DECISION N°002/PDCI-RDA/CC/20

L’AN DEUX MILLE VINGT

ET lesLundi 29 Juin et Mercredi 1er Juillet

1. Le Comité des Candidatures, composé de :

Mme ATOUBE Koko Elisabeth, Vice-Présidente assurant l’intérim du Président empêché,

Me SUY Bi Gohoré Emile, Vice-Président,

Me BLESSY Jean-Chrysostome, Secrétaire Général,

Me Lynda DADIE-SANGARET, Secrétaire Générale Adjointe,

Me ADJE Kacou Luc, Membre,

Me HIBA ACHI Chantal, Membre,

M.GNRANGBE Kouacou Jean, Membre,

M.ADOU N’gouan Bernard, Membre,

Mme N’GUESSAN Liliane Euphrasie Chantal épouse Zon, Membre

Avec pour Rapporteur désigné Maître BLESSY Jean-Chrysostome,

2.siégeant en sa Session Extraordinaire de Délibération a procédé à l’examen du dossier de candidature à l’élection du candidat du PDCI-RDA à l’élection Présidentielles d’Octobre 2020, de Monsieur KOUADIO Konan Bertin, né le 26 Décembre 1968 à Prikpolo (Lakota), fils de KOFFI Kouadio Mathieu et de DAGO Guisso, marié, père de 05 enfants, se déclarant de Profession Planteur, domicilié à Abidjan Cocody Angré Les Arcades ;

Le COMITE DES CANDIDATURES a délibéré et rendu la DECISION dont la teneur suit :

3. Attendu qu’aux dates des 04 et 05 Juin 2020, le Bureau Politique du PDCI-RDA s’est réuni en session Extraordinaire et a adopté les Résolutions qui définissent les critères de candidature et le dossier de candidature à l’élection du candidat du PDCI-RDA, à l’élection présidentielle du 31 Octobre 2020 ;

4. Que par un Communiqué du 06 Juin 2020 sous l’intitulé « Convention d’investiture du candidat du PDCI RDA, à l’élection Présidentielle d’Octobre 2020, Appel à candidature », le Coordonnateur de la Convention d’Investiture du PDCI-RDA a rappelé les critères et les éléments du dossier de candidature ;

Il a également indiqué que lesdits dossiers étaient reçus par la Cellule Electorale de la Convention d’Investiture, au siège de la Maison du Parti à Cocody, du Mercredi 10 Juin 2020 à 10 h 00 au Mercredi 24 Juin 2020 à 23 h 30;

5. Qu’à la date du Jeudi 25 Juin 2020, à 11h, au siège du PDCI-RDA à Cocody, la Cellule Electorale a procédé à la transmission au Comité des Candidatures des deux dossiers qu’elle a réceptionné;

6. Qu’au regard des Résolutions du Bureau Politique des 04 et 05 Juin et Communiqué du Coordonnateur de la Convention d’Investiture en date du 06 Juin 2020 sous l’intitulé « Convention d’investiture du candidat du PDCI RDA, à l’élection Présidentielle d’Octobre 2020, Appel à candidature », le dossier que le candidat à la candidature du PDCI-RDA soumet au COMITE DES CANDIDATURES est assujetti à des exigences de forme et à des exigences qui tiennent au fond.

7. Que c’est l’un des deux dossiers de candidature reçus, notamment celui de Monsieur KOUADIO Konan Bertin qui fait l’objet de la présente DECISION.

I.   EN LA FORME

8. Ces exigences de forme tiennent exclusivement au délai de dépôt du dossier de candidature et au service par le candidat de pièces aux 13 postes visées dans le dossier de candidature.

A)   La période obligatoire de dépôt.

9.Suivant les Résolutions du Bureau Politique du PDCI-RDA des 04 et 05 Juin 2020 et reprises dans le Communiqué du PDCI-RDA en date du 06 Juin 2020 sous l’intitulé « Convention d’investiture du candidat du PDCI RDA, à l’élection Présidentielle d’Octobre 2020, Appel à candidature », les dossiers de candidatures sont reçus par la Cellule Electorale de la Convention d’Investiture du 10 Juin 2020 à 10 h au Mercredi 24 Juin 2020, à 23 h 30, au siège du Parti à Cocody ;

10. Il ressort du récépissé de réception de candidature portant le sceau de la Cellule Electorale et la signature de Monsieur BRA KANON Stéphane Kapara que le dossier de candidature du candidat KOUADIO Konan Bertin a été réceptionné à la date du 24 Juin 2020 à 22 h 30 minutes ;

11. Que donc ledit dépôt s’est effectué avant le terme de 23 H 30 de la date du Mercredi 24 Juin 2020, délai de rigueur ;

12. Qu’il s’infère de ce qui précède que le dossier de candidature du Sieur KOUADIO Konan Bertin a été déposé dans le délai imparti ;

B)   Les 13 postes de pièces visées pour le dossier de candidature.

