Côte d'Ivoire : Le Procureur de la République instruit les gendarmes sur les nouvelles procédures du code pénales

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Il y a 5 ans

Richard Adou et les Gendarmes ce mardi Abidjan

© koaci.com – Mardi 30 Avril 2019 - Le procureur de la République, Richard Adou a instruit ce mardi, plus de 200 Officiers de police judiciaire (Opj) de la Gendarmerie Nationale sur le nouveau code de procédure pénale.

La séance de formation qui a eu lieu à l’école de Gendarmerie d’Abidjan visait a vulgariser le code adopté et promulgué le 13 mars 2019 pour une appropriation.

Il faut souligner que le projet de loi dans des différents points ont été relevés par KOACI dans un article précédent, définit entre autres mieux certaines infractions, ce qui permet de résoudre les difficultés d’interprétation préjudiciables à une meilleure compréhension et à la stricte application de la loi pénale ; consacre par ailleurs la responsabilité pénale des personnes morales, à l’exclusion de l’Etat et de ses démembrements (article 96 du projet de loi) pour tenir compte de l’évolution de la criminalité de plus en plus grandissante, observée dans le cadre des entreprises ou des organisations. Cette responsabilité pénale, lorsqu’elle est retenue, donne lieu au prononcé des seules peines d’amende.

En outre, le texte extrait toutes les dispositions dépassées, inadaptées dont la mise en œuvre n’a jamais été effective. Il en va ainsi, notamment de l’interdiction de séjour (articles 80 à 82 de la loi en vigueur).

Cette notion est retirée du projet de Code Pénal et remplacée par l’interdiction de paraître en certains lieux (articles 80 à 81 du projet de loi) qui apparaît comme une mesure de sûreté plus efficace et surtout d’application plus aisée.

La nouvelle loi date du 27 décembre 2018. Elle a remplacé l'ancien code de procédure pénale qui lui datait du 14 novembre 1960.

En 59 ans, il a eu plusieurs modifications, mais cette dernière loi totalement remplacer la loi précédente. C'est une refonte totale.

Donatien Kautcha, Abidjan

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Adou Richard