Cissé Yao Jules samedi à Abidjan (ph KOACI)

L'Assemblée générale ordinaire devant porter sur les fonts baptismaux la première Chambre nationale des Commissaires de Justice qui vient remplacer la Chambre des huissiers de justice, la chambre des commissaires-priseurs s'est tenue hier à Abidjan et a été marquée par l'élection du premier Président de cette structure.

Maitre Cissé Yao Jules avec 179 voix 225 votants, soit 79, 55% et 46 bulletins nuls. Seul candidat et précédemment, Président de la Commission paritaire, Maitre Cissé a été élu pour un mandat de 3 ans, une fois renouvelable.

L'ouverture de cette Assemblée générale ordinaire a été marquée par la présence de Lebry Marie-Leonard, Procureur général (PG) et il a entretenu les Commissaires de Justice sur quelques aspects de leur statut. Sa démarche visait à leur faire prendre conscience de la place qu'ils occupent et du rôle qu'ils jouent dans l'organisation judiciaire.

Il a rappelé que les Commissaires de Justice ne sont pas des auxiliaires de justice mais, ils sont la justice. Parce qu'ils sont au début et à la fin de la procédure judiciaire et ils font parties de l'appareil judiciaire et du service public de la justice. Selon lui, l'article 1er du statut déclare que le Commissaire de justice est un officier public et ministériel.

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« Pour l'exercice de ses prérogatives vous bénéficierez d'une protection de poursuites et non d'une immunité, consacrée par l'article 33 de votre statut «commissaire de justice sauf en cas de flagrant délit, ne peut être poursuivi, ni arrêté, ni déféré pour infraction commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions sans que le Président de la Chambre des commissaires de Justice ou son représentant n'ait été avisé par écrit et sans que l'intéressé n'ait été entendu au préalable par le Procureur général de sa résidence" s'est justifié, Lebry Marie-Leonard.

Le Procureur général a déclaré que tout ce dispositif législatif montre que les Commissaires de Justice ne sont pas des agents du secteur privé, ne sont pas des hommes d'affaires, ne sont pas des opérateurs économiques, mais des agents publics, des agents du service public de l'authentification des actes, des fonctionnaires de l'exécution des décisions de justice.

«Tout cet arsenal juridique montre que vous ne devez pas vous considérer comme étant au service des personnes qui sollicitent vos compétences ou vos prestations, c'est-à-dire au service de vos clients. Les avocats sont au service de leurs clients mais pas vous. Vous vous êtes au service de l'Etat à travers ses différents démembrements que sont l'exécutif et le judiciaire. Ne vous laissez pas avoir par le caractère libéral de l'exercice de votre profession. Vous exercez certes une profession libérale parce que vous jouissez d'une certaine liberté dans l'organisation de vitre travail. Mais vous n'êtes pas une profession indépendante », a ajouté, le Procureur général.

La profession des Commissaires de Justice s'exerce sous la tutelle du Garde des sceaux, ministre de la Justice et des droits de l'homme et sous le contrôle du Procureur général. Lebry Marie-Leonard a invité les Commissaires de Justice à ne pas se comporter comme des travailleurs libres qui n'ont pas de patrons. En tant qu'officier public et ministériel, il leur a demandé de toujours faire preuve de dignité dans l'exercice de leurs fonctions.

Selon lui, cette dignité doit apparaître et se manifester à un triple niveau. Tout d'abord dans leur habillement, dans leur tenue vestimentaire, parce que certains commissaires de justice ne donnent pas envie d'exercer la profession. Ils ne donnent pas l'envie de les recevoir dans les bureaux à cause de leurs accoutrements.

Il a décrié le cadre de travail de certains commissaires de Justice qui ont leur office qui laissent à désirer, parce qu'ils ressemblent plus à des entrepôts, des fumoirs qu'à des services qui accueillent le public et leur a demandé d'être courtois, diplomates, tolérants envers les citoyens et entretenir des rapports de franche collaborations entre confrères.

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C'est la loi du 27 décembre 2018 qui a créé le statut des Commissaires de Justice. Malheureusement plusieurs dispositions de celle-ci ne semblent pas être respectées. Selon PG, le Garde des sceaux l'a relevé dans sa circulaire du 12janviet 2021 relative à l'élimination de certaines pratiques constatées dans la gestion des juridictions.

«Le Garde des sceaux a également constaté que dans la pratique de votre activité des assignations sont faites sur la base d'exploits établis et servi par des assistants de commissaires de Justice ne résidant pas dans le ressort de la juridiction de rattachement alors que ses collaborateurs n'ont pas la qualité requise. (...) pire, certains commissaires de Justice prêtent leur ministère a des démarcheurs qu'ils ne connaissent ni d'Adam, ni d'Eve pour accomplir certains actes dans des procédures qu’ils ignorent » a expliqué, le PG.

Il a exhorté, les Commissaires de Justice à mettre fin à ces pratiques au sein de leur profession, car ils sont l'intermédiaire entre eux et les pouvoirs publics tout en leur demandant de suivre l'exemple du barreau dont le bâtonnier de l'ordre des Avocats est respecté et écouté par ses paires.

Le Procureur général a enfin conseillé, les Commissaires de Justice d'obéir leur hiérarchie constituée du Garde des sceaux, du Procureur général et de leur président Cissé.

Wassimagnon