13. Attendu que les Résolutions du Bureau Politique du PDCI-RDA tenu les 04 et 05 Juin 2020 ont indiqué dans une nomenclature précise la liste des pièces que doit comprendre le dossier de candidature ;

14. Que ces pièces sont visées dans 13 postes tels qu’énumérées par les Résolution du Bureau Politique des 04 et 05 Juin 2020 et repris pas le Communiqué du Coordonnateur de la Convention daté du 06 Juin 2020 ;

15. Que ces 13 postes sont présentés sur le récépissé de réception précédé de case à cocher pour attester que des pièces ont été servies au titre de ce poste ;

16. Que les 13 cases relatives aux 13 postes ont été toutes cochées sur le récépissé de réception du candidat KOUADIO Konan Bertin;

17. Qu’en conséquence, le COMITE DES CANDIDATURES constate que les 13 postes ont fait l’objet de dépôt de pièces diverses par le candidat KOUADIO Konan Bertin ;

18. Qu’il y a donc lieu de dire « prima facie » que le candidat KOUADIO Konan Bertin a servi à la Cellule Electorale des pièces à chacun des 13 postes visées sur le récépissé de réception des dossiers de candidature ;

II- AU FOND

19. Attendu que suivant les Résolutions du Bureau Politique du PDCI-RDA des 04 et 05 Juin 2020 et reprises dans le Communiqué du PDCI-RDA daté du 06 Juin 2020 sous l’intitulé « Convention d’investiture du candidat du PDCI RDA, à l’élection Présidentielle d’Octobre 2020, Appel à candidature », le dossier de candidatures comprend :

1. Une lettre d’intention de candidature ;

2. Une déclaration écrite sur l’honneur, aux termes de laquelle, le candidat :

-certifie qu’il n’a pas renoncé à la nationalité ivoirienne.

-qu’il n’a pas d’autre nationalité que la nationalité ivoirienne.

-s’engage à ne pas se présenter comme candidat indépendant à l’élection présidentielle d’Octobre 2020, s’il n’est pas élu comme candidat du PDCI-RDA lors de la Convention d’investiture.

-s’engage à ne pas quitter le PDCI-RDA s’il n’est pas élu.

3. Deux (2) photos d’identité ;

4. Un (1) extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu, établi depuis moins de trois (03) mois ;

5. Un (1) certificat de nationalité ;

6. Un (1) extrait de casier judiciaire établi depuis moins de trois (03) mois ;

7. Un (1) certificat de résidence établi depuis moins de trois (3) mois ;

8. Une (1) attestation de régularité fiscale ;

9. Les photocopies des cartes de membre du PDCI-RDA des cinq (5) dernières années ou une attestation de paiement des cotisations des cinq (5) dernières années délivrée par le Secrétariat Exécutif du Parti, Chef du Secrétariat Exécutif ;

10. Une photocopie de la carte d’électeur des derniers scrutins nationaux ou la preuve d’une inscription sur la liste électorale ;

11. La quittance de règlement à la Direction Financière du Parti, en espèce ou par chèque certifié, de la somme de VINGT CINQ MILLIONS DE FRANCS CFA (25.000.000 f/cfa), non remboursable, représentant la contribution du candidat à la candidature à l’organisation de la Convention d’Investiture ;

12. La fiche technique du/de la candidat (e), remplie et signée par lui sur modèle du Parti ;

13. La fiche technique du/de la candidat (e) délivrée par la Délégation dont il dépend, accompagnée du rapport du Bureau de la Délégation ;

20. Qu’il importe d’examiner la conformité et la pertinence des pièces produites au dossier au regard des exigences et prescriptions des résolutions du Bureau Politique relativement aux critères de candidatures et aux éléments que doit comprendre le dossier de candidature.

1. Deux (2) photos d’identité.

Le candidat a servi dans son dossier deux photos récentes d’identité procédant d’un même tirage.

Le COMITE DES CANDIDATURES lui en donne acte.

