Moussa Sanogo ce vendredi à Abidjan (ph KOACI)



Afin de remédier aux difficultés rencontrées par les usagers-clients et d'améliorer les performances de la TVA, l'accent est mis à compter du 1er février 2022 sur une administration digitalisée de la taxe. Moussa Sanogo, ministre du Budget et du portefeuille de l'Etat a procédé au lancement de l'administration digitalisée de la TVA aujourd'hui à Abidjan.

Cette réforme s'inscrit dans la transformation digitale initiée par le ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat et mise en œuvre par la Direction Générale des Impôts à travers une plateforme moderne de télédéclaration et de télépaiement dénommée « e-impots » accessible à l'adresse e-impots.gouv.ci.

Le ministre a affirmé que la nouvelle administration de la TVA consiste à digitaliser sur la plateforme de déclaration en ligne, les dispositions légales régissant cette taxe, notamment en matière de droit à déduction et de façon concrète, les conditions légales de déductibilité de la TVA prévues par la législation sont désormais implémentées dans l'application de déclaration de cette taxe sur le portail « e-impots ».

L'application de déclaration de la TVA sur le portail « e-impots » guide intuitivement les contribuables dans leurs déclarations en rejetant automatiquement les données non conformes aux dispositions légales de la TVA, sans possibilité d'intervention humaine. Elle prérempli intuitivement certaines rubriques de la déclaration à partir d'un puissant moteur de recherche et procède aux calculs automatiques (additions, pourcentages) des données introduites.

Moussa Sanogo a indiqué que l'application informe instantanément sur leurs espaces personnels, toutes les entreprises qui ont facturé la TVA au déclarant au moment où celui-ci introduit leurs numéros de compte contribuable sur la déclaration en regard du montant de cette TVA dans la rubrique déduction

Ces entreprises peuvent valider ou rejeter le montant indiqué par le déclarant. Le rejet ne remet pas en cause la déduction opérée, toutefois le montant en cause de cette TVA est répertorié sur la plateforme de l'Administration fiscale comme un risque de non-conformité à prendre en charge par les services de contrôle.

L'administration digitalisée de la TVA sécurise le droit à déduction de cette taxe du déclarant en ce sens qu'elle lui permet de s'assurer de l'existence des entreprises assujetties à la TVA au fichier des contribuables de la Direction Générale des Impôts. La déductibilité de la TVA ne peut s'opérer si l'entreprise qui la facture n'est pas répertoriée au fichier des entreprises habilitées par la loi à la facture.

Ainsi, les déductions de TVA qui auront été facturées par des entreprises non identifiées au fichier des assujettis à la taxe ne seront pas admises. Il en est de même des opérations effectuées avec les fournisseurs dont les numéros de compte contribuable sont erronés, inactifs.

Le ministre du Budget et du portefeuille de l'Etat a mentionné que le système digitalisé veillera à s'assurer du délai de production des factures. Ainsi, toutes les factures de fournisseurs émises depuis plus de 12 mois ne seront pas prises en compte par le système. Cette exigence ne concerne pas les prestataires de services. Les opérations soutenues par des factures non conformes ne seront admises par le système.

En ce qui concerne le contribuable, l'administration digitalisée de la TVA permet notamment, la réduction de l'asymétrie d'informations en matière de conformité fiscale lors des transactions commerciales entre entreprises, en ce sens que l'administration digitalisée de la TVA permet au contribuable de bonne foi d'avoir la situation fiscale de son fournisseur au regard de cette taxe, la réduction du risque fiscal pour les entreprises citoyennes, l'incitation de leurs partenaires d'affaires à une plus grande conformité fiscale.

S'agissant de l'Administration, cette solution permet l'élargissement de la population fiscale dans la mesure où elle incitera les entreprises non immatriculées à se faire déclarer auprès des services des Impôts, la lutte contre la fraude en matière de TVA et l'amélioration du rendement de cet impôt, l'efficacité des services en matière de gestion et de contrôle de la TVA, l'amélioration de la qualité du service public fiscal aux contribuables-clients.

Au regard de la digitalisation des règles de gestion du droit à déduction de la TVA, les contribuables sont invités à vérifier la régularité de leur identifiant fiscal (numéro de compte contribuable) et à s'assurer que leurs fournisseurs figurent bien au fichier des contribuables de l'Administration fiscale via le portail « e-impôts » : e-impots.gouv.ci ou sur le site de la DGI : www.dgi.gouv.ci. Les consommateurs peuvent également faire cette vérification à aux mêmes adresses.

Rappelons que la Taxe sur la valeur ajoutée est un impôt leader dont le produit est reversé à l'Etat après que l'entreprise qui l'a collectée, ait déduit la taxe qu'elle a supportée en amont.

En raison de la complexité de ce mécanisme, le Législateur a limité le droit de facturer et de déduire cette taxe aux seules entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel d'au moins 200 millions de francs CFA.

Toutefois, selon le Directeur général des impôts, Siė Abou Ouattara, à la pratique, il est constaté diverses difficultés liées à l'Administration de cette taxe par les entreprises et par l'Administration fiscale.

Il a cité les difficultés des entreprises liées à l'Administration de la taxe, à la méconnaissance des conditions du droit à déduction.

La loi fiscale prévoit des conditions pour bénéficier du droit à déduction de la TVA. Ces conditions sont souvent méconnues des entreprises qui de bonne foi pratiquent des déductions qui sont souvent rejetées lors des contrôles pour non-conformité à la loi.

Le DG des impôts a mentionné que le droit à déduction de certaines entreprises est rejeté par l'Administration fiscale lors des contrôles parce que les entreprises qui ont facturé la taxe n'en avaient pas le droit. Les entreprises citoyennes sont ainsi pénalisées car elles ne peuvent vérifier au moment de leurs opérations, la situation au regard de la TVA des personnes qui leur facturent cette taxe. Cette asymétrie d'information constitue un risque fiscal.

Certaines entreprises s'abstiennent volontairement de facturer la TVA à leurs clients, rendant ainsi leurs prix plus compétitifs par rapport à ceux de leurs concurrents. Toutes ces situations créent un préjudice pour les entreprises citoyennes qui ne peuvent bénéficier de leur droit à déduction et sont souvent soumises à des pénalités à payer lors des contrôles.

« La TVA étant un impôt collecté auprès de tiers, la propension à ne pas reverser la taxe collectée ou à en différer le paiement est élevé. Certaines entreprises considèrent la taxe qu'elles ont facturée comme une partie intégrante de leurs revenus. Cela fait perdre à l'Administration des parts de recettes importantes et fausse les règles de la concurrence entre entreprises », a soutenu, Sié Abou Ouattara.

Il a enfin révélé que chaque année, l'Administration mobilise d'importantes ressources humaines au contrôle fiscal, notamment le contrôle de la TVA.

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Wassimagnon