Le candidat à  l’assistance judiciaire adresse sa demande soit au Président du bureau central de l’assistance judiciaire créé au sein de la Direction des affaires civiles et pénales du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, soit au président du bureau local de l’assistance judiciaire, qui existe au siège de chaque juridiction de premier degré (Sections de tribunal et Tribunaux de première instance) sur toute l’étendue du territoire national.

La personne intéressée devra joindre à  sa demande, les pièces suivantes : un certificat d’imposition ou de non-imposition délivré par le percepteur des impôts de son domicile ;une copie de la décision contre laquelle il entend exercer un recours ou du titre qu’il veut faire exécuter;

- tout document justifiant de son insolvabilité (un certificat d’indigence délivré par le commissaire de police ou le chef de circonscription administrative).

Le bureau de l’assistance judiciaire, saisi, se réunit et statue sur le bien-fondé de la requête. La décision du bureau est notifiée à  l’intéressé. La décision faisant droit à  la demande exempte le bénéficiaire du paiement de tout frais, qu’il s’agisse des frais d’avocat, d’enrôlement, ou des frais nécessaires à  l’exécution de la décision rendue par les juridictions.

Il convient de noter qu’en certaines matières, l’assistance judiciaire est de droit. Il n’est pas nécessaire de la solliciter ; elle est acquise dès lors que l’on se trouve dans le cas prévu par la loi. Il en est ainsi en matière pénale au bénéfice de l’accusé (personne renvoyée devant une juridiction criminelle de jugement, car soupçonnée d’avoir commis un crime) ou du mineur, partie civile lorsque ces derniers n’ont pas d’avocat, précise-t-on.

Telles sont les conditions prévues pour bénéficier de ce mécanisme qui assure une égalité d’accès à  la Justice en réduisant les barrières économiques.

Donatien Kautcha, Abidjan