Togo : La Cour Constitutionnelle rejette des dispositions liberticides contestées
 
- Togo - Lomé le 20 Mars 2013 © koaci.com – Les juges de la Cour Constitutionnelle Search Cour Constitutionnelle ont rendu leur décision suite à une saisine du Chef d l’Etat, en vue de se prononcer sur la conformité des dispositions de la nouvelle loi sur la HAAC Search HAAC avec la Constitution.
C’est au bout de deux audiences que les juges constitutionnels ont rendu leur verdict. Le suspens n’a cependant pas duré longtemps. La nouvelle loi comportant 15 articles, a été adoptée le 19 février 2013 par l’Assemblée Nationale. Elle porte modification de la loi du 22 décembre 2009, relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC).

Sur la quinzaine de nouveaux articles, des dispositions de 6 articles ont été déclarées non conformes à la Constitution. Il s’agit essentiellement des dispositions qui confèrent à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC), des pouvoirs de sanctions à l’encontre des médias.
Selon la décision de la Cour Constitutionnelle, c’est suite à une saisine du Président de la République, que la décision est rendue. Une sollicitation de huit (08) organisations représentatives des professionnels des médias à l’endroit du Chef de l’Etat n’avait pourtant reçu aucun écho.

Pendant trois jours, ces organisations nationales de défense de la liberté de presse ont manifesté contre la nouvelle loi, qu’elles jugent « anticonstitutionnelles, liberticide et rétrograde ». Elles ont organisé des manifestations dont un sit-in en face de la Présidence de la République ; qui a été violemment réprimé occasionnant un blessé grave, en la personne de Younglove Agbéboua Amavi.

Bien de dispositions prévoyant une suspension des organes n’ont pas été déclarées non conformes à la Constitution. « La presse ne peut être assujettie à l’autorisation préalable, au cautionnement, à la censure ou à d’autres entraves. L’interdiction de diffusion de toute publication ne peut être prononcée qu’en vertu d’une décision de justice », dispose l’alinéa 3 de l’article 26 de la Constitution.
Dans les rangs des organisations qui se sont montrées hostiles à la loi, on se dit satisfait même si on déplore que la « Cour Constitutionnelle Search Cour Constitutionnelle a choisi une fois encore de faire de la politique, au lieu de dire tout simplement le droit. Nous aviserons en assemblée générale ». Son de cloche mitigé également au niveau des organisations (UJIT, OTM, CONAPP) de presse colistiers du pouvoir. « La Cour Constitutionnelle Search Cour Constitutionnelle a coupé la poire en deux », indique t-on dans le camp des journalistes partisans du pouvoir.

Ci-dessous la substance de la décision de la Cour Constitutionnelle.

En effet, c’est sur saisine du Président de la République pour contrôle de constitutionnalité de ladite loi, que la Cour constitutionnelle s’est réunie en deux séances les mercredis 13 et 20 mars 2013 afin d’y statuer.

Ainsi, vus la constitution togolaise, la loi organique de la Cour constitutionnelle, la loi portant modification de la loi organique relative à la HAAC Search HAAC et le règlement intérieur de la Cour, il a été décidé que :

- Article 1er : La requête du Président de la République est recevable.

-Article 2 : Les articles 58, 60, cinquième et sixième tirets, 62, dernier tiret,63, troisième et quatrième tirets, 64 et 67 de la loi organique adoptée le 19 février 2013, portant modification de la loi organique n°2009-029 du 22 décembre 2009 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, ne sont pas conformes à la Constitution.

- Article 3 : Toutes les autres dispositions de la présente loi sont conformes à la Constitution

-Article 4 : La présente décision sera notifiée au Président de la République et publiée au Journal officiel de la République togolaise.
Cette décision vient donc taire toute la polémique autour de cette loi qui divise tant la presse.


Aghu
 
 
7141 Visit(s)    0 Comment(s)   Add : 20/03/2013
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