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Koacinaute: Présidentielle Gabonaise: La Cour Constitutionnelle entre dans la danse
 
Le rapport final de la mission Search mission d’observation électorale de l’Union Européenne (MOE) pour l’élection du Président de la République du 27 Août 2016, retient, entre autres, que: “Cinq recours ont été déposés à la cour Constitutionnelle en matière de résultats; deux recours citoyens et trois par des candidats. 

La MOE Search MOE regrette l’opacité dans laquelle la procédure contentieuse des résultats a eu lieu. En effet, la Cour n’a fait droit à aucune des demandes des requérants. La confrontation des procès-verbaux présentés par les plaignants, essentielle pour vérifier la validité des PV fournis par la commission électorale nationale Autonome et Permanente (CENAP) ainsi que la transparence du processus, n’a pas été autorisée. Ceci alors que la majorité des PV contestés par le défendeur, Ali Bongo, ont été annulés par la Cour. L’accès des parties au contentieux et des observateurs de la MOE Search MOE aux phases techniques de recompte n’a pas été autorisée”.

Il ajoute que: “La MOE Search MOE constate que le traitement du contentieux par la cour n’a pas permis de rectifier les anomalies observées lors de la phase de consolidation des résultats. Suite au départ de la MOE, le candidat J.Ping a déposé le 3 novembre auprès de la cour Constitutionnelle, une requête de révision de la même Cour sur son recours”.

En dehors de ces allégations, la mission Search mission d’observation électorale de l’Union Européenne a fait aussi des observations dont quelques unes concernent la Cour Constitutionnelle.

A ces affirmations erronées nous voulons apporter les précisions suivantes:

1- La mission Search mission d’observation électorale de l’Union Européenne soutient qu’il y’a eu cinq recours dont deux introduits par des citoyens et les trois autres par les candidats.

Il est à noter qu’à la suite de l’annonce des résultats provisoires de l’élection du Président de la République du 27 Août 2016, la Cour Constitutionnelle Search Cour Constitutionnelle a été saisie non pas de cinq recours, mais de trois requêtes émanant toutes des candidats malheureux. Après le désistement de l’un d’entre eux, la Cour a statué par une seule décision sur les deux recours restés pendants devant elle, les deux requêtes ayant fait l’objet de jonction par la Haute Juridiction.

II- La mission Search mission d’observation électorale de l’Union Européenne qualifie la procédure suivie devant la Cour Constitutionnelle Search Cour Constitutionnelle d’opaque.

Il faut relever à ce sujet que le point b de la Convention signée par cette mission Search mission avec le Gouvernement Gabonais édicte que: “Les observateurs respecteront la législation gabonaise tout au long de leur observation Search observation de toutes les phases du processus électoral”.

Or, aux termes des dispositions de l’article 25 de la loi Organique sur la Cour Constitutionnelle, la procédure devant elle est gratuite, écrite et contradictoire.

Le respect du caractère contradictoire et écrit d’une procédure se traduit dans la pratique par l’échange des écritures entre les parties au procès et la communication des pièces, toutes choses qui sont assurées par le Greffe, lequel impartit à chaque partie des délais pour réagir. Ces délais doivent, bien entendu, tenir compte de ceux impartis par la loi à la Cour Constitutionnelle Search Cour Constitutionnelle pour vider le contentieux.

Ainsi, les articles 123 et 124 de la loi portant dispositions communes à toutes les élections politiques prescrivent-ils respectivement, article 123: “La notification du recours est faite par le Greffier de la Cour Constitutionnelle, dans les cinq jours qui suivent l’enregistrement de la requête, au candidat ou au représentant de la liste dont l’élection est contestée. Celui-ci est informé en même temps qu’il dispose d’un délai de cinq jours, sous peine d’irrecevabilité, pour dépose ses moyens de défense au Greffe de la Cour Constitutionnelle Search Cour Constitutionnelle et de faire connaître s’il entend ou non présenter des observations orales. Il lui est donné, le cas échéant, récépissé du dépôt de ses moyens de défense”.

Article 124: “La Cour Constitutionnelle Search Cour Constitutionnelle rend sa décision dans un délai maximum de quinze jours à compter de l’enregistrement du recours au Greffe, pour ce qui concerne l’élection du Président de la République, dans un délai maximum de deux mois à compter de l’enregistrement au Greffe pour ce qui concerne l’élection des parlementaires et les opérations de référendum, et dans un délai maximum de trois mois à compter de l’enregistrement au Greffe, pour ce qui concerne l’élection des conseillers municipaux et des conseillers départementaux”.

