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Côte d'Ivoire: Des Commissaires de justice désormais en charge de la vente aux enchères publiques des biens de l'Etat
 
© koaci.com – Jeudi 8 Mars 2018 –Un projet de loi portant statut des Commissaires de justice Search justice a été adopté mercredi en Conseil des ministres.

Ce projet de loi regroupe, conformément aux standards internationaux, notamment ceux établis au sein de l’UEMOA, les professions actuelles d’Huissier de Justice et de Commissaire-priseur dans une profession judiciaire unique, sous la dénomination de « Commissaire de Justice ». Il précise la qualité d’officier ministériel et public du Commissaire de Justice et lui confie l’exclusivité de la vente aux enchères publiques des biens Search biens de l’Etat et de ses démembrements ainsi que de ceux saisis à leur profit.

L’institution du Commissaire de Justice permettra notamment de simplifier les procédures judiciaires, d’éradiquer les conflits de compétence entre ces deux (02) professions complémentaires et de favoriser une meilleure couverture du territoire national par l’implantation effective dans les ressorts territoriaux de toutes les Cours d’Appel, de professionnels de la prisée et des ventes aux enchères publiques.

Donatien Kautcha, Abidjan

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4829 Visit(s)    2 Comment(s)   Add : 08/03/2018
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Comments
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See his contributions Le-Djoula
 
Tellement c'est chaud sur eux, ils vont vendre et vendre!!!
 
 
 
See his contributions tiesso
 
Djoula si les états-unis, la France, le Japon première puissance économique vendent, nous la côte d'ivoire va vendre que cela vous enchante ou pas. Nous voulons vous laisser un pays économiquement fort avec une croissance forte. Tant pis pour vous les détracteurs.
 
 
 
 
 
 
 
 

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