2. Un (1) extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu, établi depuis moins de trois (03) mois.

21. Le candidat a servi dans son dossier un extrait d’acte de naissance daté n°75 du 31 Décembre 1968 du registre de la Circonscription d’état civil de Lakota, Centre de Niakoblognoa datant du 17 Juin 2020 portant le sceau et la signature de l’autorité compétente.

22. Cette copie d’acte de naissance est du mois de Juin 2020, donc datant de moins de trois mois à la date de son dépôt le 24 Juin 2020.

Le COMITE DES CANDIDATURES lui donne acte de ce dépôt.

3. Un (1) certificat de nationalité.

23. Le candidat a produit dans son dossier un certificat de nationalité établi par Tribunal de Première Instance de Bouaké et portant le numéro 1832750 du registre d’ordre de cette juridiction..

24. Il comporte le sceau et la signature du Vice-Président de cette juridiction. Il est daté du Jeudi 18 Juin 2020.

25. Il est donc de moins de trois mois à la date de son dépôt le 24 Juin 2020.

Le COMITE DES CANDIDATURES lui en donne acte.

4. Un (1) extrait de casier judiciaire établi depuis moins de trois (03) mois.

26. Le candidat a produit dans son dossier un extrait de son casier judiciaire numéro C 2930533/20 délivré par le Tribunal de Section de Lakota. Il comporte les sceaux et les signatures des autorités compétentes.

Il est daté du 18 Juin 2020.

Le casier judiciaire du candidat date donc de moins de trois mois à la date de son dépôt le 24 Juin 2020.

Le COMITE DES CANDIDATURES lui en donne acte.

5. Un (1) certificat de résidence établi depuis moins de trois (3) mois.

27. Le candidat a produit dans son dossier un certificat de résidence, certifiant qu’il est domicilié à Cocody, Angré les Arcades.

28. Ce certificat, répertorié au numéro 4902/ P.U 12, porte le sceau et la signature de l’autorité compétente, le Commissaire du 12ème Arrondissement de Police.

Ce certificat de résidence est daté du 24 Juin 2020. Il date donc de moins de trois mois à la date de son dépôt le 24 Juin 2020.

Le COMITE DES CANDIDATURES lui donne acte du dépôt de ce certificat régulier.

6. Une (1) attestation de régularité fiscale.

29. Le candidat a produit au dossier une attestation de régularité de situation fiscale. Cette attestation est estampillée du sceau et de la signature de l’autorité compétente.

Elle est enregistrée sous le numéro 0003/MPMBPE/DGI/DG/cbe, au titre des actes du Directeur Général des Impôts.

Elle atteste à la date de sa délivrance une situation fiscale régulière. Elle est datée du 24 Juin 2020, soit moins de trois à la date de son dépôt le 24 Juin 2020.

Le Comité de candidature lui en donne acte.

7. Les photocopies des cartes de membre du PDCI-RDA des cinq (5) dernières années ou une attestation de paiement des cotisations des cinq (5) dernières années délivrée par le Secrétariat Exécutif du Parti, Chef du Secrétariat Exécutif.

30.Le Comité fait observer que l’exigence des cartes de militant est justifiée par le fait que les cartes de militant du PDCI-RDA sont estampillées de stickers apposés sur une case désignant l’année de son acquittement pour établir ainsi, pour chacune des années, la preuve du paiement par son titulaire, de sa cotisation annuelle.

31. Le candidat KOUADIO Konan Bertin a produit à son dossier deux (2) reçus de paiement des cotisations annuelles dont il est débiteur en sa qualité de militant du PDCI-RDA :

-le reçu de paiement pour l’année 2019.

A cette occasion, le candidat a fait l’achat d’une carte de membre et a acquitté le paiement de sa cotisation annuelle.

-le reçu de paiement de l’année 2020.

Ce paiement a été acquitté le 05 Juin 2020.

32. Le candidat KOUADIO Konan Bertin n’a pas servi au Comité des Candidatures ni l’ensemble des cartes de militant des cinq dernières cartes de membres qui doivent attester qu’il est à jour de ses cotisations annuelles ni une attestation délivrée par le Secrétaire Exécutif corrigeant le défaut susvisé ;

33. Que la Cellule Electorale qui a reçu le dossier n’a pas négligé de porter en mention sur le récépissé de réception de candidature en présence du candidat lui-même et dont copie lui a été délaissée, qu’il manquait aux pièces servies, celles relatives au règlement par le candidat de ses cotisations de membres au titre des années 2016, 2017 et 2018 ;

34. Que le Comité des Candidatures fait observer qu’il appartient au candidat, et à lui seul, de produire les pièces de son dossier ;

Que seulement, et ce de façon exceptionnelle du fait de l’importance de ce point dans le dossier d’un candidat à la candidature d’un Parti politique dont il se réclame membre, pour des élections présidentielles, le Comité a usé de son pouvoir d’investigation pour s’assurer auprès de la Direction Financière du PDCI-RDA de la situation exacte du militant KOUADIO Konan Bertin.

