GPATE et APDH en juillet dernier Abidjan (PH KOACI)

Par courrier N° 000779/MIS/DGAT/CAB, en date du 14 août, le ministre de l’intérieur et de la sécurité a saisi les organisations de la société civile, le Groupe de Plaidoyer et d'Action pour une Transparence Électorale (GPATE) et Action Pour la Protection des Droits de l’Homme (APDH) , à l’effet de désigner une personnalité devant siéger au sein du comité central de la Commission Electorale indépendante (CEI).

Ces deux organisations confient ce mercredi à KOACI, qu’elles ont refusé de designer une personnalité devant les représenter dans la nouvelle CEI qui fait débat au sein de la classe politique.

« Je voudrais vous faire remarquer que eu égard à l'importance de cette décision, le GPATE a organisé trois rencontres toutes sanctionnées par un vote dont le résultat a été non », indique d’entrée le président du GPATE, Abraham Yoroba, avant de marteler. « Cette réforme n’est pas conforme à celle de la Cour Africaine des Droits de l’Homme. Le GPATE et l’APDH n’ont designé aucun représentant », poursuit-il, et d’expliquer.

« Nous avons soumis notre participation au vote entre les huit organisations membres de notre plateforme. 4 ont voté contre notre entrée à la CEI et trois pour la désignation d’un représentant ».

Pour rappel, c’est la coalition GPATE-APDH qui a saisi la cour africaine pour une recomposition équitable de la CEI.

Donatien Kautcha, Abidjan

Ci-dessous le courrier adressé par le GPATE lundi au Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité dont KOACI s’est procuré une copie

Réf: 0050/CP-SG/07-2019                                                             Abidjan le 26 Août 2019

                                                                                  Monsieur le Ministre de

                                                                                       L’Intérieur et de la Sécurité

Objet : Votre courrier en date du 14 Août 2019

Monsieur le Ministre,

Par courrier N° 000779/MIS/DGAT/CAB, en date du 14 août, par nous réceptionné le 16 août 2019, vous avez bien voulu saisir le GPATE et l’APDH à l’effet de désigner une personnalité devant siéger au sein du comité central de la CEI. Nous vous savons gré pour cette haute marque d’estime et de considération.

Cependant, le GPATE et l’APDH voudraient faire observer que depuis le prononcé de l’Arrêt de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), le 18 novembre 2016, nos organisations se sont engagées dans un plaidoyer en vue de la réforme de la Commission Electorale Indépendante conformément à cet arrêt. 

Ainsi, au cours du dialogue politique relatif à cette réforme, auquel le Gouvernement a bien voulu nous associer, nous avons fait des propositions sur tous les points de discussions indiqués par Monsieur le Premier Ministre, son excellence, Amadou Gon Coulibaly, à savoir : la composition de la commission centrale, le mode de désignation des membres du bureau, la composition des commissions locales, l’indépendance institutionnelle et financière et enfin la présence ou non des confessions religieuses.

 Au terme du premier round de discussion qui a essentiellement porté sur la composition de la CEI, alors que le GPATE et l’APDH s’attendaient à la poursuite du dialogue sur les points précités en attente de discussion, à savoir : le mode de désignation des membres du bureau, la composition des commissions locales, l’indépendance institutionnelle et financière de la CEI, le Conseil des Ministres du 03 juillet 2019 a adopté un projet de loi portant recomposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI) qui a été adopté par le parlement et le sénat, puis promulgué par le Président de la République mettant ainsi fin prématurément aux discussions.

Avec les réserves quasi unanimes qu’à suscitées ce projet de loi, aussi bien au sein des partis politiques que de la société civile, nos organisations APDH, MIDH, AMNESTY INTERNATIONALE CI, ADJL CI, CIVIS CI, RIDDEF, CEFCI, GIDSE, membres du groupe de plaidoyer et d’Action pour une transparence électorale (GPATE), ont par voie presse, (communiqué de presse, conférence de presse) invité le gouvernement à rouvrir le dialogue avec les partis politiques et la société civile afin d’achever cet important processus de réforme de la CEI, qui avait si bien commencé.

Aussi, examinant ce courrier et après un vote en son sein, une majorité s’est dégagée en faveur des décisions suivantes :

-Nos organisations soumettent la désignation d’une personnalité devant siéger à la commission centrale, à la poursuite du dialogue sur les points suivants qui n’ont pu encore faire l’objet de discussion, à savoir :

l’indépendance institutionnelle et financière de la CEI comme indiqué au point 118 de l’arrêt : « la cour considère qu’un organe électoral est indépendant quand il jouit d’une autonomie administrative et financière et qu’il offre des garanties suffisantes quant à l’indépendance de ses membres », la composition des commissions locales, qui restent toujours otages des partis politiques. Pour nos organisations, en tant qu’un organe électoral, la CEI doit jouer un rôle d’arbitre. Aussi, continuons-nous de plaider pour qu’elle soit à équidistance des partis politiques et totalement libéré de leur emprise. Faute de quoi, elle continuera à nourrir les suspicions ressort de toutes les violences. 

 - Exhortons donc le gouvernement à entendre les appels à la réouverture du dialogue politique sur la CEI. Aucun sacrifice n’est de trop pour la paix.

-Invitons la société civile à ne pas perdre de vue son rôle de sauvegarde de l’intérêt général des citoyens, de la paix et de la justice.

-Appelons la communauté internationale à continuer à travailler au rapprochement des différentes positions, en vue de favoriser un climat pré-électoral apaisé.

Le GPATE et ses organisations alliées s’inscrivent dans la large définition de la société civile qui d’après les Nations Unies est l’ensemble des acteurs non politiques et non commerciaux qui travaillent à la promotion des valeurs. Comme telle, la société civile dépasse le cadre formel des ONG pour englober toutes les compétences de nature à servir des causes citoyennes.

Veuillez agréer Monsieur le Ministre l’expression de notre haute considération.

Pour le GPATE,                                                               Le PRESIDENT- Pour l’ APDH , le Président