Dans le cadre de l’élection présidentielle du 27 Août 2016, les saisines ont été enregistrées au Greffe de la Cour le 8 septembre 2016 et la décision devrait être rendue dans les quinze jours qui suivaient, soit le 23 septembre 2016. Dans cet intervalle, le Greffe a communiqué à Monsieur Ali Bongo ONDIMBA les trois recours et les pièces y annexées, le 10 septembre 2016, tout en lui rappelant les délais dont il dispose pour déposer ses moyens de défense et les pièces y afférentes. Le 14 septembre 2016, le susnommé y a répondu. Cette réponse et les pièces ont été communiquées à Monsieur Jean Ping le 15 septembre 2016 qui, le 18 septembre 2016, a apporté sa contradiction aux écritures de son adversaire. Ces échanges entre les parties se sont poursuivis jusqu’au 23 septembre 2016, jour du vidé du délibéré et de proclamation des résultats.

Outre ces échanges de mémoires et de pièces, les Avocats de Messieurs Jean Ping et Ali Bongo ONDIMBA ont également été auditionnés au cours de l’instruction par les Juges Rapporteurs, le 14 septembre 2016 pour ce qui concerne Jean Ping et le 16 septembre 2016 pour ce qui concerne Monsieur ALI BONGO ODIMBA.

Tout ceci a donné lieu à un support dont la lecture a été faite à l’audience publique le 22 septembre 2016, audience à laquelle les observateurs de la mission Search mission d’observation de l’Union Européenne et bien d’autres, ainsi que les représentants des missions diplomatiques accrédités au Gabon, ont pris part. A cette occasion, les Avocats des deux parties ont été autorisés à présenter des observations orales sur le rapport. Ce qu’ils n’ont pas manqué abondamment de faire.

Il résulte clairement de la description qui précède que rien n’a été occulté au niveau de la Cour Constitutionnelle, ni aucune partie empêchée de se défendre. En somme, la Haute Juridiction a , en tout point, respecté le principe du procès équitable tel qu’il est organisé par la loi électorale gabonaise.

III- La mission Search mission d’observation électorale de l’Union Européenne fait grief à la Cour Constitutionnelle Search Cour Constitutionnelle de n’avoir pas fait droit à la demande de confrontation des procès-verbaux présentés par Monsieur Jean Ping avec ceux de la commission électorale Nationale Autonome et Permanente, mesure essentielle, selon les observateurs de la Mission d’observation électorale de l’Union Européenne, pour vérifier la validité des procès-verbaux fournis par cet organe et la transparence du processus.

Nous voulons souligner, à titre préliminaire, que la Commission électorale Nationale Autonome et Permanente est, en République Gabonaise, l’organe chargé de l’organisation des élections et de l’administration du scrutin. C’est donc à elle que sont remis les originaux des procès-verbaux de tous les bureaux de vote ainsi que les procès-verbaux de centralisation des résultats électoraux dressés par les différentes commissions électorales locales et consulaires, en cas d’élection du Président de la République. Par conséquent, lorsqu’il y’a confrontation de documents, celle-ci s’opère entre les procès-verbaux présentés par les parties et ceux transmis à la Cour Constitutionnelle Search Cour Constitutionnelle par la Commission électorale Nationale Autonome et Permanente. Ce n’est donc pas la validité des procès-verbaux de l’organisateur des élections qui est dans ce cas contrôlée, mais plutôt, celle des procès-verbaux fournis par les parties, étant entendue que la Commission Electorale Nationale Autonome et Permanente, tous ses démembrements et les bureaux de vote, sont composés à parité par les représentants et scrutateurs de la Majorité et ceux de l’Opposition.

Pour revenir à la confrontation des procès-verbaux, nous affirmons sans ambages que Les Juges Rapporteurs y ont procédé au cours de l’instruction du dossier. A cette occasion, les Rapporteurs ont examiné les pièces produites par les parties et les ont comparées avec les procès-verbaux originaux de la Commission Electorale Nationale Autonome et Permanente. Aucune différence n’a été relevée par les Rapporteurs.

Pour être complet sur la question, nous rappelons que cette opération concernait les procès-verbaux de la Province du Haut-OGOOUE dans laquelle 297 bureaux de vote ont été mis en place et ont tous fonctionné le 27 Août 2016, donnant ainsi lieu à 297 procès-verbaux électoraux. Or, Monsieur Jean Ping, dans son dossier, n’a produit que 161 procès-verbaux dont 30 étaient illisibles. De sorte que la confrontation des 131 procès-verbaux exploitables a été réalisée avec ceux correspondants émanant de la commission Electorale Nationale Autonome et Permanente.

