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Côte d'Ivoire : Annexe fiscale 2019, les greffiers et les notaires sont désormais soumis à des contraventions
 
© koaci.com –Jeudi 10 Janvier 2019 -L’annexe fiscale 2019 prévoit des amendes pour les greffiers et les notaires.Les hommes en robes noires sont désormais soumis à des contraventions dans les nouvelles dispositions des impôts.« Tous les greffiers et les notaires qui n’auront pas soumis à la formalité de l’enregistrement dans le délai fixé pour la délivrance des actes paieront personnellement à titre d’amende et pour chaque contravention, une somme égale au montant ...