Togo : Règlements pour loyers d'habitation et conditions d'existence des ONG
Villa en location (ph)
La caution pour une habitation est plafonnée à 3 mois de loyers et la garantie à 3 mois de loyers dans le Grand Lomé. Cette annonce est un projet de décret adopté par le gouvernement togolais hier mercredi en Conseil des ministres à Lomé.
Selon le communiqué rendu à l’issue du Conseil des ministres, le gouvernement a précisé la règlementation des conditions du loyer d’habitation vise à « limiter les spéculations actuelles pratiquées dans notre pays et en particulier dans le grand Lomé tout en tenant compte de la nécessité de préserver les investissements réalisés par ceux qui contribuent à améliorer l’offre de logement disponible ».
Le projet de décret qui est adopté s’inscrit dans la « poursuite des actions menées en faveur de l’inclusion sociale et de la protection sociale des populations ». La mesure qui concerne pour l’heure le Grand Lomé, sera étendue, après évaluation, dans d’autres localités si cela est jugé pertinent.
Avant que le gouvernement ne règlemente les loyers dans le Grand Lomé, il urge de souligner que les problèmes de logement dans la capitale togolaise sont devenus un casse-tête pour les locataires qui se retrouvent parfois à l’exigence de 12 mois de cautions par les propriétaires ou agents ayant en charge la gestion des propriétés immobilières.
Conditions de coopération entre les ONG et le gouvernement
Dans sa communication, le Conseil des ministres a par ailleurs annoncé avoir examiné et adopté un projet de décret fixant les conditions de coopération entre les Organisations Non Gouvernementales (ONG) et le Gouvernement.
Le décret fixe les conditions d’existence et d’exercice des activités des ONG au Togo mais aussi les conditions pour qu’une ONG puisse bénéficier de l’appui du gouvernement.
Par cette démarche, le gouvernement dit vouloir « s’assurer d’un alignement de l’ensemble de ses partenaires sur sa vision de développement » et qu’elle « permettra également à l’Etat d’assurer le contrôle, la transparence et l’efficience des actions des ONG et de renforcer ainsi les résultats des interventions de ces dernières ».
Rappelons que le gouvernement togolais a suspendu en fin juillet 2021 jusqu’à nouvel ordre, l'attribution et le renouvellement des agréments pour les ONG. La décision avait été motivée par la nécessité d’actualiser le cadre réglementaire compte tenu de l’évolution du contexte d’intervention des ONG et de la nécessité pour l’État d’assurer le contrôle, la transparence et l’efficience de leurs actions.
Mensah,
Correspondant permanent de KOACI au Ghana, Togo et Nigeria
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