IV- La mission Search mission d’observation électorale de l’Union Européenne reproche par ailleurs à la Cour Constitutionnelle Search Cour Constitutionnelle de n’avoir, en quelque sorte, fait droit qu’aux demandes de Monsieur ALI BONGO ODIMBA en annulant les résultats de la majorité des procès-verbaux contestés par ce dernier.

La Cour Constitutionnelle Search Cour Constitutionnelle rappelle sur ce point que les procès-verbaux en question concernaient les résultats électoraux des provinces de l’ESTUAIRE et du WOLEU-NTEM ; que lesdits procès-verbaux avaient été communiqués à Monsieur Jean Ping qui n’avait, à l’occasion de ce contentieux, ni produit ceux en sa possession, ni prouver que les allégations de son contradicteur étaient fausses, sa défense ayant consisté à ne soulever que l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle d’annulation des résultats de ces bureaux de vote.

En confrontant, là aussi, les procès-verbaux concernés avec ceux authentiques de la Commission Electorale Nationale Autonome et Permanente. Il s’est avéré que les irrégularités dénoncées constatées sur les procès-verbaux présentés par Monsieur ALI BONGO ODIMBA sont exactement les mêmes que celles que comportent les documents de la Commission Electorale Nationale et Permanente. En l’absence de la preuve du contraire de ces constats, la Cour Constitutionnelle Search Cour Constitutionnelle n’avait d’autre alternative que de faire droit à la demande reconventionnelle qui lui était soumise.

A propos du fait que la Cour Constitutionnelle Search Cour Constitutionnelle a déclaré recevable la demande reconventionnelle, il nous parait nécessaire de souligner qu’une telle demande fait partie des principes généraux du droit qui garantissent le procès équitable devant une juridiction. A ce titre, elle peut être présentée devant la Cour Constitutionnelle Search Cour Constitutionnelle à l’occasion d’un recours dont elle serait régulièrement saisie. Du reste, ce n’est pas la première fois que la Haute Juridiction déclare recevable une demande reconventionnelle.

V- La mission Search mission s’observation électorale de l’Union Européenne soutient que la Cour Constitutionnelle Search Cour Constitutionnelle n’a pas autorisé les parties à accéder au contentieux.

Ces allégations sont si peu explicites qu’il n’est pas aisé d’y apporter des éclairages. Mais qu’à cela ne tienne, nous renvoyons simplement aux développements ci-avant exposés au point II, relativement à la procédure initiée par Monsieur Jean Ping, le 8 septembre 2016, en contestation de l’élection de Monsieur Ali BONGO ODIMBA, précisément l’échange d’écritures et de pièces entre les parties jusqu’au jour du prononcé de la décision ; les auditions de celles-ci ; la lecture du rapport à l’audience publique ; la faculté qui leur est consentie de faire des observations orales à cette audience.

VI- La mission Search mission d’observation électorale de l’Union Européenne critique le fait que les parties n’ont pas pris part au recomptage des voix.

Il appert des dispositions de l’article 17 de la loi N°16/96 du 15 Avril 1996, modifiée, portant dispositions spéciales relatives à l’élection du Président de la République que la Cour Constitutionnelle Search Cour Constitutionnelle proclame les résultats des élections après avoir contrôlé la régularité des opérations électorales, opéré diverses rectifications d’erreurs matérielles, procédé aux redressements qu’elle a jugé nécessaires et arrêté les résultats globaux ; qu’en conséquence, qu’il y’ait contentieux électorale ou non, la Cour Constitutionnelle Search Cour Constitutionnelle effectue systématiquement la vérification de l’ensemble des procès-verbaux électoraux, bureau de vote par bureau de vote. A la fin, elle procède au recomptage des voix avant de proclamer les résultats d’une élection présidentielle. C’est du reste ce qu’elle a eu à faire en 1998, en 2005, en 2009 et cette fois en 2016, en présence des observateurs désignés par l’Union Africaine.

 Des éléments audiovisuels en témoignent. Ceci pour dire que cette opération n’est pas spécifique à l’élection du Président de la République du 27 Août 2016, mais qu’elle rentre dans le cadre des actes juridictionnels ordinaires qu’effectue l’Institution.

VII- La mission Search mission d’observation électorale de l’Union Européenne prétend que les observateurs de l’Union Européenne n’ont pas été autorisés à accéder aux phrases techniques de recomptage de voix et du processus contentieux.

