© Koaci.com - mardi 29 janvier 2019 - 17:53

Blé-

© Koaci.com – Mardi 29 Janvier 2019 –Les différentes parties ont fait parvenir leurs réponses aux juges de la chambre d’appel de la Cour Pénale Internationale (CPI), suite à  la requête déposée par la Procureure, Fatou Bensouda.

La défense de Blé Goudé a déposé son document sur lequel elle donnera des explications lors de l’audience du vendredi prochain.

Pour le conseil principal , Alexander Knoops , contrairement aux affirmations de l’accusation et de la représentante légale des victimes, la Chambre de première instance I n'a pas commis d'erreur en décidant de rejeter leur demande de maintenir son client en détention provisoire, malgré qu’il soit acquitté.

« La Chambre de première instance n'a pas appliqué à  tort le critère des «circonstances exceptionnelles» énoncé à  l'article 81-3 c) i) 4. En premier lieu, la Défense conteste l'allégation de l'Accusation selon laquelle la norme utilisée dans les décisions traitant de la question de l'effet suspensif d'un appel au titre de l'article 81 3) c) i) s'applique également aux décisions sur le fond de cet appel », explique le Néerlandais.

Selon l’avocat, le texte en clair de l’article 81 (3) (c) (i) exige la démonstration de circonstances exceptionnelles, ce qui est beaucoup plus rigoureux que de donner des raisons particulièrement fortes de geler temporairement la décision de libération immédiate.

« De plus, bien que les deux décisions traitent de la question du maintien en détention d’une personne acquittée en attendant l’appel, la nature et les conséquences de ces décisions sont très différentes. La décision relative à  une demande d’effet suspensif résout une question de procédure pour laquelle les juges ne devraient pas examiner le fond de la question sous-jacente. Au contraire, la décision prise en vertu de l’article 81 (3) c) (i) évalue le fond de la question. Deuxièmement, le temps passé en détention à  la suite de la décision ordonnant l’effet suspensif sera probablement de quelques semaines, alors que cette durée serait incertaine et indéterminée à  la suite d’une décision sur le fond de l’appel, en particulier dans le cas présent. , ce qui est très complexe, avec un grand nombre de preuves à  évaluer. Par conséquent, le résultat en jeu pour la personne acquittée n'est pas non plus comparable et soutient l'exigence d'une norme différente », poursuit-il.

Le maintien en détention d'une personne acquittée est en effet une restriction exceptionnelle du droit fondamental de cette personne à  la liberté, non seulement parce que cette personne est présumée innocente, mais surtout parce que cette personne a été déclarée non coupable des accusations et, par conséquent, acquittée, dénonce sa défense.

« Par conséquent, le critère de la gravité de l'infraction incriminé ne devrait être apprécié que de manière particulière, en ce sens qu'il doit présenter un niveau de spécialité si élevé qu'il justifie le maintien de la personne » ajoute-t-elle, avant de souligner que, « Toutefois, si la Chambre d’appel devait parvenir à  une conclusion différente, la Défense serait disposée à  obtenir la libération de Charles Blé Goudé, même dans certaines conditions. Par conséquent, Charles Blé Goudé se conformera à  toutes les conditions qui seraient jugées nécessaires par la Chambre d'appel. Dans le cas extraordinaire où la Chambre d'appel annulerait la décision contestée, la Défense s'oppose à  la demande tendant à  ce que la Chambre d'appel substitue son pouvoir discrétionnaire à  celui de la Chambre de première instance et conclut qu'il existe des circonstances exceptionnelles justifiant le maintien en détention. »

La Défense soumet respectueusement que la Chambre d'appel ne dispose pas de toutes les informations nécessaires pour tirer ces conclusions, compte tenu de la complexité de la procédure *, l'affaire devrait être renvoyée à  la Chambre de première instance, qui est la mieux à  même de procéder à  une nouvelle détermination.

Concernant l’Accusation qui a laissé entendre qu’elle laisserait plus de temps à  la Chambre de première instance pour rédiger une décision écrite sur les acquittements, le conseil de Blé Goudé rappelle que, il n’appartient pas à  elle , ni même à  la Chambre d’appel, de «protéger» cette Chambre indépendante et pleine de ressources charge de travail.

De même, il précise que, la Chambre d’appel n’est juridiquement pas habilitée à  limiter le nombre de jours dans lesquels la Chambre de première instance devrait rendre sa décision et trente jours seraient de toute façon complètement déraisonnables.

Au motif tout ceci, la Défense demande respectueusement à  la Chambre d'appel de rejeter l'appel du Procureur.

Donatien Kautcha, Abidjan