaire, c’est pourtant ce que l’on constate à première lecture du bail à la rubrique Origine de propriété : « L’immeuble ci-dessus désigné et faisant l’objet du présent bail appartient au BAILLEUR pour en avoir eu l’Attribution aux termes d’une lettre numéro 1717 …… en date du 16 mai 1991 ».

A cette date, il n’existait plus de lettres d’attribution pour les biens de l’ex-SETU remplacées par le décret de liquidation de la SETU du 1er avril 1987 par des actes administratifs de vente dont le régime est différent. Il s’agit donc d’une lettre falsifiée qui ne peut conférer des droits. Ainsi le notaire a piégé les époux Dalquier et le Tribunal de commerce n’a pas fait son travail en n’ordonnant pas une mise en état qui aurait permis de mettre un terme à cette manipulation. Car, constatant la demande d’expulsion d’une école, on peut dire « au bout du fusil » tout juge peut et doit user de son pouvoir direct en raison des risques de conséquences irréversibles. »

À en croire Me Pannier, les conséquences de cette double faute professionnelle ne sont pas minces puisqu’elles ont permis à M. Koudou de s’incruster dans le débat judiciaire alors que , selon lui, il devrait être poursuivi pour faux et usage de faux, escroquerie en bande organisée, escroquerie au jugement, blanchiment d’argent, voire stellionat.

« Je constate d’ailleurs que le Ministère de la Construction et de l’Urbanisme d’alors, n’a pas porté plainte contre lui alors qu’il le fait habituellement pour beaucoup moins que cela. Cette succession de complaisances a permis, six années durant, à un occupant sans droit ni titre de contester le droit de la victime d’un vol à revendiquer le bien volé. C’est en raison de cette situation à la fois absurde et dangereuse que la défense de l’école en appelle à plénitude de juridiction du Conseil d’Etat pour rétablir le droit et l’image de la Justice. », souligne Me Pannier.

Donatien Kautcha, Abidjan