La Loi organique sur la Cour Constitutionnelle Search Cour Constitutionnelle et son Règlement de Procédure déterminent les règles et les conditions de saisine de la Haute Juridiction, les règles d’organisation de l’instruction et de jugement des affaires qui lui sont soumises. Aucun de ces textes ne prévoit que des personnes totalement étrangères au contentieux électoral puissent être partie prenante à la procédure, encore moins assister à l’exécution des mesures d’instruction ou bien prendre aux délibérations de la Juridiction alors qu’elles n’en sont pas membres.

Aussi, les observateurs de l’Union Européenne, dont le champ d’intervention ainsi que les compétences ont été clairement délimités dans les conventions qu’ils ont signées, l’une avec le Gouvernement Gabonais, l’autre avec la Commission Electorale Nationale Autonome et Permanente, lesquels observateurs n’étaient ni représentants de l’une des parties à cette instance, ni experts désignés par la Cour Constitutionnelle, ne pouvaient-ils pas s’immiscer dans l’accomplissement d’actes juridictionnels par cette Cour.

VIII- La mission Search mission d’observation électorale de l’Union Européenne constate que le traitement du contentieux par la Cour n’a pas permis de rectifier les anomalies observées lors de la phase de consolidation des résultats. Elle ajoute que suite au départ de cette mission, le candidat Jean Ping a déposé le 3 novembre 2016, auprès de la Cour Constitutionnelle, une requête en révision de la décision de la même Cour sur son recours.

Aucune autre précision n’est mentionnée pour permettre une meilleure compréhension de ces observateurs.

La Cour Constitutionnelle Search Cour Constitutionnelle fait tout de même remarquer qu’elle ne pouvait rectifier les fameuses anomalies invoquées par les observateurs de la mission Search mission d’observation électorale de l’Union Européenne, puisqu’elle ignore encore à ce jour en quoi celles-ci consistaient et quelle en était la nature. Toutes informations qui lui auraient permis par la suite d’apprécier si l’organe ou la personne qui s’en plaint et qui l’a saisie avait qualité pour le faire, si la rectification des prétendues anomalies relevait de sa compétence, et, enfin, de vérifier que les faits dénoncés étaient établis et qu’ils entraient au nombre des irrégularités retenues par la loi électorale gabonaise, pour tirer les conséquences de droit qui s’imposent.

IX- La mission Search mission d’observation électorale de l’Union Européenne recommande, entre autres, d’établir les règles pour les recours en révision des décisions de la Cour.

Il nous semble que les délais d’exercice de ce type de recours, de même que les conditions de recevabilité de celui-ci, sont clairement énoncés à l’article 87 de la Loi Organique sur la Cour Constitutionnelle Search Cour Constitutionnelle qui stipule : « Le recours en révision n’est ouvert que dans les cas suivants :
-s’il y’a eu fraude de l’une des parties de nature à avoir déterminé la conviction de la Cour ;
-S’il y’a eu faux témoignage reconnu par une décision de justice ;
-si la décision considérée a été rendue sur des pièces fausses ;
-si, depuis la décision, il a été recouvré des pièces décisives détenues par l’adversaire.
Le recours est exercé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision attaquée. L’exercice de ce recours ne suspend pas les effets de la décision dont la révision est demandée ».

X- La mission Search mission d’observation électorale de l’Union Européenne recommande, en outre, la révision du Règlement de Procédure de la Cour Constitutionnelle Search Cour Constitutionnelle pour rendre celui-ci compatible avec sa Loi Organique qui est plus récente.

Il convient de relever que la dernière modification de la Loi Organique sur la Cour Constitutionnelle Search Cour Constitutionnelle date du 25 septembre 2011, alors que le Règlement de Procédure de la Cour Constitutionnelle Search Cour Constitutionnelle a fait l’objet d’une révision profonde le 29 juin 2016, soit deux mois avant le scrutin de l’élection du Président de la République du 27 Août 2016.Dés lors, l’on est en droit de s’interroger sur l’oubli que la mission Search mission d’observation de l’Union Européenne a constaté dans ce Règlement intérieur et qui nécessite d’être comblé.

Ces quelques précisions qui, nous l’espérons, permettront aux uns et aux autres de mieux appréhender le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle Search Cour Constitutionnelle en matière de contrôle de la régularité des opérations électorales, amènent néanmoins celle-ci à faire le constat que la mission Search mission d’observation des élections de l’Union Européenne a effectué sa mission Search mission sans tenir compte de la législation qui régit le processus électoral en République Gabonaise.


PS : La direction de KOACI rappelle qu'un "koacinaute" n'est pas un journaliste de la rédaction de KOACI mais un contributeur inscrit ayant la possibilité de poster sur le site en vue d'une diffusion et ce dans une dynamique de libre expression plurielle.

 
 
7067 Visit(s)    0 Comment(s)   Add : 26/12/2016
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