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Côte d'Ivoire : Réforme de la CEI, dans une lettre ouverte Kakou Guikahué répond à Sidi Touré
 
Guikahué-

© koaci.com – Jeudi 14 Mars 2019 -Répondant à une question d’un journaliste sur la réforme de la Commission Electorale Indépendante (CEI) à l’issue du Conseil des Ministres du mercredi, le porte-parole du gouvernement a indiqué que , « En référence à l’adresse du chef de l’Etat, le Gouvernement travaille à la mise en œuvre de ces instructions en occurrence la recomposition de la CEI Search CEI qui est l’unique et principale observation de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Le gouvernement reste ouvert à recevoir les propositions de tous les partis pour mener les discussions jusqu’à son terme ».

Une explication du ministre Sidi Touré Search Sidi Touré sur cette question qui fait réagir, le secrétaire exécutif du PDCI-RDA, Maurice Kakou Guikahué.

Dans une lettre ouverte dont KOACI s’est procuré copie ce jeudi, il rappelle ce que dit réellement l’arrêt de la Cour Africaine des Droits de l’homme et des Peuples.

Le porte-parole d’une partie des partis de l’opposition relève quelques extraits extraits de l’arrêt et je cite :

«violé son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial, prévu par l’article 17 de la Charte africaine sur la démocratie et l’article 3 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et qu’il a également, par voie de conséquence, violé son obligation de protéger le droit des citoyens de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, garanti par l’article 13(1) et (2) de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;violé son obligation de protéger le droit à une égale protection de la loi, garanti par l’article 10(3) de la charte africaine sur la démocratie, par l’article 3(2) de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples et l’article 26 du pacte international relatif aux Droits Civils et politiques.

Poursuivant Guikahué révèle que la Cour Africaine a ordonné à l’Etat de Côte d’Ivoire de :
créer un organe électoral indépendant et impartial; modifier la loi no 2014-335 du 18 juin 2014 relative à la commission électorale Indépendante pour la rendre conforme aux instruments juridiques internationaux qui s’imposent à la Côte d’Ivoire , lui soumettre un rapport sur l’exécution de cet arrêt, dans un délai d’un(1) an, à compter du 18 novembre 2016 .

« Nous avons examiné la Charte Africaine sur la Démocratie, le Protocole de la CEDEAO sur la Démocratie, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques. Au terme d’un examen minutieux des différents documents, on se rend compte que pour rendre la CEI Search CEI conforme aux Instruments juridiques internationaux, il faut la réformer en profondeur; une simple recomposition n'étant pas suffisante », fait observer Guikahué avant d’inviter, le Ministre, à prendre connaissance des différents documents ci- dessus cités pour vous faire une opinion de l’immensité de la tâche à accomplir.

« Que des journalistes partisans veuillent faire des commentaires qui leur sont dictés, c’est leur droit le plus absolu, mais le Ministre de la République que vous êtes ne peut pas et ne doit pas tronquer le contenu d’un document officiel », a conclu le proche de Bédié.

Donatien Kautcha, Abidjan

Ci-dessous la lettre ouverte de Guikahué adressée à Sidi Touré...

LETTRE OUVERTE
A
MONSIEUR LE MINISTRE
DE LA COMMUNICATION ET DES MEDIA
PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT
ABIDJAN