35. Qu’il en est ressorti que le Sieur KOUADIO Konan Bertin, même s’il n’excipe pas les reçus de paiement de ses cotisations de militant, est à jour de ses cotisations ;

36. Qu’en effet, au titre de l’année 2016, sa cotisation annuelle a été prise en charge par le Groupe Parlementaire auquel appartenait le Sieur KOUADIO Konan Bertin du fait de sa qualité de Député ;

37. Que les cotisations au titre des années 2017 et 2018 ont été elles acquittées à l’occasion des préparatifs de l’importante Réunion du Bureau Politique du 17 Juin 2018;

38. C’est pourquoi le Comité de candidature retient que le candidat KOUADIO Konan Bertin est à jour de ses cotisations de militant sur les cinq dernières années, les quittances de ces règlements ayant été produites à la demande du COMITE DES CANDIDATURES par la Direction financière du PDCI-RDA.

39. Le COMITE DES CANDIDATURES lui en donne par conséquent acte.

8. Une photocopie de la carte d’électeur des derniers scrutins nationaux ou la preuve d’une inscription sur la liste électorale.

40. Le candidat a produit à son dossier la photocopie de sa carte d’électeur avec laquelle il a voté à l’occasion de différents scrutins nationaux.

Le COMITE DES CANDIDATURES lui en donne acte.

9. La quittance de règlement à la Direction Financière du Parti, en espèce ou par chèque certifié, de la somme de VINGT CINQ MILLIONS DE FRANCS CFA (25.000.000 f/cfa), non remboursable, représentant la contribution du candidat à la candidature à l’organisation de la Convention d’Investiture ;

41. Le candidat a produit à son dossier une quittance datée du 24 Juin 2020 établissant le paiement par lui, de la somme de VINGT CINQ MILLIONS DE FRANCS CFA (25.000.000 de francs cfa) dans les caisses de la Direction financière du PDCI-RDA.

42. Ce paiement, est-il indiqué sur la quittance, représente la contribution du candidat KOUADIO Konan Bertin à l’organisation de la Convention d’Investiture.

43. Le COMITE DES CANDIDATURES donne acte au candidat KOUADIO Konan Bertin de la présentation par lui de la quittance de règlement dans les caisses du PDCI-RDA de la somme de 25.000.000 de francs cfa non remboursables au titre de sa contribution en tant que candidat à l’organisation de la convention d’investiture du candidat du PDCI-RDA à l’élection présidentielle d’Octobre 2020.

10. la lettre d’intention de candidature.

44. Suivant la compréhension du COMITE DES CANDIDATURES, une lettre d’intention de candidature à une élection politique s’entend d’une manifestation de volonté du candidat exprimée par écrit et comportant les motivations de cette candidature.

45. Ce n’est pas un simple acte de candidature ou une simple déclaration de candidature au moyen duquel le candidat affirme sa simple volonté d’être candidat.

46. Et l’élection à la candidature d’un parti politique pour les élections présidentielles est un scrutin majeur qui mérite que la volonté d’y concourir soit sérieuse de sorte à ne point être pas être surprise, du fait de la forme de son expression, par quelque soupçon de légèreté !

47. Que cependant, il n’appartient pas au COMITE DES CANDIDATURES, dans sa mission, d’apprécier le caractère que doit présenter la Lettre d’intention telle qu’exprimée et présentée par la Résolution du Bureau Politique et le Communiqué du Coordonnateur.

Le COMITE DES CANDIDATURES s’appliquera donc seulement à rechercher et à rapporter dans sa Décision, la volonté non équivoque de son auteur de se porter candidat;

48. Dans le cas du candidat KOUADIO Konan Bertin, cette lettre de candidature est ainsi libellée :

« Abidjan le 24 Juin 2020

A Monsieur le Président du Comité de candidatures

Objet : déclaration personnelle de candidature

à la convention.

