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Côte d'Ivoire: Le Gouvernement réduit de 0,5 % le taux applicable au calcul des honoraires
 
Vue du conseil des ministres

© Koaci.com - Jeudi 23 Novembre 2017 – Le vaste programme initié par le Gouvernement Search Gouvernement pour améliorer l’environnement des affaires et soutenir durablement la croissance de l’économie nationale se poursuit.

Le Conseil des ministres de mercredi a adopté un décret modifiant l’article 134 du décret n° 2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale.

Ce décret modificatif consacre la réduction de 0,5% consentie par la corporation des notaires sur le taux Search taux applicable au calcul Search calcul des honoraires Search honoraires proportionnels dus pour la tranche des immeubles dont la valeur oscille entre 10 et 30 millions de francs CFA.

Ce taux Search taux passe désormais de 2% à 1,5%.

Wassimagnon, Abidjan
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3537 Visit(s)    0 Comment(s)   Add : 23/11/2017
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