© Koaci.com - dimanche 13 janvier 2019 - 22:17

Sansan

© koaci.com – Dimanche 13 Janvier 2019 – Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé n’est pas d’accord avec la déclaration de presse, en date du vendredi 11 janvier 2018, du député indépendant de la circonscription de Duékoué, Oula Privat, par ailleurs vice-président de l’Assemblée nationale.

Se prononçant au nom du Bureau de l'Assemblée Nationale, sur la procédure pénale engagée contre Ehouo Jacques, député de la Circonscription du Plateau a fait plusieurs observation dont l’arrêt des interprétations inutiles des députés.

Dans une déclaration de presse, le Garde des Sceaux rappelle au vice-président qu'en vertu de l'article 140 alinéa 2 de la Constitution, « le Magistrat est protégé contre toutes formes d'ingérence, de pression, d'intervention ou de menace ayant pour effet de nuire à  l'accomplissement de sa mission ».

Il appelle les uns et les autres, fussent-ils parlementaires, au respect de l'indépendance du pouvoir judiciaire, indépendance consacrée de façon non équivoque par la Constitution.

«Au demeurant, être Député d'une législature ne signifie pas qu’on a voté toutes les lois de la République, et qu’on en connaît, mieux que quiconque, l'esprit et la lettre. Par ailleurs, s'agissant des dispositions prévues par la Constitution, notamment l’article 92, il convient de rappeler qu’elles ont été adoptées par référendum par le peuple de Côte d’Ivoire, et non par le pouvoir législatif » explique Sansan Kambilé.

Selon lui, l'interprétation de ces dispositions relève en conséquence de la compétence du Conseil Constitutionnel, prévu par la Constitution comme « organe régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics ».

«Cette interprétation ne relève donc pas du Parlement» a insisté le Garde des Sceaux.

«Au total, la séparation des pouvoirs voulue par le peuple ivoirien et gravée dans le marbre de la Constitution, a un sens que tous, à  quelque niveau que l'on se situe, devraient se garder de dévoyer par des déclarations ou comportements inappropriés» a poursuivi Kambilé.

Le Garde des Sceaux soutient par ailleurs que la déclaration du Député Oula Privat appelle des observations.

Il mentionne que les parlementaires tiennent leur pouvoir de représentation nationale de la Constitution ivoirienne du 8 novembre 2016, dont l’article 143 dispose que « la justice est rendue sur toute l'étendue du territoire national, au nom du peuple ivoirien, par la Cour Suprême, la Cour des Comptes, les Cours d'Appels, les Tribunaux de première instance, les tribunaux administratifs et les Chambres Régionales des Comptes ».

«Il en résulte que, relativement au pouvoir judiciaire, agir au nom du Peuple n'est pas l'apanage du seul pouvoir législatif, »ajoute, le Garde des Sceaux.

Sansan Kambilé estime que le fait pour un Député, représentant de la Nation, de s'autoriser à  jeter le discrédit sur un autre pouvoir constitutionnel est inacceptable et ne saurait être toléré, surtout lorsque les animateurs du pouvoir judiciaire ne font qu'appliquer les lois de la République, conformément à  la Constitution.

«La Constitution, qui prévoit les pouvoirs et organise les rapports entre eux, sépare très clairement la fonction d'édiction de la loi de celle de son application, en confiant chacune de ces fonctions à  des pouvoirs distincts, » a conclu le ministre de la Justice dans sa déclaration.

Wassimagnon