Monsieur le Président,

En vue de la prochaine convention de désignation du candidat du PDCI-RDA pour l’élection du Président de la République dont la date est fixée au 31 Octobre 2020,

Je soussigné Monsieur KOUADIO Konan Bertin, né le 26 Décembre 1968 à Lakota, fils de KOFFI Kouadio Mathieu et de DAGO Guisso tous deux ivoiriens,

De nationalité ivoirienne, domicilié à Abidjan Cocody Angré Les Arcades et de profession Planteur,

Déclare faire acte de candidature à la candidature lors de la Convention du PDCI-RDA.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président du Comité des Candidatures, l’assurance de mes salutations les meilleures.

L’intéressé »

49. Cette lettre qui affirme l’intention de son auteur de se porter candidat à la candidature lors de la Convention du PDCI-RDA bien que pas motivée, permet de saisir très clairement l’intention de son auteur à se porter candidat à la candidature du Parti politique PDCI-RDA pour les élections présidentielles d’Octobre 2020 ;

50. C’est pourquoi, le COMITE DES CANDIDATURES retient cette Déclaration personnelle de candidature comme une lettre d’intention et donne acte à Monsieur KOUADIO Konan Bertin de sa déclaration de candidature.

 11. Une déclaration écrite sur l’honneur.

51. Les résolutions du Bureau Politique et le Communiqué du Coordonnateur de la Convention d’Investiture ont précisé clairement ce qui suit :

 « Le dossier de candidature comprend :

2. une déclaration écrite sur l’honneur, aux termes de laquelle, le candidat :

-certifie qu’il n’a pas renoncé à la nationalité ivoirienne

-qu’il n’a pas d’autre nationalité que la nationalité ivoirienne

-s’engage à ne pas se présenter comme candidat indépendant à l’élection présidentielle, s’il n’est pas élu comme candidat du PDCI-RDA lors de la Convention d’investiture…. » ;

52. Que très clairement, cette disposition prescrit au candidat de produire en une seule Déclaration écrite sur l’honneur, ces quatre éléments;

53. Dans le cas de l’espèce, le Sieur KOUADIO Konan Bertin a produit un document distinct pour chacun des quatre éléments ;

54. Le COMITE DES CANDIDATURES a retenu que cette forme pouvait être admise suffise que ces certifications et engagements soient sur l’HONNEUR de son auteur;

55. Le candidat KOUADIO Konan Bertin a servi à son dossier une déclaration sur l’honneur de non renonciation à la nationalité ivoirienne;

56. Il écrit en effet ce qui suit :

« Abidjan le 24 Juin 2020

A Monsieur le Président du Comité des Candidatures

Objet : déclaration sur l’honneur de non renonciation

 à la nationalité ivoirienne:

Monsieur le Président,

Je soussigné Monsieur KOUADIO Konan Bertin, né le 26 Décembre 1968 à Lakota en Côte d’Ivoire, de KOFFI Kouadio Mathieu et de DAGO Guisso, tous deux ivoiriens ;

De nationalité ivoirienne et domicilié à Abidjan Cocody Angré Les Arcades, déclare sur l’honneur n’avoir jamais renoncé à ma nationalité ivoirienne.

Je certifie sur l’honneur l’exactitude des déclarations énoncées ci-dessus. »

Le COMITE DES CANDIDATURES donne acte au candidat KOUADIO Konan Bertin de cette Déclaration sur son Honneur de n’avoir jamais renoncé à la nationalité ivoirienne.

57. Seulement, quand il écrit son engagement à ne pas se porter candidat indépendant au cas où il ne serait pas élu comme candidat du PDCI-RDA lors de la Convention, le Sieur KOUADIO Konan Bertin se garde de s’engager sur son HONNEUR.

58. Il agit de même quand il s’agit de s’engager à ne pas quitter le PDCI-RDA s’il n’est pas élu candidat du PDCI-RDA aux 2lections présidentielles d’Octobre 2020;

59. Le Comité des candidatures retient donc que le Sieur KOUADIO Konan Bertin ne s’est pas engagé sur l’honneur de ne point être candidat indépendant s’il n’est pas élu comme candidat du PDCI-RDA à la Convention ;

Le COMITE DES CANDIDATURES retient également que le candidat KOUADIO Konan Bertin ne s’est pas engagé sur l’HONNEUR de ne pas quitter le PDCI-RDA s’il n’est élu comme son candidat.

60. Le COMITE DES CANDIDATURES convient que la Déclaration sur l’Honneur n’est pas un engagement qui résulte d’un texte de loi ;

Seulement, il procède d’un acte d’une portée hautement moral qui engage dans l’honneur et la probité de celui qui le prend.

Il se doit donc d’être franc, sincère et sans aucune réserve.

