Gbagbo le week-end dernier à l’ouest (Ph)  

Les juges de la Chambre de la Cour Pénale Internationale (CPI) ont rejeté ce mercredi 13 avril 2022, les demandes de la Défense de Laurent Gbagbo tendant à ce que le dossier de l'affaire soit rendu public, à la création d'une base de données publique et à l'inscription des décisions par courrier électronique au dossier son affaire pour laquelle il a été acquitté définitivement le 31 mars 2021.

La Chambre note que, dans le contexte spécifique de la législation de la Cour chaque chambre de première instance doit trouver un équilibre entre l'exigence que la procédure soit transparente conformément à l'article 67(1) du Statut et à la obligation, en vertu de l'article 68 du Statut, de protéger la sécurité, la santé physique et bien-être psychologique, dignité et vie privée des victimes et des témoins.

A cet égard, la Chambre observe que cette dernière obligation est spécifiquement formulée comme une exception au principe de la publicité des débats prévu à l'article 67, paragraphe 1 du Statut, permettant à chaque chambre de gérer la procédure comme elle l'entend (...) 

En outre, la Chambre observe que la Défense de M. Gbagbo ne relève aucune raison qui justifierait un réexamen en bloc de l'intégralité du dossier. 

A cet égard, la Chambre convient avec l'Accusation que la demande est trop vague et trop large.

La Chambre observe la demande de Gbagbo est faite sans référence à aucune base statutaire ou législative et est sans précédent dans la pratique de la Cour pénale internationale. 

En conséquence, pour les raisons exposées ci-dessus, la Chambre conclut que la Défense la demande de M. Gbagbo est sans fondement et doit être rejetée (...) 

Dans la Deuxième Requête, la Défense de M. Gbagbo demande que des décisions soient rendues par courriel dans le procès Gbagbo et Blé Goudé formellement inscrit au dossier de l'affaire.

La Chambre note qu'il n'y a pas de désaccord entre les parties quant à si cela serait approprié pour assurer l'exhaustivité du dossier et pour signifier l'intérêt de la publicité. 

Elle note que la Chambre de première instance I a utilisé des procédures plus informelles pour maintenir un compte rendu de ces décisions et, par conséquent, il y a des limites à ce qui peut être reconstitué à cette étape, compte tenu notamment des contraintes de ressources. La Chambre note que si la pratique consistant à placer les décisions rendues par courrier électronique dans le dossier public est préférable, il n’est pas une exigence en vertu du régime législatif de la Cour.

Par ces motifs, la Chambre rejette la première demande et ordonne au Greffe et aux différentes parties de procéder conformément aux règlements de la CPI, et rejette aussi le reste la deuxième demande.

Donatien Kautcha, Abidjan