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Côte d'Ivoire: Le Code pénal doté de mesures alternatives à l'incarcération, telles que le travail d'intérêt général et le fractionnement de certaines peines privatives de liberté
 
Sansan (ph KOACI)

© koaci.com - Mercredi 19 juin 2019 -Le Garde des sceaux, ministre de la Justice et des droits de l’Homme, Sansan Kambilé, était hier face aux députés membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI) de l’Assemblée nationale. Il leur a présenté deux projets de loi qu’ils ont adoptés à l’unanimité après examen.

Il s’agit du projet de loi portant Code pénal Search Code pénal et du projet de loi de ratification de l'ordonnance relative à l’élection des sénateurs.

Plusieurs innovations ont été apportées dans le projet de loi portant Code pénal Search Code pénal objet de débat.

Sansan Kambilé a affirmé que les plus importantes sont une meilleure définition de certaines infractions et notions.

Il a cité, l'agent public, le complot de l'attroupement, le mouvement insurrectionnel, l'attentat, le violon, l'attentat à la pudeur, l'abus de confiance, les offenses au Président de la République et au Vice-président, les voies de fait et les outrages aux autorités publiques.

Parmi ces innovations, figurent l'insertion de mesures alternatives à l'incarcération, telles que le travail d'intérêt général et le fractionnement de certaines peines privatives de liberté, en peines d'emprisonnement ferme et en peines d'emprisonnement avec sursis, le retrait de toutes les disposions dépassées, inadaptées.

Selon lui, la notion d'interdiction de séjour a été retirée et remplacée par l'interdiction de paraître en certains lieux et de nouvelles infractions telles que, la non dénonciation de maltraitance sur mineurs ou toute personne en état de faiblesse, du travail dangereux des enfants et des violences contre le personnel et les structures de santé ont été introduites.

Le ministre de la Justice a indiqué que le processus de mise en place du Sénat a été enclenché par l'adoption du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs par le conseil des ministres du 20 décembre 2017.

Cependant, vu l'urgence de la normalisation institutionnelle devant permettre la mise en activité du Sénat dans la période constitutionnelle prescrite, l'ordonnance n°2018-143 du 14 février 2018 portant élection des sénateurs a été prise.

C'est d’ailleurs cette ordonnance qui a été soumise à examen, comme constaté par KOACI sur place à l’hémicycle.

Wassimagnon
 
 
4272 Visit(s)    0 Comment(s)   Add : 19/06/2019
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