Nous avons lu avec intérêt le commentaire que vous avez fait au sujet du dossier de la Commission Électorale Indépendante, (CEI), au sortir du Conseil des Ministres du mercredi 13 mars 2019, en réaction à la conférence de Presse donnée par les Partis Politiques de l’opposition Ivoirienne relativement à leurs propositions de réforme de la CEI, le lundi 11 mars 2019.
Nous nous félicitons d’apprendre que le Gouvernement est ouvert au dialogue et disposé à aller jusqu’au bout du processus.
Lors de cette prise de parole vous avez déclaré que la Cour Africaine des Droits de l’homme et des Peuples n’avait demandé au Gouvernement que de procéder à la recomposition de la CEI Search CEI et pas plus; d’ou la décision du Gouvernement de ne discuter que de la recomposition de la CEI.
Ce point de vue peut être celui du Gouvernement mais surtout pas celui de la Cour Africaine des Droits de l’homme et des Peuples.
L’arrêt de la Cour Africaine des Droits de l’homme et des Peuples dont vous faites allusion est disponible et peut être aisément consulté par tous ceux qui le souhaitent ou qui le veulent.
En effet, après la requête de l’APDH, suite aux conflits post-électoraux du scrutin présidentiel de deuxième tour de novembre 2010, adressée à la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, celle-ci a rendu un arrêt le 18 novembre 2016 dont nous vous donnons quelques extraits.
Dans cet arrêt, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples stipule que l’Etat de Côte d’Ivoire a :
- «violé son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial, prévu par l’article 17 de la Charte africaine sur la démocratie et l’article 3 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et qu’il a également, par voie de conséquence, violé son obligation de protéger le droit des citoyens de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, garanti par l’article 13(1) et (2) de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;
-violé son obligation de protéger le droit à une égale protection de la loi, garanti par l’article 10(3) de la charte africaine sur la démocratie, par l’article 3(2) de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples et l’article 26 du pacte international relatif aux Droits Civils et politiques.
Ensuite, la Cour Africaine a ordonné à l’Etat de Côte d’Ivoire de :
-« créer un organe électoral indépendant et impartial;
-modifier la loi no 2014-335 du 18 juin 2014 relative à la commission électorale Indépendante pour la rendre conforme aux instruments juridiques internationaux qui s’imposent à la Côte d’Ivoire,
-lui soumettre un rapport sur l’exécution de cet arrêt, dans un délai d’un(1) an, à compter du 18 novembre 2016 ».
Nous avons examiné la Charte Africaine sur la Démocratie, le Protocole de la CEDEAO sur la Démocratie, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques.
Au terme d’un examen minutieux des différents documents, on se rend compte que pour rendre la CEI Search CEI conforme aux Instruments juridiques internationaux, il faut la réformer en profondeur; une simple recomposition n'étant pas suffisante.
Je vous invite vivement, Monsieur le Ministre, à prendre connaissance des différents documents ci- dessus cités pour vous faire une opinion de l’immensité de la tâche à accomplir.
Que des journalistes partisans veuillent faire des commentaires qui leur sont dictés, c’est leur droit le plus absolu, mais le Ministre de la République que vous êtes ne peut pas et ne doit pas tronquer le contenu d’un document officiel.
Veuillez croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de notre haute considération.
Fait à Abidjan, le 14 mars 2019
Pour les Partis Politiques de l’opposition Ivoirienne
Pr. Maurice KAKOU GUIKAHUE
Animateur Principal de la conférence
de presse du lundi 11 mars 2019
 
 
14087 Visit(s)    9 Comment(s)   Add : 14/03/2019
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Comments
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See his contributions LeMagotOuRien
 
Je vite: "au terme d’un examen minutieux des différents documents, on se rend compte que pour rendre la CEI conforme aux Instruments juridiques internationaux, il faut la réformer en profondeur; une simple recomposition n'étant pas suffisante », fait observer Guikahué ..mais cest...
Je vite: "au terme d’un examen minutieux des différents documents, on se rend compte que pour rendre la CEI conforme aux Instruments juridiques internationaux, il faut la réformer en profondeur; une simple recomposition n'étant pas suffisante », fait observer Guikahué ..mais cest clair que cest vous qui comprenez ou interprètez ça comme ça vous arrange..rires..vous bé dites rien.même.. Rires
 
 
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See his contributions Igwe Ikemefuna
 
Merci professeur,vous savez bien lire et bien interpretez un document.Je l'ai lu et je n'ai pas vu où il est écrit que la reforme concerne exclusivement la recomposition.La cei a tjrs été outrageusement violée par dramane et toutes les institutions d'ailleurs car il ne sait rien ...
Merci professeur,vous savez bien lire et bien interpretez un document.Je l'ai lu et je n'ai pas vu où il est écrit que la reforme concerne exclusivement la recomposition.La cei a tjrs été outrageusement violée par dramane et toutes les institutions d'ailleurs car il ne sait rien de la vie moderne et de la democratie. C'est un despote,un dictateur moyenâgeux.
 
 
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See his contributions Peace101
 
Rien que du bla bla bla de Guikahué cachahuete, porte-parole de vieux chef de la Coalition des Aigris. Le principe de l’indépendance et impartialite est acquis même depuis le règne de terreur du chef idiot de guerre gbagba. Qu’est-ce-que vous proposez aux Ivoiriens pour faire mie...
Rien que du bla bla bla de Guikahué cachahuete, porte-parole de vieux chef de la Coalition des Aigris. Le principe de l’indépendance et impartialite est acquis même depuis le règne de terreur du chef idiot de guerre gbagba. Qu’est-ce-que vous proposez aux Ivoiriens pour faire mieux que Allah Gnissan ? Voilà ce qui importe au peuple. Combien d’universités ? Routes ? Barrages ? CHU ? échangeurs ? Ponts (avec d’ailleurs un portant gracieusement le nom du vieil aigri égoïste roi Bédié) ? Si vous n’avez rien à proposer au peuple a part vos gémissements d’aigreur, passez votre chemin… Je ne suis qu’un observateur qui pose des questions au nom du peuple… On avance…
 
