Côte d'Ivoire
Burkina Faso
Gabon
Congo
Sénégal
Bénin
Afrique du Sud
Angola
Botswana
Burundi
Cameroun
Cap-Vert
Centrafrique
Congo (RDC)
Djibouti
Erythrée
Ethiopie
Gambie
Ghana
Guinée
Guinée Bissau
Guinnée Equator...
Kenya
Lesotho
Libéria
Madagascar
Malawi
Mali
Mauritanie
Mozambique
Namibie
Niger
Nigeria
Ouganda
Rwanda
Sao Tomé
Sierra Leone
Somalie
Soudan
Swaziland
Tanzanie
Tchad
Togo
Zambie
Zimbabwe
Algérie
Comores
Egypte
Maroc
Tunisie
Libye
Afrique
Côte d'Ivoire : Location de loyers, ce qui va désormais se passer entre propriétaires et locataires
Nous le relevions dans un article précédent que, la loi de finances de l’année 2020, dans son annexe fiscale, a révisé à la hausse l’amende infligée aux bailleurs ne respectant pas les limites maximales d’avance de loyers et de cautionnement, c’est-à-dire, deux mois de caution et deux mois d’avance.
Le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme donne plus de précision sur cette disposition prise lors du premier conseil des ministres de l’année 2020.
Selon Bruno Nabagné Koné, pour un bail à usage d’habitation, obligation est faite aux parties de conclure le contrat de bail par écrit (pour le rendre valable et opposable aux tiers), et doivent déclarer le document, l’enregistrer auprès de l’Administration Fiscale.
Le contrat doit comprendre, la limitation à deux mois maximum du montant des avances de loyers et de la caution de garantie ; L’interdiction d’augmenter le loyer avant 3 ans ; L’encadrement des loyers en fonction de la valeur de marché ; L’agrément préalable par l’Administration, des intervenants (Agents immobiliers, syndics…)
Le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme va mettre sur le marché un contrat-type intégrant l’ensemble des obligations des parties, telles que définies par la Loi et la hausse de 20% à 300% de la taxe sur l’excédent des sommes indûment perçues par le bailleur (mesure actée dans l’Annexe fiscale 2020), etc...
Donatien Kautcha, Abidjan
Infos à la une
La loi c’est pour nous mais jamais pour les corrompus du RH2Pieds ? Bandécons !!!! ( dédicace à Batuta)
depuis quand les lois sont respectées dans un pays dirigés par des : menteurs, aigris, revanchards, roublards, voleurs, tricheurs, mafieux, empoisonneurs...et..."assassins" ????>>>> Les lois ne s'appliquent qu'aux soumis
Communiqués
Côte d'Ivoire
Côte d'Ivoire
Côte d'Ivoire
