Journal officiel de ce jour

Comme annoncé hier en exclusivité par KOACI, après le rejet du recours en contestation par le Conseil Constitutionnel, la nouvelle loi sur la recomposition de la Commission électorale indépendante (CEI) a été promulguée.

Nous apprenons que la promulgation a été effectuée lundi soir par Alassane Ouattara.

Sa publication s'est faite dans le journal officiel en date de ce 6 aout 2019.

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Ci-dessous l'intégralité de la loi telle que promulguée ce jour



 LOI PORTANT RECOMPOSITION DE LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE (CEI)

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Article 1 : Les articles 5, 8, 9, 10, 15, 16, 17 et 18 de la loi n°2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI), telle que modifiée par la loi n°2004-642 du 14 décembre 2004, les décisions n°2005-06/PR du 15 juillet 2005, n°2005-11/PR du 29 août 2005 et les lois n°2014-335 du 18 juin 2014 et n°2014-664 du 3 novembre 2014 sont modifiés ainsi qu’il suit :

Article 5 (nouveau) :

La Commission Electorale Indépendante est composée de membres permanents et de membres non permanents.

La Commission Electorale Indépendante comporte une Commission Centrale et des Commissions locales, à l'échelon régional, départemental, communal et sous-préfectoral.

  Les membres de la Commission Centrale sont :

-  une personnalité proposée par le Président de la République;

-  une personnalité proposée par le Ministre chargé de l'Administration du Territoire;

-  six personnalités issues de la société civile dont un avocat proposé par le Barreau, une personnalité proposée par le Conseil National des Droits de l’Homme et quatre personnalités proposées par les Organisations de la Société Civile;

-  un magistrat proposé par le Conseil Supérieur de la Magistrature;

-  trois personnalités proposées par le parti ou groupement politique au pouvoir;

-  trois personnalités proposées par les partis ou groupements politiques de l'opposition.

Les membres de la Commission Centrale sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, pour une durée de six ans.

Les propositions sont adressées au Ministre chargé de l'Administration du Territoire, qui en établit la liste et la soumet au Conseil des Ministres pour nomination.

Article 8 (nouveau) :

Les membres permanents de la CEI sont les membres du Bureau.

Le Bureau de la CEI comprend sept membres et est composé comme suit :

-  un Président ;

-  un 1er Vice-président, un 2ème Vice-président et un 3ème Vice-président ;

-  un Secrétaire ;

-  un 1er Secrétaire adjoint et un 2ème Secrétaire adjoint.

Article 9 (nouveau) :

Le Président de la CEI est élu par la Commission Centrale parmi ses membres pour une durée de six ans.

Il doit être une personnalité connue pour sa respectabilité, sa probité et son impartialité.

Le mandat du Président n’est pas renouvelable.

Article 10 (nouveau) :

Les vice-présidents, le secrétaire et les secrétaires adjoints sont élus pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par la Commission Centrale parmi ses membres.

L’élection des vice-présidents, du secrétaire et des secrétaires adjoints du bureau se déroule au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

L’élection au premier tour est obtenue à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Si celle-ci n’est pas obtenue, il est procédé à un second tour. Dans ce cas, l’élection a lieu à la majorité relative.

Article 15 (nouveau) :

Les membres des Commissions régionales sont :

-  une personnalité proposée par le Préfet de Région ;

-  trois personnalités proposées par le parti ou groupement politique au pouvoir ;

-  trois personnalités proposées par les partis ou groupements politiques de l'opposition.

Article 16 (nouveau) :

Les membres des Commissions départementales sont :

-  une personnalité proposée par le Préfet de Département ;

-  trois personnalités proposées par le parti ou groupement politique au pouvoir ;

-  trois personnalités proposées par les partis ou groupements politiques de l’opposition.

Article 17 (nouveau) :

La CEI crée, sur proposition des Commissions départementales, autant de commissions sous-préfectorales ou communales nécessaires à la réalisation de ses missions.

Les membres des commissions sous-préfectorales ou communales sont :

-  une personnalité proposée par le Sous-préfet ;

-  trois personnalités proposées par le parti ou groupement politique au pouvoir ;

-  trois personnalités proposées par les partis ou groupements politiques de l’opposition.

Article 18 (nouveau) :

Les membres des Commissions locales sont nommés par décision du Président de la CEI, sur proposition des organismes qui les désignent pour la durée de l’activité à l’occasion de laquelle la Commission est réunie.

Ils sont nommés soixante jours avant le début des activités. La décision précise l’activité pour laquelle ils sont nommés et sa durée.

En cas d’élection partielle, la Commission Centrale et la Commission locale concernée se réunissent pour une durée qui ne peut excéder deux mois.

Cette durée ne peut excéder trois mois pour la révision des listes électorales.

Article 2 :

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.