Côte d'Ivoire: Procédures judiciaires, le Gouvernement redéfinit la notion de petits litiges et renforce les droits des créanciers
 
© koaci.com – Jeudi 18 Mai 2017 – Le Gouvernement Search Gouvernement a revu à la hausse le seuil de l’intérêt pécuniaire en cas de petits litiges Search petits litiges lors de son rassemblement d’hier.

Il passe de 2 500 000 FCFA à 3 500 000 FCFA avec l’adoption de l’ordonnance portant modification de l’article 2 de la loi n° 2015-904 du 30 décembre 2015 relative aux procédures spéciales pour le règlement des petits litiges Search petits litiges ainsi que le projet de loi de ratification de ladite ordonnance.

«Les procédures spéciales pour le règlement des petits litiges Search petits litiges concernent désormais les litiges dont l’intérêt pécuniaire n’excède pas le seuil de trois millions cinq cent mille (3 500 000) francs CFA. Le seuil précédent, fixé par la loi n° 2015-904 du 30 décembre 2015 relative aux procédures spéciales pour le règlement des petits litiges Search petits litiges était de deux millions cinq cent mille (2 500 000) francs CFA, » précise l’ordonnance.

Les deux ordonnances adoptées s’inscrivent dans le cadre de l’amélioration de l’environnement des affaires, base pour capter davantage d’investisseurs et consolider la croissance économique. 

Si la deuxième ordonnance redéfinit la notion Search notion de petits litiges, en vue d’améliorer la qualité des procédures judiciaires en la matière, la première renforce les droits Search droits des créanciers Search créanciers et leur garantit la pleine transparence et le bon déroulement des procédures collectives d’apurement du passif. 

Wassimagnon, Abidjan 

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3892 Visit(s)    0 Comment(s)   Add : 18/05/2017
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