© Koaci.com - mercredi 10 juillet 2019 - 09:09

La société civile mardi Abidjan (Ph KOACI)-

© koaci.com – Mercredi 10 Juillet 2019 - Le projet de loi portant recomposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI) adopté lors du conseil des ministres du 3 juillet dernier ne fait pas l’unanimité tant dans la classe politique que celle de la société civile.

Le président de l’ONG Actions pour la Protection de Droits de L’homme (APDH) qui a porté plainte contre l’Etat auprès de la Cour Africaine des Droits de l’homme et du Peuple (CADHP) l’a signifié mardi au cours d’une rencontre avec la presse comme constaté par KOACI.

Selon Dr Néné Bi Arsène et des organisations de la société civile, cette nouvelle CEI, donne l’image « d’un serpent qui se mord la queue. »

La coalition Gepate-Apdh a expliqué que l’arrêt de la cour africaine a ordonné à  l’Etat ivoirien de modifier sa loi de juin 2014 en se basant sur la charte de la démocratie africaine et du protocole de la Cédéao.

Ce qui signifierait que, la Côte d’Ivoire devrait faire en sorte pour la que la CEI soit indépendante, neutre et impartiale.

« Le gouvernement ne travaille actuellement que sur la composition, le second acte est le statut institutionnel de la Cei et enfin ses attributions », ont relevé les membres de la plateforme. « La recomposition de la Cei ne suffit pas. On demande à  la Côte d’Ivoire de modifier sa loi. Il fallait y aller courageusement et doter le pays d’un organe qui peut lui permettre d’aller à  la paix », expliquent-ils.

Pour la société civile, le thème recommandation employé par les autorités ivoiriennes n’est qu’un abus de langage, parce que pour elle, la cour africaine a été claire en donnant des instructions.

Donc son arrêt est obligatoire contrairement à  ce qu’a déclaré le porte-parole du gouvernement, Sidi Touré, lors du dernier conseil des ministres.

« Au regard du dispositif de l’Arrêt, la cour considère que de par cette loi, l’Etat de Côte d’Ivoire à  : Violé son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial prévu par l’article 17 de la charte africaine sur la démocratie, les élections et la Gouvernance, l’article 3 du protocole de la CEDEAO sur la démocratie, Violé son obligation de protéger le droit des citoyens de participer librement à  la direction des affaires publiques de leur pays, garanti par l’article 13(1) et (2) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples , Violé son obligation de protéger le droit à  une égale protection de la loi, garanti par l’article 10(3) de la Charte africaine sur la démocratie, l’article 3 (2) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et l’article 26 du Pacte International relatif aux Droits civils et Politiques. La cour a aussi ordonné à  l’Etat de Côte d’Ivoire de lui soumettre un rapport sur l’exécution de cet arrêt dans un délai raisonnable qui dans tous les cas ne devrait pas excéder une année à  compter de la date du prononcé de cet arrêt », rappelle la coalition.

Les organisations membres du Groupe de plaidoyer et d'actions pour une transparence électorale (GPATE), ont tenu à  clarifier les choses concernant leur signature apposée sous le document qui a sanctionné la fin des discussions sue la Cei.

« Le document signé est un rapport des travaux qui mettent en exergue les points de convergences et de divergences. Aucun un document final des discussions nous a été soumis », ont-elles clarifié

En ce qui concerne le mécanisme de suivi, c’est à  dire si la Côte d’Ivoire n’applique dans la totalité l’arrêt de la cour africaine, la société civile renvoie l’Etat à  sa propre responsabilité tout en espérant que les choses avanceront.

« Nous allons plaider jusqu’à  épuiser toutes les possibilités », a indiqué la coalition Gepate-Apdh.

Donatien Kautcha, Abidjan