61. C’est pourquoi, l’absence d’engagement sur l’honneur doit être regardée comme un défaut substantiel dans les conditions de candidature prescrites;

62. Plus encore, sur ces deux points d’engagement, à savoir l’engagement de ne pas se présenter comme candidat indépendant s’il n’est pas élu et l’engagement de ne pas quitter le PDCI-RDA s’il n’est pas élu son candidat, le Sieur KOUADIO Konan Bertin a en plus de son simple engagement, énoncé et écrit des réserves ;

63. Il le fait une première fois quand il écrit ce qui suit :

« Objet : Engagement

…M’engage, sous toutes réserves de droit, à ne pas me porter candidat indépendant à l’élection présidentielle du 31 Octobre 2020 si je ne suis pas élu dans le cadre d’une élection démocratique comme candidat du PDCI-Rda à la dite élection.

En foi de quoi, le présent engagement est souscrit pour servir et valoir ce que de droit. »

64. Il le fait encore une deuxième fois quand il écrit :

« Objet : Engagement.

« M’engage, sous toutes réserves de droit à ne pas démissionner du PDCI-RDA si je ne suis pas élu, dans le cadre d’une élection démocratique comme candidat du Parti PDCI-RDA, à l’élection présidentielle du 31 Octobre 2020.

En foi de quoi, le présent engagement est souscrit pour servir et valoir ce que de droit. »

65. Ces réserves portées à ces simples engagements qu’il s’est abstenu de prendre sur son honneur vide de sa substance lesdits engagements.

66. « Sous toutes réserves de droit » renvoie à la législation positive ivoirienne qui autorisent tout ivoirien qui remplit les conditions édictées par la Constitution de se porter candidat, sans obligation pour lui de porter les couleurs d’un quelconque parti politique ;

Cette réserve permet au candidat qui l’exprime de pouvoir, en s’adossant à la loi, de prendre le contre-pied de son engagement sans que l’on ne puisse lui en reprocher la violation!

67. La réserve qu’il énonce en écrivant « dans le cadre d’une élection démocratique » renvoie à une appréciation bien subjective dont ne serait seul juge que le candidat KOUADIO Konan Bertin lui-même ;

68. C’est pourquoi, le COMITE DES CANDIDATURES juge que le Sieur KOUADIO Konan Bertin n’a pas déclaré sur son honneur qu’il ne se porterait pas candidat indépendant ou ne démissionnera pas du PDCI-RDA s’il n’était élu comme le candidat de ce Parti aux élections présidentielles d’Octobre 2020.

12. La fiche technique du/de la candidat (e), remplie et signée par lui sur modèle du Parti

69. Cette fiche technique remplie par le candidat KOUADIO Konan Bertin présente deux défauts majeurs.

a)   Dans cette fiche technique, le Sieur KOUADIO Konan Bertin fait entre autres, deux affirmations qui ont retenues l’attention du Comité:

-il dit militer activement depuis 2019 dans la Délégation de Bocanda 3

-il dit être également membre du bureau de la Délégation de Bocanda 3 depuis 2019 ;

70. Ces affirmations sont contradictoires avec les inscriptions contenues sur la quittance de règlement de la somme de 25.000.000 de francs cfa qu’il a eu à acquitter et qui indique clairement, comme d’ailleurs l’ensemble des données actuelles aux fichiers du PDCI-RDA, que le Sieur KOUADIO Konan Bertin est militant de la Délégation de Port-Bouet ;

De sorte que pour le COMITE DES CANDIDATURES ces affirmations ne sont pas exactes.

71. En effet, la liste des membres du bureau de la Délégation de Bocanda 3 validé par Monsieur le Secrétaire Exécutif en Chef sur proposition de Monsieur AMOIN Kouassi Arsène, le Délégué de Bocanda 3 ne comporte en aucune de ses années le nom de Monsieur KOUADIO Konan Bertin;

72. Les investigations effectuées par le Comité de candidatures auprès de certains membres de la Délégation et particulièrement du Permanent, qui a été interrogé à la date du 30 Juin 2020 à 18 h 34 par un membre investigateur du Comité, ont permis d’établir que le Sieur KOUADIO Konan Bertin n’a jamais été militant de la Délégation de Bocanda 3.

