Oumar Diawara

Après l'épisode de la restitution des terrains par l'Etat mis en lumière ici le 1er décembre dernier, nous observons que certains organes de presse relaient une nouvelle fois de fausses informations dans le dossier Oumar Diawara.

En effet, est relayé que, muni d’une décision de la Cour de justice de la Cedeao en sa faveur, Oumar Diawara, récemment condamné à 20 ans de prison en Côte d’Ivoire pour escroquerie, pourrait procéder à la saisie des biens de la Côte d’Ivoire, partout où cela est possible.

Après vérification, il apparait que contrairement à ce qui a pu être diffusé, les décisions de la Cour de justice de la Cedeao ne sont pas revêtus de la formule exécutoire.

Après consultation d'un juriste, il nous est expliqué que cette dernière est laissée au soin des pays condamnés par la décision de justice, ainsi, c'est le code de procédure civil et commercial des pays condamné qui s’applique.

Ce sont les autorités de justice compétentes de ces pays à qui il revient d’appliquer ou non la formule exécutoire.

Selon nos informations, à ce jour, dans ce dossier de tentative de vol de biens fonciers de l’Etat en complicité avec des cadres de la Banque Nationale d’Investissement (BNI) en 2018, la justice ivoirienne n’a pas apposé de formule exécutoire sur la décision de la Cour de justice de la Cedeao en faveur de l’homme d’affaire malio-guinéo-congolais.

Toujours selon nos informations, sa défense aurait notifié la décision de justice aux autorités ivoiriennes par un commissaire de justice, quand bien même que la décision n’ait pas été revêtue de la formule exécutoire.

Au regard des textes, il s’agirait d’une faute grave, d’une illégalité commise par ce commissaire de justice.

Par ailleurs les autres pays membres de la Cedeao qui apposeraient cette formule exécutoire sur la décision de la Cour de justice de la Cedeoa qui condamne la Côte d’Ivoire, au regard de leurs textes de procédures civiles et commerciales, le feraient en violation des règlements de la Cedeao qui régissent la Cour de justice de la Cedeao.

Enfin, la défense d’Oumar Diawara aurait tenté de faire croire à certains de nos confrères en France que les autorités ivoiriennes avaient reconnu la qualité de diplomate de leur client, une pure affabulation.

Amy Touré