Le ministre Bruno Koné et des acteurs du monde du logement au Plateau (Ph KOACI)

Les locataires et les bailleurs sont désormais situés sur leurs droits et obligations à travers cette nouvelle réglementation qui touche le bail à usage d'habitation.

"Un contrat sécurisé de bail à usage d'habitation", c'est ce document qui a été présenté dans l'après-midi d'hier jeudi 21 janvier 2021 à l'immeuble Sciam Abidjan-Plateau, comme constaté sur place par KOACI. 

"Rééquilibrer les rapports entre les parties en prévoyant de façon juste et équitable, les droits et devoirs du bailleur et du locataire. Mais aussi, réduire les contraintes d’accès au bail et lutter contre la flambée du coût des loyers, par la limitation du nombre de mois d’avance à deux et le plafonnement de la caution de garantie à deux mois de loyer ; sans oublier la possibilité de ne réviser le coût du loyer que trois ans après la signature ou la dernière révision du contrat.", telles sont les garanties qu'offrent ce nouveau document.

C'est en présence des acteurs du milieu du logement, que le Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, Bruno Nabagné Koné a procédé au lancement officiel du contrat sécurisé de bail à usage d'habitation. 

Le but ultime de cette nouvelle réglementation étant de mieux encadrer les rapports entre bailleurs et locataires en matière d’accès au logement locatif et mettre fin en occurrence aux multiples conflits entre les deux acteurs.

Lors de ce lancement de ce contrat, le Ministre Bruno Koné a rappelé que dans l'annexe fiscale 2020, il est prévu un renforcement des sanctions avec une taxe sur l'excédent perçu par le bailleur qui passe de 20 % à 300 % en cas de non-respect des dispositions contenues dans le nouveau contrat de bail à usage d'habitation.

Ainsi, toutes les sommes perçues au-delà des deux mois d'avance et de caution sont désormais taxées à 300 %.

Cette hausse de l'amende permet une mise en application de manière plus efficace du bail à usage d'habitation.

"Celui qui veut prendre jusqu'à 6 mois peut le faire, sauf que le supplément, ce sera 300 %. Ce que vous avez pris, on le multiplie par 3.", a précisé le Ministre Bruno Koné.

Pour rappel, c'est la loi n°2018-575 du 13 juin 2018 sur le bail à usage d’habitation qui a conduit à la mise en place de ce nouveau contrat.

Jean Chrésus