Pour le COMITE DES CANDIDATURES, ces informations servies par le candidat KOUADIO Konan Bertin sont fausses.

b)   A la suite des réponses aux questions contenues sur cette fiche technique, le candidat doit, de sa main et de sa plume, certifier sur l’honneur, la véracité des informations données ;

73. Dans le cas de l’espèce, le Sieur KOUADIO Konan Bertin n’a pas certifier ses affirmations contenues dans la fiche technique sur son honneur ;

74. Le Comité relève donc que le candidat KOUADIO Konan Bertin n’a pas dit vrai :

-quand il a écrit et s’est présenté comme militant de la Délégation de Bocanda 3 depuis 2019.

-quand il a écrit et s’est présenté comme membre du Bureau de la Délégation de Bocanda 3 depuis 2019.

75. Le Comité des Candidatures relève également que le Sieur KOUADIO Konan Bertin s’est abstenu de certifier, de sa main et de sa plume, sur son honneur, la véracité de ces informations qu’il a donné.

76. Le Comité des Candidatures retient en conséquence que le Candidat KOUADIO Konan Bertin a servi dans la fiche technique de fausses informations dont il s’est gardé de CERTIFIER SUR SON HONNEUR leur véracité.

13. La fiche technique du/de la candidat (e) délivrée par la Délégation dont il dépend, accompagnée du rapport du Bureau de la Délégation.

77. Même si le Comité a pu être édifié de ce que le candidat KOUADIO Konan Bertin ne militait pas dans la Délégation de Bocanda 3 et n’appartenait pas non plus au bureau de cette Délégation, il n’a pas manqué d’examiner le Rapport du Bureau de la Délégation de Bocanda 3.

78. La prescription établie énonce que la fiche technique de la délégation ne sera prise en compte qu’une fois accompagnée par le procès-verbal de délibération du Bureau de la Délégation.

79. Dans le cas du candidat KOUADIO Konan Bertin, le Délégué de Bocanda 3 Monsieur AMOIN Kouassi Arsène a signé et servi le procès-verbal dont la teneur suit :

« Procès-verbal de la réunion de délégation.

L’an 2020, le 1er Juin s’est tenue une réunion de la Délégation PDCI-RDA Bocanda 3 de 9 h 07 à 12 h 19.

Au cours de cette rencontre, il a été principalement question de la candidature de M.KOUADIO Konan Bertin (KKB) à la convention prochaine du PDCI-RDA.

A l’unanimité des membres présents, cette candidature a été soutenue et a reçu la bénédiction de tous.

Après ce plébiscite, la réunion a pris fin par un cocktail.

Bengassou le 1er Juin 2020.

Le Delégué

Amoin Kouassi Arsène. »

80. Le COMITE DES CANDIDATURES estime que cet écrit ne peut pas être regardé tant dans sa présentation que dans sa teneur comme un procès-verbal de réunion, qui plus est, aurait duré de 9 h 07 à 12 h 19.

81. C’est pourquoi, le Comité des Candidatures a usé de son pouvoir d’investigation pour vérifier si une telle réunion avait pu réellement avoir lieu.

82. De ses investigations, il est ressorti qu’aucune réunion, avec cet ordre du jour, n’a été convoquée à la Délégation de Bocanda 3 le 1er Juin 2020 qui pouvait donner lieu au contenu de ce procès-verbal;

83. Cette vérité est confirmée par certains membres du Bureau de la Délégation qui ont été interrogés.

84. Des affirmations du Permanent de la Délégation, il ressort que le Délégué et lui-même s’étaient rendus à Bengassou pour aider à la résolution d’une palabre entre deux villages qui en étaient arrivés à l’affrontement ;

85. C’est au sortir de cette réunion que le Délégué Amoin Kouassi Arsène et lui ont évoqué la question de la candidature du Sieur KOUADIO Konan Bertin;

86. Devisant, ils se sont entendus pour dire que si le Président Henri Konan BEDIE ne se portait pas candidat aux élections présidentielles, leur Délégation soutiendrait la candidature de KOUADIO Konan Bertin ;

87. Ils n’étaient que deux, le Délégué AMOIN Arsène et son Permanent à caresser ce projet, à l’envisager et à projeter qu’il soit plus tard la délibération de la Délégation de Bocanda 3 ;

88. Ce n’était donc que le projet d’AMOIN Kouassi Arsène et du Permanent qui avait été entrepris par le premier-cité.

89. Personne d’autre de la Délégation n’était présent, ni mêmes les personnes dont les noms figurent sur la liste sans émargement accolée au prétendu P.V;

90. A aucun moment, le Bureau de la Délégation n’a été convoqué à cette fin, A aucun moment, le Bureau de la Délégation ne s’est réuni pour délibérer sur la question de son soutien à la candidature de Monsieur KOUADIO Konan Bertin ;

91. Pour le COMITE DES CANDIDATURES, la liste servie par le Délégué AMOIN Arsène à la suite du procès-verbal de la prétendue réunion n’est ni une liste de présence à cette prétendue réunion de la Délégation parce qu’elle ne comporte pas les émargements de présence des personnes citées ni une liste du Bureau de la Délégation puisque celui-ci est composé de 23 membres.

