© Koaci.com - mercredi 16 janvier 2019 - 18:10

Ehouo le 13 décembre dernier à  Abidjan (ph KOACI)

©Koaci.com – Mercredi 16 janvier 2019 – Le gouvernement affirme qu’il n’y a pas de crise institutionnelle entre l’exécutif et le législatif suite aux poursuites engagées contre les députés Alain Lobogbon et Jacques Ehouo, malgré leur immunité parlementaire.

«Il n’y’a pas de crise institutionnelle entre l’exécutif et le législatif. Je crois qu’il faut qu’on soit très clair et très simple. L’immunité parlementaire s’entend de deux sortes, » a déclaré Sansan Kambilé.

Faisant allusion à  l’article 91 de la Constitution qui prévoit l’irresponsabilité, le Garde des Sceaux soutient que l’irresponsabilité concerne les actes posés par le député dans le cadre de l’exercice de sa fonction de député. «De sorte que lorsqu’un député est en séance de débat parlementaire, légifère en commission parlementaire, les propos qu’il tient pour les actes qu’il est irresponsable. C’est une immunité totale, »a expliqué Sansan Kambilé.

A côté de l’irresponsabilité prévue par l’article 91, le ajoute qu’il y a l’inviolabilité, prévue par l’article 92.

«Cette immunité concerne les actes détachables. C’est une immunité qui est relative, »a insisté le ministre de la Justice.

«Par actes détachables, il faut entendre les actes qui ne sont pas en lien avec la fonction de parlementaire. De sorte que lorsqu’u député, au volant de son véhicule, ivre tue un piéton, c’est un acte détachable. Lorsqu’il commet une escroquerie, c’est un acte détachable, » a poursuivi le ministre.

Selon lui, le député peut avoir commis des faits avant d’être député. Mais dans ce cas, la constitution prévoit deux situations.

Pendant la session parlementaire, le député ne peut être poursuivi ou arrêté qu’avec l’autorisation de la chambre sauf les hypothèses de flagrants délits ou de poursuites autorisées. En dehors des cessions, le député ne peut être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau. Il n’y a pas d’immunité totale en matière d’inviolabilité, parce que les actes sont détachables.

Face à  cette situation, il soutient qu’il n’y a pas d’acharnement non plus sur qui que ce soit.

«Si vous parlez de Monsieur Jacques Ehouo, il est poursuivi pour des faits de détournement de deniers publics, d’enrichissements illicites, et ces faits sont matérialisés. Quand à  monsieur Lobognon, il est poursuivi en matière de flagrant délits pour avoir incité à  la violence et diffuser de fausses nouvelles. Ce sont des actes qui sont détachables de la fonction parlementaire. Donc il n’y a de conflit. Lorsque l’exécutif veut intervenir dans le pouvoir judiciaire, la constitution permet au président de prendre un décret pour fait de grà¢ce c’est-à -dire qu’il suspend l’application de la peine par des individus qui sont incarcérés. Lorsqu’il veut faire effacer totalement l’infraction, il s’adresse au parlement, il prend une loi d’amnistie pour faire disparaître les infractions. Il n’y a pas de conflit. Il ne faut pas dramatiser, nous sommes dans l’ordre normal, » a conclu M. Sansan.

Wassimagnon