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Côte d'Ivoire: Des Commissaires de justice désormais en charge de la vente aux enchères publiques des biens de l'Etat
 
© koaci.com – Jeudi 8 Mars 2018 –Un projet de loi portant statut des Commissaires de justice a été adopté mercredi en Conseil des ministres.Ce projet de loi regroupe, conformément aux standards internationaux, notamment ceux établis au sein de l’UEMOA, les professions actuelles d’Huissier de Justice et de Commissaire-priseur dans une profession judiciaire unique, sous la dénomination de « Commissaire de Justice ». Il précise la qualité d’officier ministériel et pub...