92. En réalité, le procès-verbal servi par le candidat KOUADIO Konan Bertin est un « vrai faux procès-verbal » de réunion du bureau de la Délégation de Bocanda 3 ;

93. C’est qu’en réalité, non seulement Monsieur KOUADIO Konan Bertin n’a jamais milité à la Délégation de Bocanda 3 dont il n’a jamais été membre du bureau, mais en plus, il a requis et obtenu de Monsieur AMOIN Kouassi Arsène, le Délégué PDCI-RDA de Bocanda 3, la délivrance d’un faux procès-verbal de réunion de Délégation dont il s’est prévalu ;

PAR CES MOTIFS

94. Le COMITE DES CANDIDATURES, délibérant, à l’unanimité de ses membres présents, juge que :

1. Monsieur KOUADIO Konan Bertin n’a pas certifié sur l’honneur, de sa plume et de sa main, de la véracité des informations qu’il a servi dans la fiche technique du candidat qu’il a rempli.

2. Monsieur KOUADIO Konan Bertin a servi dans son dossier une information inexacte quand il affirme dans sa fiche technique militer à la Délégation de Bocanda 3 depuis 2019.

3. Monsieur KOUADIO Konan Bertin a servi dans son dossier une information inexacte quand il affirme appartenir depuis 2019 au Bureau de la Délégation de Bocanda 3.

4. Monsieur KOUADIO Konan Bertin a servi dans son dossier des pièces fausses notamment le procès-verbal de réunion de la Délégation de Bocanda 3 daté su 1er Juin 2020 et la liste « d’émargement » non signée par les personnes y figurant qui n’ont pas participé à la réunion visé par le P.V entrepris ;

5. Monsieur KOUADIO Konan Bertin s’est fait délivré un faux procès-verbal de réunion du bureau de la Délégation de Bocanda 3 dont il s’est prévalu.

6. Monsieur KOUADIO Konan Bertin s’est abstenu de s’engager sur son honneur de ne pas avoir à se présenter comme candidat indépendant s’il n’était pas élu candidat du PDCI-RDA.

7. Monsieur KOUADIO Konan Bertin s’est abstenu de s’engager sur son honneur de ne pas démissionner du PDCI-RDA s’il n’est pas élu candidat de ce parti.

8. Monsieur KOUADIO Konan Bertin en assortissant son simple engagement des « réserves de droit » ainsi que de la réserve relative au caractère démocratique des élections dont il est lui-même juge, n’a pas produit à son dossier la Déclaration écrite sur l’Honneur prescrite.

95. En conséquence, le COMITE DES CANDIDATURES rejette comme irrecevable la candidature de Monsieur KOUADIO Konan Bertin à la candidature du PDCI-RDA pour les élections présidentielles d’Octobre 2020.

96. KOUADIO Konan Bertin n’est donc pas éligible à la Convention d’Investiture du Candidat du PDCI-Rda à l’élection présidentielle du PDCI-RDA d’Octobre 2020, ou jour, mois et années suivant éventuels de la tenue de ladite élection.

97. Dit que le candidat KOUADIO Konan Bertin dispose de deux jours soit de ce jour Jeudi 02 Juillet 2020 au Vendredi O3 Juillet 2020, pour exercer un recours devant ledit Comité qu’il pourra déposer contre décharge, au Secrétariat de Monsieur le Secrétaire Exécutif en Chef du PDCI-RDA à la Maison du Parti à Cocody.

98. Dit que la présente Décision fera l’objet de :

-notification à Monsieur KOUADIO Konan Bertin par les voies de droit.

-de publication dans le journal « NOUVEAU REVEIL ».

-de communication orale par le Comité des Candidatures devant la presse proche du PDCI-RDA à savoir PDCI TV, PDCI 24, NOUVEAU REVEIL et DERNIERES HEURES.

99. Dit que la présente Décision fera l’objet de classement aux archives du PDCI-RDA.

Fait à Abidjan le Jeudi 02 Juillet 2020.

LE RAPPORTEUR                                  Le PRESIDENT du COMITE DES CANDIDATURES