 
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See his contributions ATTOS
 
Prof. Guikahue, vous savez que dans ce pays, il y a des gens qui n'aiment pas la "petite honte", sinon, ils savent lire et écrire. Mais mus par l'orgueil et la suffisance, ils attendent les ultimes moments de pressions pour se décider si ce n'est pour dire par la suite qu'ils éta...
Prof. Guikahue, vous savez que dans ce pays, il y a des gens qui n'aiment pas la "petite honte", sinon, ils savent lire et écrire. Mais mus par l'orgueil et la suffisance, ils attendent les ultimes moments de pressions pour se décider si ce n'est pour dire par la suite qu'ils étaient possédés. Qui vivra verra!
 
 
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See his contributions pbizmut
 
PDCI, alliance que vous avez fait en 2005 pour tuer les ivoiriens et bouffer une fois encore l'argent du pays là ! voilà les conséquences... Vous allez prendre drap.tchrrrr
 
 
 
See his contributions Mauvais LeMauvais
 
Depuis, les dirigeants de ce pays ont respecté à la lettre,les recommandations de d'un organisme de l'UA. On se rappelle bien les recommandations des chefs d'État intimement à gbagba de laisser le pouvoir, pour avoir perdu les élections selon leurs constats. On connaît la suite.....
Depuis, les dirigeants de ce pays ont respecté à la lettre,les recommandations de d'un organisme de l'UA. On se rappelle bien les recommandations des chefs d'État intimement à gbagba de laisser le pouvoir, pour avoir perdu les élections selon leurs constats. On connaît la suite....Ne venez pas nous emmerder avec le bla bla de cours de l'U A.
 
 
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See his contributions Igwe Ikemefuna
 
Guikahué est prof d'université.Il sait lire et interpreter des documents contrairement à ceux qui doivent leur position de par leurs géniteurs qui en réalité sont nuls,parachutés par le rattrapage,imbus de leur personne et suffisants qui prennent leur élucubration pour réalité à ...
Guikahué est prof d'université.Il sait lire et interpreter des documents contrairement à ceux qui doivent leur position de par leurs géniteurs qui en réalité sont nuls,parachutés par le rattrapage,imbus de leur personne et suffisants qui prennent leur élucubration pour réalité à laquelle tout le monde doit croire.Celui qui sait lire sait qu'il ya une recommendation qui prend en compte tout le système pour des élections propres.
 
 
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See his contributions SRIKA BLAH
 
Nous devons avoir un "plan B" pour combattre et abattre et chasser le RDR au pouvoir.... si non le sulfureux soi-disant ministre de la défense Hamed bakayoko a bel et bien dit et confirmé que : "2020 est dejá bouclé..."
 
 
 
See his contributions Mesmin Konin
 
Bon le requérant Kramo Kouassi demandait à la cour de lire et juger la loi n 2014-335 du 18 Juin 2014 en ses articles 5,15,16 et 17, nous rappelons que ladite loi est disponible sur le journal officiel de Côte d Ivoire, l'arrêté de la cour l'est aussi en ligne. La cour dans sa le...
Bon le requérant Kramo Kouassi demandait à la cour de lire et juger la loi n 2014-335 du 18 Juin 2014 en ses articles 5,15,16 et 17, nous rappelons que ladite loi est disponible sur le journal officiel de Côte d Ivoire, l'arrêté de la cour l'est aussi en ligne. La cour dans sa lecture au point 118 considere qu un organe électoral est indépendant lorsqu il jouit de l'autonomie administrative et financière et qu il offre des garanties quant à l'impartialité et l'indépendance de ses membres. Lire le point 121,la CEI selon notre droit est autorite administrative independante dotee de la personnalite morale et de l'autonomie financière , mais cela ne suffit pas et la conclusion au point 123 demande que la composition soit revue pour garantir son independance et son impartialite. Je vous invites a lire jusqu'au point 130. Les points suivants ne font que renforcer le point de vue de la cour résumé au point 149 sur la composition desequilibree de la CEI. Tout l arrêté porte pour la plupart sur la composition de la CEI. La conclusion des juges à la majorité à l'exception du Juge Guisse, est mal interpretee par le SG du Pdci car si l organe electoral n'est independant suites aux raisons citées il en découle la conclusion qu'il mentionne.
 
 
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