Bruno Koné dans le jardin de la cité administrative au Plateau (Ph KOACI)

Les détenteurs de droit d’attribution ou de concession provisoire sur les terrains urbains non immatriculés, non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur, doivent à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°624 du 14 août 2020 instituant Code de l’Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain, au titre des dispositions transitoires, procéder à leur immatriculation et/ou mise en valeur, sous peine de déchéance de leurs droits. Cette disposition de la loi est prévue par les articles 295 à 299.

C’est pour encadrer les contours de cette loi que le décret n°2021-783 du 08 décembre 2021 est intervenu pour déterminer la procédure et les modalités de la déchéance et de l’acquisition des terrains concernés. Ainsi, en vertu de l’article 1 dudit décret d’application, la procédure concerne les parcelles de terrains du domaine privé de l’Etat ayant conféré des droits d’attribution ou de concession provisoires (lettres d’attribution et arrêtés de concession provisoire), non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur.

Depuis quelques jours, ce décret suscite des polémiques au sein de l’opinion publique, car il s’agirait pour plusieurs observateurs d’une ruse de l’Etat pour déposséder des citoyens de leurs biens.

Face à ces polémiques incessantes entretenues sur Internet et dans certains médias, Bruno Koné, Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme (MCLU) a voulu lever un coin de voile sur cette affaire.

Lors de la cérémonie de remise des engins roulants aux agents régionaux et départementaux du MCLU le mercredi 23 mars 2022 au Plateau, comme sur place constaté par KOACI, le Ministre Bruno Koné s’est pédagogiquement évertué à expliquer les dispositions de ce décret pour mettre fin à toutes les interprétations erronées.

Ainsi, pour le député de Kouto, sont exclus du champ d’application de ces textes les terrains urbains détenus en pleine propriété (objet d’ACD, de CPF, de CMPF) ainsi que les terrains urbains déjà bâtis.

Il a indiqué que ne sont pas concernés par cette procédure les terrains urbains sur lesquels s’exercent des droits coutumiers d’usage dans les centres urbains ou leur zone d’aménagement différé et n’ayant pas fait l’objet d’acte administratif créateur de droit précaire.

« Il s’agit premièrement des terrains sur lesquels aucune démarche n’a été entamée depuis 2013, pour une demande d’Acd , de terrains sur lesquels aucun début de mise en valeur n’a été constaté depuis 2013, autrement dit tous les terrains sur lesquels des demandes d’actes de propriété ont été faites depuis cette époque et que ces actes aient été obtenus ou pas, ces parcelles ne sont pas concernées par la mesure. L’idée de ce décret n’est pas de déposséder les citoyens de leurs biens, mais plutôt de les inciter d’une part, à solliciter les actes de propriétés pour aider l’Etat à réaliser la mise en œuvre du Système de Gestion Intégré du Foncier Urbain et d’autre part, pour les conduire à mettre ces parcelles en valeur pour respecter la cohérence des plans d’urbanisme ; et éviter de créer des poches d’insécurité dans les villes concernées », a expliqué Bruno Koné.

Pour le Ministre, ce décret vise plutôt à « inciter les détenteurs de lettres d’attributions et d’arrêtés de concession provisoire à initier la procédure de délivrance de l’Arrêté de Concession Définitive afin de sécuriser leurs biens immobiliers ; remédier à la disharmonie urbaine provoquée par la présence de bâtiments inachevés et de parcelles non mises en valeur jouxtant des constructions achevées et habitées et constituant un risque sanitaire et une source d’insécurité pour les riverains ; analyser et éventuellement faire droit aux requêtes légitimes adressées par des personnes ayant intérêt à la mise en œuvre de la procédure de déchéance aux fins d’actualisation de la base de données domaniales et enfin à favoriser une urbanisation cohérente et maîtrisée ».

Aussi, faut-il savoir qu’aux termes du décret, la déchéance est soumise au strict respect des conditions cumulatives, après vérification de l’état foncier. Ces conditions, expliqua le Ministre Bruno Koné sont : « Le constat de non mise en valeur ou d’insuffisance de mise en valeur ; la mise en demeure de déchéance impartissant au titulaire de droits un nouveau délai de mise en valeur de douze mois au plus ; le constat du non-respect de l’injonction de mise en valeur dans le nouveau délai imparti. ».

Enfin, notons que la décision de déchéance visant à l’anéantissement ou à l’annulation d’un acte administratif, est susceptible de porter grief, et peut théoriquement faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir par le déchu devant le Conseil d’Etat après un recours gracieux exercé devant l’auteur de l’acte ou son supérieur hiérarchique, en cas de vice de procédure.

Jean Chrésus, Abidjan